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Les juges du fond peuvent écarter la demande formée par l'adjudicataire en annulation d'un bail dépourvu de date certaine antérieure au commandement préalable à la saisie de l'immeuble adjugé, en se fondant sur ce que ce bail était sérieux et ne causait aucun préjudice au demandeur, bien que la réserve inscrite dans l'art. 684 Code proc. civ., au profit tant des créanciers inscrits que de l'adjudicataire, ait été formellement reproduite dans le cahier des charges (1).

(1) L'art. 684 C. proc. civ. a toujours été entendu en ce sens que les Tribunaux ont un pouvoir souverain d'appréciation en ce qui touche le maintien ou l'annulation des baux qui n'ont point date certaine antérieurement au commandement. V. Jur. gen., vo Vente publique d'immeubles, nos 732 et 733. Toutefois, il y a eu doute sur le point de savoir si le caractère frauduleux du bail était une condition nécessaire pour que la nullité en pût être prononcée. V. Jur. gen., eod. vo, nos 734 et suiv. Dans le système qui a prévalu, il suffit que l'exécution du bail soit préjudiciable aux intérêts soit des créanciers inscrits, soit de l'adjudicataire. V. notamment, en ce sens, Nîmes, 4 mars 1850 (D. P. 52, 2, 249) et Paris, 19 août 1852 (D. P. 53, 2, 221). Adde Carré et Chauveau, Lois de la procédure, t. 5, quest. 2283. Le présent arrêt paraît confirmer implicitement cette doctrine, car

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(Delzenne C. Parieu et Delhaye).

Le 20 juillet 1870, jugement du Tribunal de Cambrai

· statuant en ces termes :

JUGEMENT.

« Attendu que le sieur Delzenne, adjudicataire d'une maison sise à Bertry-å-la-Gare, suivant procès-verbal du ministère de Me Millot, notaire à Cambrai, à la date du 19 octobre 1868, a demandé la résolution du bail sous seingprivé, consenti le 21 février 1864, au profit du sieur Parieu;

» Qu'il a invoqué à l'appui de sa demande les art. 5 et 20 du cahier des charges, ainsi que la déclaration du sieur Delhaye père au moment de l'adjudication ;

il s'appuie, pour justifier la décision attaquée, sur ce que le bail, d'après les constatations des juges du fond, non seulement était exempt de fraude, mais ne causait, en outre, aucun préjudice à l'adjudicataire. Remarquons maintenant que, dans l'espèce, ce n'était pas, à vrai dire, l'art. 684 que les juges du fond avaient à appliquer, mais plutôt les dispositions du cahier des charges relatives à l'effet des baux consentis par le débiteur. Mais ces dispositions ne faisant que reproduire textuellement celles de l'art. 684, l'arrêt a considéré qu'il y avait lieu de les interprêter dans le même sens et de leur attribuer la même portée; et, en effet, en empruntant à la loi ses propres expressions, les parties ne pouvaient avoir eu d'autre intention que celle d'en confirmer, par une clause surabondante en quelque sorte, l'application dans l'espèce. D'ailleurs, des dérogations plus ou moins importantes peuvent être apportées au droit commun par les dispositions du cahier des charges; et il est bien entendu que ces dispositions particulières doivent toujours prévaloir contre la règle commune posée par l'art. 684. C'est ainsi qu'il a été jugé que les baux n'ayant pas date certaine avant le commandement, ne pouvaient être attaqués par l'adjudicataire par le seul motif qu'il lui préjudicie, s'il était stipulé dans le cahier des charges que les baux dont il s'agit seraient respectés, sauf le cas de stipulation ou de fraude. Montpellier, 26 janv. 1853 (D. P. 53, 2, 224).

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» Attendu que les parties reconnaissent qu'après la lecture du cahier des charges, et avant que les bougies fussent allumées, le sieur Delhaye fils a déclaré qu'un bail sous seing-privé, consenti au sieur Parieu, devait être respecté;

› Attendu que le bail susénoncé est sérieux; qu'il est en cours d'exécution depuis 1864; qu'aucune faute n'est à reprocher au sieur Parieu; enfin, que le sieur Delzenne n'a éprouvé aucun préjudice;

> Vu l'art. 684 Code proc. civ.,

> Dit qu'il n'y a lieu de prononcer la résolution du bail,

etc. D

Sur l'appel interjeté contre ce jugement, la Cour de Douai l'a confirmé, par arrêt du 4 août 1871, en adoptant les motifs des premiers juges.

Pourvoi du sieur Delzenne pour violation des art. 1134, et 1743 Code civ., 684, 743 et 957 Code proc. civ., 5 et 20 du cahier des charges. Le demandeur en cassation soutenait que l'annulation du bail devait nécessairement être prononcée sur sa demande, tant par application des principes généraux sur l'effet des baux en cas de saisie immobilière qu'en vertu des clauses du cahier des charges formant les conditions de la vente, et dont l'art. 5 était ainsi conçu « Les adjudicataires seront tenus d'entretenir les locations verbales suivant l'usage des lieux et les baux écrits pour tout le temps qui en restera à courir au jour de l'adjudication. Toutefois, pour les baux écrits, ceux qui n'auraient pas acquis date certaine avant le commandement du 17 juillet 1868 (celui qui avait servi de base à la poursuite et à l'expropriation) pourront être annulés si les créanciers inscrits ou les adjudicataires le demandent.

LA COUR;

ARRÊT.

Sur l'unique moyen du pourvoi, tiré de la violation des art. 1134 et 1743 Code civ., 684, 743 et

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