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LA COUR; considérant que le tribunal de Nantes a bien jugé, en déclarant Abel Hamelin enfant naturel de Félicité Hamelin; considérant, en second lieu, que c'était une conséquence de cette première disposition, d'ordonner que Félicité Hamelin fournirait une pension et des alimens au mineur Abel; que pour se soustraire à cette obligation de droit naturel et réciproque entre les père et mère et les enfans, même naturels, obligation établie par des lois positives dans tous les temps et chez tous les peuples policés, et dont les lois romaines ont comparé l'inexécution à l'homicide, c'est bien en vain que Félicité Hamelin invoque l'art. 337 du Code Napoléon; que sans examiner si cet article serait applicable au cas d'une reconnaisance, non pas faite par l'époux lui-même, mais forcée et judiciaire, il est bien évident que la lésion qu'il a voulu prévenir des intérêts de l'autre époux et de leurs enfans légitimes, n'a de rapport qu'aux droits dont les enfans ainsi reconnus pourraient se prévaloir d'après l'art. 757 du même Code; mais qu'il ne peut être exclusif de l'action d'alimens de l'enfant naturel; que cela est si éloigné de l'intention de la loi et même de son texte, que cette loi prononçant, art. 762, l'exclusion des enfans naturels de tous droits à la succession de leurs père et mère, si ces enfans sont adultérins ou incestueux, leur accorde sur-le-champ des alimens contre ces mêmes père et mère; en sorte que si l'on adoptait l'exception proposée au nom de Félicité Hamelin et de son époux, il faudrait dire, par une inconcevable contradiction, qu'elle devrait la pension du mineur Abel, s'il était le fruit d'un adultère ou d'un inceste de la mère, et qu'elle en est dispensée, parcequ'il ne doit point l'existence à l'une ou à l'autre de ces causes odieuses;-considérant d'ailleurs, en fait, que Félicité Hamelin s'est mariée avec Coron, son'second époux, sous la clause de séparation de biens, ce qu'elle n'a point contesté, et ce qui résulte des pièces produites dans la cause...., dit qu'il a été bien jugé.

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Aix, 9 mai 1810. C. de P., 61. [Le calendrier grégorien doit être observé dans les exploits, à peine de nullité. Un acte d'appel est nul, lorsqu'au lieu d'être daté de 1809, il l'est de l'an cinq du règne de NAPOLÉON.]

Le sieur Orrégia forme un appel, qu'il date du 15 février, an 5 du règne de NAPOLÉON, EMPEREUR et Roi. Le sieur Bobonne en demande la nullité, parceque, dit-il, il n'y a que le calendrier grégorien qui soit en vigueur. Orrégia répond que l'énonciation dont il s'agit indique avec certitude l'époque de l'appel, et que le C. de P. n'oblige pas à faire usage du calendrier grégorien.

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Considérant, qu'aux termes de l'art. 61 du C. de P., les exploits d'ajournement doivent contenir la date des jours, mois et an, à peine de nullité.—Que le calendrier grégorien étant le seul légal et en usage dans l'Empire, depuis la suppression du calendrier républicain, il s'ensuit que la loi exigeant la mention de l'an, mois et jour, a entendu qu'on compterait d'après le calendrier grégorien, et qu'on ne pourrait y en substituer un autre. Que c'est sans succès que sieur Orrégia a soutenu que la mention de la cinquième année du règne de l'EMPEREUR et Roi supplée suffisamment à la mention de l'année 1809, à laquelle se rapporte la date de son exploit d'appel; que c'est aussi sans fondement qu'il excipe de ce que dans le corps de l'exploit, il a rappelé la date du jugement dont est appel, et de la signification; d'où il s'ensuivrait, selon lui, qu'on n'a pu douter que l'appel avait été émis le 15 février 1809. Que s'il était permis de se soustraire à la simplicité des formes prescrites par la loi, en employant des expressions susceptibles de commentaires et d'interprétations, on verrait se produire dans la procédure

tous les abus et inconvéniens que le législateur a voulu détruire par la peine de nullité qu'il a attaché à la violation LA COUR déclare l'appel nul et de nul

de ses formalités.

effet, avec dépens.

Cohéritier.-Tierce-opposition.

Riom, 2. chamb., 24 nov. 1808. C. P., 474. Un héritier ne peut, avant le partage, attaquer par la tierce-opposition un jugement rendu contre son cohéritier et relatif seulement à un objet particulier de la succession; attendu qu'il n'a qu'un intérêt purement éventuel à faire rapporter ce jugement, et que ses droits sont subordonnés au cas où l'héritage en litige tomberait dans son lot par l'effet du partage.

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Jugé entre Guyon et Jarrige.

Jugement.

Greffier.- Signature.

Pau, 27 avril 1808. Lorsqu'il est constant que la minute d'un jugement est signée du greffier, il importe peu que l'expédition le soit; si elle ne l'est pas, c'est un oubli du greffier qui peut être réparé et qui ne saurait opérer la nullité de la signification et des poursuites.

Décidé entre Bernet de Geup et Catherine Poeys.

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Paris, 1ère, chamb., 17 avril 1809. C. de P., 397. [Le décès non signifié à l'une des parties, n'empêche point le cours de la péremption d'instance. ]

Un jugement a été rendu au tribunal civil de Paris,

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le 8 prairial an 11, en faveur du sieur Mouchet de Laubépine. - Le sieur Jouffroy et la dame Selves s'en sont rendus appelans. L'intimé a constitué avoué, et a obtenu, le 17 messidor an 12, un arrêt par défaut, confirmatif du jugement de première instance. Il y a eu opposition à cet arrêt et griefs fournis par les opposans. Le sieur Laubépine y a répondu par une requête du 21 prairial an 13. Depuis il n'a été fait aucun acte de procédure dans l'instance. L'intimé est décédé à Paris le 5 brumaire an 14. — Il paraît que les héritiers n'ont pas notifié le décès aux appelans; ils ont gardé un long silence finalement, et le 15 décembre 1808, ils ont provoqué la déclaration de péremption d'instance. Le sieur Jouffroy et la dame Selves ont prétendu que le cours en avait été suspendu par le décès du sieur Laubépine.

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LA COUR;-attendu que plus de 3 ans se sont écoulés depuis le dernier acte de la procédure sur l'appel; que le décès de Mouchet de Laubépine, père, intimé, n'a point constitué les appelans dans l'impossibilité de poursuivre sur leur appel, tout acte de procédure étant, au contraire, valable jusqu'à signification de décès aux termes de l'ordonnance de 1667 (tit. 26, art. 3); — faisant droit sur la demande en péremption, déclare l'instance pendante en la Cour, sur l'appel de Jouffroy et de la veuve Selves, périmée; en conséquence, met l'appellation au néant; ordonne que le jugement dont est appel, rendu au tribunal civil de la Seine, le 8 prairial an 11, sera exécuté; condamne Jouffroy et la veuve de Selves à l'amende de 60 fr., etc.

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Saisie immobilière. - Appel.

Opposition.

Paris, 27 septembre 1809. C. de P., 157, 158. [Un jugement par défaut, qui, dans une saisie im

mobilière, prononce une subrogation, ne peut être attaqué que par la voie de l'appel. ]

Par jugement du tribunal de la Seine, prononcé par défaut, le sieur Baton est subrogé à une poursuite de saisie immobilière que la dame Josset avait commencée contre Gatelot; on forme opposition à ce jugement; elle est déclarée non-recevable, sur le motif que la voie de l'appel pouvait seule être employée. Appel. Arrêt confirmatif ainsi

conçu :

LA COUR;

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considérant.... que la loi particulière qui fixe et détermine absolument la procédure à tenir en matière d'expropriation forcée, n'autorise point les oppositions aux jugemens par défaut; met l'appel au néant.

Chapitre. Autorisation.

Turin, 2o. chamb., 19 mai 1809. [ Les chapitres n'ont pas besoin d'autorisation pour ester en justice.] Un jugement du tribunal de première instance de Turin, du 3 janvier 1808, avait accueilli plusieurs demandes formées par le chapitre de l'église métropolitaine de Turin contre le sieur Zoelli. En appel, celui-ci a demandé la nullité du jugement, en se fondant sur ce que le chapitre n'avait pas été autorisé à plaider.

LA COUR ;-considérant qu'aucune loi n'impose au chapitre le besoin d'autorisation pour défendre ses intérêts, et intenter les actions qui lui compètent en justice; -met l'appellation au néant; dit que le jugement du tribunal civil du 3 janvier dernier sortira sa pleine et entière exécution.

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