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vu l'art. 1907 du C. N., et l'art. 5 de la loi du 3 septembre 1807; et attendu qu'avant la publication du C. N., il n'existait aucune loi qui eût fixé le taux de l'intérêt commercial; qu'il n'en existait non plus aucune qui eût dése idu d'exiger cet intérêt au-dessus de six pour cent, ou à un taux plus élevé; que les usages du commerce formaient la seule règle à cet égard, et que la loi du 12 octobre 1789, contenant des dispositions relatives au prêt de l'argent, à terme fixe et à intérêt, s'explique en termes positifs sur ces mêmes usages; sans entendre rien innover, y est-il dit, aux usages du commerce; que si, dans les premières années de la révolution, il est résulté de ces usages une liberté presque illimitée dans les conventions qui eurent pour objet l'intérêt de l'argent placé dans le commerce, cette liberté fut, en quelque sorte, l'effet inévitable de la législation d'alors, qui déclarait l'or et l'argent marchandises, en même temps qu'elle accordait aux citoyens la faculté de faire, en matière d'intérêts, toutes sortes de conventions : « à l'égard du commerce (disait l'orateur du Gouvernement, en exposant les motifs de la loi du 3 septembre 1807), les usages faisaient la règle; en général, c'était six pour cent ou un demi pour cent par mois : ces règles ne purent résister à la création du papier monnaie ; le mal s'accrut par la loi du 11 avril 1793, qui déclara expressément que l'argent était marchandise; la loi du 6 floréal an 3 rapporta celle du 11 avril; mais les conséquences du principe qui avait été proclamé, ne s'en faisaient pas moins sentir dans la plupart des affaires qu'on traitait alors : l'élévation des intérêts n'était plus qu'une spéculation ordinaire; de là ces excès. auxquels on se livra pendant ces temps désastreux.... Nous n'aurions pas besoin d'avertir que la loi nouvelle ne doit point avoir d'effet rétroactif : il aurait suffi de se référer à l'art. du C. N., qui porte que la loi ne rétroagit jamais; mais pour éviter toute interprétation indiscrète, et prévenir toutes les alarmes, le projet contient un article qui déclare qu'il n'est rien innové aux stipulations d'intérêt par contrat ou autres actes antérieurs ; » — attendu que les dispositions du C. N., tant celle qui prohibe tout effet rétroactif, que celle qui perV. Arr.

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met indéfiniment d'excéder, par la convention, le taux de l'intérêt légal, toutes les fois que la loi ne le prohibe pas, ainsi expliquées par le législateur lui-même, ne peuvent avoir un sens douteux ou équivoque, en ce qui concerne l'intérêt conventionnel; qu'il en résulte évidemment que la convention des parties, à cet égard, doit être respectée par les tribunaux, toutes les fois qu'aucune loi ne la prohibait pas dans le temps où elle a été faite ; d'où il suit que l'arrêt attaqué n'a pu rechercher, sous le rapport du taux des intérêts, ce qui avait été convenu entre Paulée et les frères Claro, par les traites de relativel'an 4, époque où il n'existait aucune loi qui eût fixé, le taux de l'intérêt, et qu'il n'a pu ces intérêts convenus, sous le prétexte qu'ils excédaient le taux légal, sans violer ouvertement les dispositions du C. N., et casse, etc. notamment l'art. 1907 précité;·

ment au commerce,

réduire

Communes. Responsabilité. Dommages-intérêts. Jugement. Signification.

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Sect. des req., 23 janvier 1810. [ Celui qui, en vertu de la loi du 10 vendémiaire an 4, a obtenu par arrêt des dommages-intérêts contre une commune, a qualité pour faire signifier cet arrêt, bien qu'il n'ait pas été partie dans l'instance. ]

Le 11 nivose an 8, jugement qui, sur la réquisition du ministère public, seule partie en cause, condamne, en vertu de la loi du 10 vendémiaire an 4, la commune de Prévenchères en 2400 francs de dommages - intérêts envers deux gendarmes maltraités dans un attroupement qui s'était formé sur le territoire de cette commune. Le 10 mai 1808, de la Cour de Nismes, qui confirme ce jugement. Le 11 juin et le 4 août suivant, signification de l'arrêt à la requête des deux gendarmes. Le 17 janvier 1809, pourvoi en cassation de la part de la com

arrêt

mune. Pour faire accueillir ce pourvoi, postérieur de plus de trois mois aux deux significations, la commune soutient qu'elles ont été indûment faites par des individus qui n'étaient point parties dans l'instance, qui n'y avaient pas même été appelés. Elle excipe des art. 7, 8, 9, 10, 11, 12 et 13 du tit. 5 de la loi du 10 vendémiaire an 4, qui disposent que l'exécution d'une condamnation en dommagesintérêts prononcée contre une commune, doit avoir lieu par voie administrative.

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LA COUR; attendu, en premier lieu, que si, par une dérogation au droit commun, et pour des motifs de sûreté et de tranquillité publique, la loi du 10 vendémiaire an 4 charge, pour les cas qu'elle prévoit, le ministère public de poursuivre et de requérir dans l'intérêt de la partie lésée, cette dérogation ne va pas jusqu'à interdire à cette partie qui, dans l'instance, a été représentée par le P. G., la faculté de faire signifier elle-même l'arrêt qui lui adjuge des dommages-intérêts, et de faire, par cette signification, courir le délai pour le recours en cassation, afin de rendre irrévocable le droit qui lui est acquis par cet arrêt; attendu, en second lieu, que, dans l'espèce, les gendarmes, parties lésées, ont fait signifier, les 11 juin et 4 août 1808, à la commune de Prévenchères, l'arrêt qui la condamne à leur payer des dommages-intérêts, et qu'elle n'a déposé sa requête en cassation que le 17 janvier 1809; d'où il suit qu'elle ne s'est pas pourvue en temps utile; déclare la commune non-recevable dans son pourvoi.

Acte de naissance.

Fausse déclaration.
Criminalité.

Sect. crim., 20 juillet 1809. C. du 3 brumaire an 4; 456. [ N'est point crime de faux, le mensonge d'une femme qui, dans l'acte de naissance de deux enfans

jumeaux, a supposé un mariage entre elle et le père de ces enfans marié à une autre femme. ]

Charlotte Starck accouche de deux jumeaux ; elle déclare à la sage-femme que ces enfans sont fils de Jean Coquerelle, qu'elle dit être son mari; la sage-femme répète cette déclaration à l'officier de l'état civil, et celui-ci l'insère dans les deux actes de naissance. Jean Coquerelle était marié, mais non avec Charlotte Starck. La véritable épouse réclame. Charlotte Starck est arrêtée, poursuivie pour crime de faux en écriture authentique. La Cour spéciale de la Roër se déclare compétente.

a été cassé.

; que

L'arrêt

et

LA COUR, Vu l'art. 456 du Code du 3 brumaire an 4 ; attendu que la Cour de justice criminelle et spéciale du département de la Roër s'est déclarée compétente pour connaître du crime de faux en écriture authentique, imputé à Charlotte Starck cette Cour s'est fondée sur ce que la sage-femme, en présentant au maire de Busbach les deux jumeaux dont ladite Starck était accouchée, avait déclaré que ladite Starck lui avait dit que Jean Coquerelle, son époux légitime, était le père de ces deux enfans, et qu'elle s'appelait Charlotte Coquerelle, née Schmitt; que cette Cour a conclu de là, que ladite Starck était prévenue d'être l'auteur du faux commis dans les deux actes de l'état civil, et d'avoir agi méchamment et à dessein de nuire à autrui; considérant que les lois qui règlent l'état civil des citoyens, ne prescrivent pas de déclarer dans les actes de naissance si le père et la mère sont unis par les liens du mariage; que ces lois ne prescrivent pas non plus de déclarer si les enfans nouveaux nés sont legitimes ou naturels; que, par conséquent, les déclarations faites par ladite Starck à la sage-femme, qui les a répétées au maire de Busbach lorsqu'il a été procédé aux deux actes de l'état civil, n'ont établi aucun droit, ni en faveur de ladite Starck, ni en faveur des deux enfans; que ce

n'est point, en effet, dans de pareilles circonstances, par des déclarations faites dans de pareils actes, que ces droits doivent être établis; que ces déclarations ont pu être fausses sans que la substance des actes ait été altérée, et sans que le but de la loi ait été interverti; que, quelque mensongères, et par conséquent répréhensibles qu'aient été les déclarations faites par ladite Starck à la sage-femme, elles ne caractérisent pas le faux prévu et puni par le Code Pénal; que, par conséquent, en se déclarant compétente pour connaitre dudit faux, ladite Cour a violé les règles de compétence établies par la loi, et commis un excès de pouvoir; casse, etc.

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Ordre. Jonction.

Section des requêtes, 3 janvier 1810. Loi du 14 novembre 1808; 4. [On ne peut joindre et renvoyer à un même tribunal les ordres de deux biens situés dans le ressort de deux tribunaux et vendus séparément par expropriation forcée devant ces tribunaux.]

Une demande en règlement de juges est formée par deux créanciers hypothécaires des sieur et dame Hecquet, et motivée sur l'intérêt commun de tous les créanciers. Les sieur et dame Hecquet étaient propriétaires d'une maison à Paris et d'une ferme à Neufchâtel (département de la Seine - Inférieure). Ces deux immeubles avaient été vendus presque en même temps par expropriation forcée, chacun devant le tribunal de sa situation. Devant chacun de ces tribunaux, il s'était ouvert un ordre. Les deux créanciers dont il s'agit, qui avaient produits leurs titres au greffe du tribunal de Paris, demandaient que ce tribunal reçût le pouvoir de statuer sur les deux ordres, réunis en un seul. Leur demande a été rejetée.

LA COUR ;-après un délibéré en la chambre du conseil ;—

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