| France. Cour de cassation - 1816 - 846 pages
...cassation contre cet arrêt, pour violation ,de l'art. 565 du Code d'instruction criminelle, qui porte que: « En cas de conviction de plusieurs crimes ou délits, la peine la plus forte sera seule prononcée. » 11 soutenait que si l'art. a45 du Code pénal, punit la tentative d'évasion... | |
| Louis Jean Joseph Pierre Cappeau - 1824 - 742 pages
..., ils s'écartent de la disposition de l'art. 365 du Code d'Instruction criminelle , qui veut qu'en cas de conviction de plusieurs crimes ou délits , la peine la plus forte soit seule prononcée , c'est que l'art. 4 du Décret de i8i2 veut qu'outre la peine du port d'armes... | |
| 1860 - 792 pages
...sévérité; Considérant, toutefois, qu'aux. termes de l'art. 365 du Code d'instruction criminelle, en cas de conviction de plusieurs crimes ou délits, la peine la plus forte doit seule être prononcée; En ce qui touche l'intervention des parties représentées par Me Saglier, avocat, assisté... | |
| comte Philippe Antoine Merlin - 1827 - 514 pages
...crimi' nelle de 1808 renferme la même disposition ; et l'art. 365 du même Code dit nettement « qu'en cas de conviction de plusieurs crimes » ou délits , la Peine la plus forte sera seule » prononcée ». Cependant y. l'article Port d'armes. XI. Lorsqu'une loi prononce deux... | |
| 1889 - 336 pages
...ordonné qu'elle se confondrait avec cette dernière peine; — att. qu'aux termes de l'art. 365 susvisé, en cas de conviction de plusieurs crimes ou délits,...forte doit seule être appliquée; que ce principe du non-cumul des peines régit notre législation pénale et doit recevoir son application toutes les... | |
| 1850 - 400 pages
...dans la deuxième. ABBÊT (Lalanne). I,A COUR ; — attendu qu'aux termes de l'art. 365 C. instr. cr., en cas de conviction de plusieurs crimes ou délits, la peine la plus forte doit seule être prononcée ; que la peine de la ré lusion est une peine plus forte que celle de l'emprisonnement,... | |
| Brousse (M.) - 1829 - 270 pages
...doit seulement lui appliquer la plus forte des peines que la loi prononce pour l'un de ces délits : En cas de conviction de plusieurs crimes ou délits , la peine la plus forte sera seule prononcée. (Code d'inst. criminelle, article 365.) » ART. 7i. Daifs tous les cas où il... | |
| 1871 - 392 pages
...l'application d'une peine spéciale ; — Considérant que l'art. 365 du Code d'instr. crim. portant : « En cas de conviction de plusieurs crimes ou délits, la peine la plus forte sera seule appliquée, » n'est pas applicable en matière de contravention ; — Par ces motifs, —... | |
| Augustin Charles Guichard - 1829 - 562 pages
...doit seulement lui appliquer la plus forte des peines que la loi prononce pour l'un de ces de'lits: « En » cas de conviction de plusieurs crimes ou délits , la » peine la plus forte sent seule prononcée, .» ( Code d'inst. cr. 365!, ) Dans le cas que vous venez de supposer, il s'agira... | |
| 1870 - 398 pages
...quatre amendes de 500 fr. chacune : — attendu que l'art. 365, C. inst. cr., en prescrivant qu'en cas de conviction de plusieurs crimes ou délits la peine la plus forte soit la seule prononcée, établit un principe général de pénalité applicable à toutes les infractions... | |
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