Images de page
PDF
ePub

ciété à laquelle il appartient, et qui a pour objet d'exploiter des houillières. Un salaire lui est attribué pour cette administration. A une époque quelconque, ses associés jugent à propos de révoquer son mandat. Il rend compte de sa gestion ; et dans ce compte, il porte un salaire pour des soins donnés à la chose commune, depuis la révocation du mandat. Il prétend que ce salaire lui est dû, parceque ses soins ont été utiles à ses commettans. Ceux-ci répondent que, par sa nature, le mandat est gratuit; qu'un mandataire n'a droit à un salaire qu'en vertu de la convention intervenue entre lui et le mandant, (C. N., art. 1986); que celle qui avait attribué un salaire à Drion, avait été détruite par la révocation; que tout ce qu'il a fait depuis, il a dû le faire gratuitement, et même sans espoir de recouvrer les impenses utiles, puisqu'il gérait nonobstant la prohibition des mandans. ( L. ult., ff. neg. gest.)

Drion réplique que nul ne doit s'enrichir de la perte d'autrui ; qu'il serait contraire à l'équité, la première de toutes les lois, que ses associés profitassent de ses travaux, sans lui en payer le prix.

Le tribunal de Charleroy rejette la défense et la demande de Drion. Sur l'appel, les associés articulent et sont admis à prouver qu'immédiatement après la révocation de Drion, ils l'ont remplacé par d'autres gérans, et qu'ils leur ont payé un salaire. Cet arrêt est exécuté. Sur le vu de la preuve faite par les associés, la Cour,

« Considérant, qu'il résulte suffisamment des pièces qu'ont produit les intimés pour remplir le vœu de l'arrêt préparatoire de cette Cour, en date du 30 décembre dernier, qu'ils ont payé un salaire, à compter du jour de la

révocation du mandat sus-mentionné, aux individus qu'ils avaient substitués à l'appelant pour la gestion des houillières qui avaient fait l'objet dudit mandat, jusqu'à l'époque où l'appelant abandonna ladite administration;- considérant qu'il est sensible que la vérification de ce fait fait évanouir les motifs d'équité qui auraient pu réclamer un salaire en faveur de l'appelant, pour tout le temps de la durée de sa gestion postérieure à la révocation du mandat sus-mentionné, puisqu'ils consistaient en ce que les intimés recueilleraient les fruits de sa gestion, en retenant le salaire qu'ils eussent payé à la personne qu'ils auraient été dans le cas de devoir employer pour cette même administration, qu'il ne leur était pas possible de remplir eux-mêmes, son exécution exigeant des soins et un travail assidus, et embrassant une infinité de détails; COUR met sur ce chef l'appellation au néant, etc.

-

LA

Nota. La Cour n'a pas admis expressément le principe que nous avons mis en tête de cet article; mais il résulte implicitement de son arrêt. En effet, elle l'a basé sur ce que les associés avaient fourni la preuve qu'immédiatement après la révocation du mandat de Drion, d'autres mandataires avaient été nommés, avec attribution d'un salaire : donc, sans ce fait, et dans le cas où il y aurait eu un intervalle entre la révocation de Drion et la nomination d'un autre mandataire, la Cour aurait pensé que le premier devait retirer un salaire des services qu'il aurait rendus à la société pendant ce même intervalle.

Vente. - Lésion. - Rescision. - Prescription. terruption. -Citation. Assignation. Délai.

In

Paris, 1ère, chamb., 4 juillet 1809. C. N., 1676; C. de P., 57, 1033. [ Le délai d'un mois dans lequel doit être donnée l'assignation, pour que la citation en conciliation qui l'a précédée, interrompe la prescription, n'est pas susceptible de l'augmentation d'un jour par trois myriamètres de distance établie par l'art. 1033 du C. de P.]

Le 23 juillet 1808, le sieur Boucher, résidant à Paris, cite le sieur Laugier, résidant à Marseille, en rescision, pour cause de lésion, d'une vente immobiliaire qui lui a été faite le 11 août 1806. Le procès-verbal de non-conciliation est dressé le 29; ce n'est qu'un mois et deux jours après, le 31 août, que Boucher assigne Laugier devant le tribunal d'Avalon. Laugier oppose qu'aux termes de l'article 1676 du C. N., l'action est prescrite, pour n'avoir été intentée qu'après l'expiration de deux années, à compter du jour de la vente; qu'aux termes de l'art. 57 du C. de P., la citation du 23 juillet n'a pas interrompu la prescription, puisqu'il s'est écoulé plus d'un mois entre le 25 juillet, jour de la non- conciliation, et le 31 août, jour de l'assignation. Qu'on oppose en vain, pour donner effet à la citation, que le délai d'un mois doit, dans l'espèce, être augmenté d'un jour par trois myriamètres de distance; que l'art. 1033 du C. de P., qui est le fondement de cette objection, ne s'applique point à la cause; qu'un demandeur, maître d'intenter son action à sa volonté, n'est pas recevable à invoquer un article qui ne dispose que dans l'intérêt du défendeur. Cette défense est accueillie par le tribunal d'Avalon il déclare Boucher non-recevable dans sa demande, attendu que le délai prode P. est de rigueur, et que l'art. 1033 du même Code n'est pas applicable à l'espèce. Boucher appelle et dit que l'article 1033, faisant partie des dispositions générales du C. de P., en embrasse toutes les dispositions particulières ; que cette vérité est d'autant plus évidente, que les assignations sont textuellement comprises dans cet article 1033. - Ces moyens sont rejetés.

[ocr errors]

noncé par l'art. 57 du i

LA COUR, adoptant les motifs des premiers juges, a mis et met l'appellation au néant.

[merged small][merged small][ocr errors][merged small]

Colmar, 8 juin 1810. C. N., 1271, 1689. [ Le transport d'une créance n'en entraîne pas novation; l'art. 4 du décret du 17 mars 1808, d'après lequel tout Juif doit prouver qu'il a compté, entière et sans fraude, la somme dont il se dit créancier, peut être opposé au cessionnaire du Juif, comme au Juif même. ]

Par acte public du 19 ventose an 9, le sieur Knoll reconnaît devoir au sieur Aaron Gross, juif, une somme de 6400 fr. à lui prêtée, comptée et délivrée. Le 23 fructidor suivant, Gross reconnaît avoir reçu cette somme du sieur Riégert: il le subroge à ses droits contre Knoll, et promet de lui garantir la légitimité de la créance. Knoll déclare tenir la cession pour signifiée et accepter Riégert pour créancier. Le 31 août 1809, Riégert prend inscription sur Knoll; bientôt il le poursuit en payement de sa créance il fait un commandement, une saisie mobiliaire. Knoll y forme opposition. D'après ce, Riégert intente une action récursoire contre Gross. En cet état, par jugement du 17 novembre 1809, le tribunal de Schlestatt ordonne, avant faire droit, que Gross prouvera par témoins, témoins, sauf la preuve contraire, la numération des deniers. Gross appelle de cette décision: il dit que le décret du 17 mars 1808 est inapplicable à la cause; qu'en effet, ce n'est point sur la créance d'un Juif que la Cour a à prononcer; que le Juif, créancier originaire, a été remboursé ; qu'un créancier nouveau a pris sa place, et a été accepté par le débiteur; qu'enfin, il y a eu

novation.

Knoll répond que quelque qualification qu'on veuille donner à l'acte du 23 fructidor an 9, il ne renferme point de novation; qu'en effet, suivant la loi ère. ff. de nov. et deleg., suivant l'art. 1271 du C. N., et encore d'après les principes posés par Pothier, dans son Traité des Obligations, § 546, ce qui constitue la novation, c'est la substitution d'une nouvelle dette à une ancienne; mais que dans l'espèce, il n'y a point eu de nouvelle dette substituée à la première; qu'il y a eu seulement cession, transport de la créance originaire ; que cette créance s'est toujours continuée ; que ce qui le prouve, c'est que Gross en a garanti la légitimité à Riégert; c'est que l'acte primitif, celui du 19 ventose an 9, est toujours le titre fondamental de l'obligation de Knoll. 11 ajoute, que s'il a paru à l'acte du 23 fructidor, c'était seulement pour que le cessionnaire fût dispensé de la signification; enfin, il soutient qu'il est inutile pour qu'on puisse appliquer le décret du 17 mars 1808, que le Juif soit encore propriétaire de la créance réclamée ; qu'on le voit par l'art. 4 du décret, qui met la preuve de la numération des deniers à la charge du porteur de l'obligation.

[ocr errors]

Attendu que l'acte du 23 fructidor an 9, enregistré à Barr le 4 ventose an 11, contient quittance donnée par Aaron Gross à Jean-George Riégert de la somme de 6400 fr. due audit Gross par Xavier Knoll, suivant obligation du 19 ventose de la même année 9; Gross par ledit acte subroge Riégert dans ses droits, avec promesse de garantir la légitimité de la créance; et Riégert étant intervenu au même acte, déclare tenir cette cession pour signifiée, et accepter Riégert pour son créancier; attendu qu'il n'est résulté des termes de cet acte aucune novation, puisqu'il n'y a eu aucun changement

« PrécédentContinuer »