COURS DE FRANCE, EN MATIÈRE CIVILE, COMMERCIALE, CRIMINELLE, DE DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF; CLASSÉ DANS L'ORDRE CHRONOLOGIQUE, DEPUIS LA CRÉATION DE LA COUR DE CASSATION JUSQU'A 4840; Par L.-M. DEVILLENEUVE, (JUSQU'EN 1859) A.-A. CARETTE, Docteur en droit, ancien avocat au conseil d'État et à la cour de cassation, chevalier de la Legion d'honneur, ET P. GILBERT, L'un des auteurs de la Jurisprudence du xixe siècle, membre correspondant de l'Académie de législation de Toulouse. avec Je concours de MM. BRUXELLES. 31, rue Blaes. 1865 PASICRISIE. TROISIÈME SÉRIE. ABONNEMENT ANNUEL. COURS DE FRANCE. 1865 Ire PARTIE. ARRÊTS DE LA COUR DE CASSATION. |