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dont s'agit est définitif en un point, en ce qu'il rejette la fin de non-recevoir par elle opposée à la demande de son mari, tendant à prouver une réconciliation.

LA COUR, considérant que la demande en divorce formant une action extraordinaire, le Code Napoléon a déterminé pour cet objet une forme de procédure particulière et toute spéciale, dans le cercle de laquelle les tribunaux doivent strictement se renfermer; que ce système de législation étant complet, on ne peut y admettre d'autres procédures que celles qui y sont textuellement autorisées ; que la loi ne prévoit que deux cas d'appel; le 1er., lors du jugement sur l'admission; le deuxième, lors du jugement du fond. Qu'admettre l'appel du jugement préparatoire rendu pour parvenir à l'un des deux jugemens principaux, ce serait introduire une nouvelle procédure dont on ne trouve aucune trace dans le Code, et qui, par cela seul, y porterait atteinte; considérant enfin, que le législateur ayant voulu que, dans les deux cas d'appel réservés, la cause fût instruite et jugée comme affaire urgente, il n'eût pas manqué de ranger dans la même classe l'appel d'un simple jugement interlocutoire, puisqu'il est évident que le jugement sur l'instruction requiert néanmoins autant de célérité que le jugement sur le fond; déclare l'appelante nonrecevable dans son appel, etc.

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Paris, 2o. chambre, 26 février 1810. C. de P., 59. [L'action des créanciers d'une succession contre un légataire universel, qui n'a point à faire de partage, ne doit pas être portée devant le tribunal du lieu où s'est ouverte la succession. ]

Ainsi jugé contre la demoiselle Duplessis, domiciliée à Versailles, légataire universelle du sieur de Champeaux, son oncle, décédé à Melun. Actionnée par le sieur de Mauperché devant le tribunal de

Versailles, en délaissement du château de la Chapelle, la demoiselle Duplessis, excipant de l'article 59 du C. de P., et de la circonstance qu'elle n'avait accepté son legs universel, que sous bénéfice d'inventaire, avait demandé son renvoi devant le tribunal de Melun; mais son déclinatoire avait été rejeté; « attendu que le bénéfice d'inventaire n'est accordé qu'à l'héritier seul; que le légataire universel, quoiqu'à l'instar de l'héritier, relativement aux créanciers, pour le payement des dettes de la succession jusqu'à concurrence de ce qu'il en tire, ne participe nullement à cette faveur ; que n'existant dans la succession dont il s'agit aucun héritier à qui la loi réserve portion d'icelle la demoiselle Duplessis a été saisie de plein droit de l'universalité de cette succession; qu'il ne s'agit pas dès lors, dans le cas présent, de demande entre héritiers, et que les parties ne se trouvent pas dans l'un des deux autres cas prévus par le sixième paragraphe de l'art. 59 du C. dé P. »

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Sur l'appel, arrêt confirmatif, attendu que la demoiselle Duplessis, « simple légataire universelle et n'ayant à procéder à aucun partage, n'était point dans le cas prévu par le § 6. de l'art. 59 du C. de P. »

Saisie-immobiliaire.

Partie saisie. - Créanciers.

Paris, chambre des vacations, 20 septembre 1809. C. de P., 747. [Une partie saisie immobiliairement ne peut pas, seule et sans le concours de ses créanciers, demander que l'immeuble saisi par l'un d'eux soit vendu à l'audience des criées. ]

Ainsi jugé contre le sieur Boursier, qui demandait qu'une maison à lui appartenant, saisie par l'un

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de ses créanciers, le sieur Penavert, fût vendue à l'audience des criées. Il excipait de l'art. 747 du C. de P., de l'avantage d'épargner des frais frustratoires, de l'intérêt commun de ses créanciers : mais aucun d'eux n'intervenait pour appuyer sa demande, et le seul créancier en cause, le poursuivant, s'y opposait. En cet état, le tribunal de la Seine avait prononcé comme il suit, le 20 juillet 1809: « attendu que le sieur Penavert, saisissant, entend faire procéder à ladite vente à l'audience des saisies immobiliaires, et qu'il s'oppose à ce que la vente soit faite aux criées; attendu qu'aucun des autres créanciers inscrits par le sieur Bourdier ne se présente pour accorder ladite demande, et que d'ailleurs il n'a été proposé aucun moyen de nullité contre la poursuite; le tribunal déboute le sieur Boursier de sa demande; ordonne que les publications du cahier des charges seront faites et continuées jusqu'à l'audience définitive, etc. »

Sur l'appel, arrêt confirmatif, d'après les motifs des premiers juges.

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Orléans, 4 avril 1810. C. de P., 289. [ Les reproches faits contre les témoins d'une enquête et non-justifiés par écrit, ne sont pas recevables, si en les articulant la partie n'a pas offert de les prouver, et n'a pas indiqué ses témoins. ]

Par arrêt de la Cour d'Orléans, confirmatif d'un jugement du tribunal de Romorantin, le S. Lauson est admis à prouver qu'il possède depuis trente ans un domaine que revendique le sieur Decoinces. De

coinces reproche un juge au tribunal de Romorantin, troisième témoin de l'enquête faite en vertu de l'arrêt. Il le reproche attendu, 1°. qu'il s'était abstenu du jugement de la cause, comme y ayant pris parti; 2o. qu'il a reçu des présens de la part de Lauson, notamment du bois de chauffage. -Ce reproche est consigné dans le procès-verbal d'enquête, ainsi que la déclaration du témoin, qui avoue en justice avoir voulu concilier les parties. Le jour où il doit étre plaidé sur les enquêtes respectives étant arrivé, Decoinces offre à l'audience, pour la première fois, la preuve du fait par lui articulé, que le troisième témoin avait reçu des présens de Lauson ; il indique les témoins qu'il veut faire entendre. Lauson soutient cette demande tardive et non-recevable. Il prétend que c'est lors de l'articulation du reproche que Decoinces eût dû en offrir la preuve et nommer ses témoins. Par un premier jugement, le tribunal rejette l'exception; par un second, il prononce sur le fond du reproche, le déclare purement admissible, ordonne que la déposition ne sera point lue, attendu que le témoin « est convenu avoir agi en >> qualité de conciliateur, et y a mis du feu, ce qui > annonce qu'il s'est identifié avec la partie qui l'a >> produit comme témoin. »

Lauson appelle des deux jugemens. Decoinces dit, sur la fin de non-recevoir, proscrite par le premier, qu'elle l'a été avec justice; que l'art. 270 du C. de P., disposant sur quelques-unes des formalités des reproches proposés contre les témoins d'une enquête, prescrit tout ce qui doit être fait au moment de l'articulation; que la loi est accomplie dès que les reproches ont été proposés avant la déposition du temoin, dès qu'il s'est expliqué sur

iceux, dès qu'ils sont circonstanciés et pertinens et non en termes vagues et généraux, dès que ces reproches et les explications du témoin ont été consignés dans le procès-verbal; que l'article 289, qui . impose à la partie l'obligation d'offrir la preuve du reproche et de nommer ses témoins, dispose au futur, la partie sera tenue, etc.; qu'il suit de la que ces deux formalités ne doivent être remplies qu'après celles que prescrivent les articles précédens, et en conséquence, après la clôture des enquêtes, sur laquelle statue l'art. 278; après leur signification, sur laquelle statue l'art. 286. Decoinces invoque à l'appui de son opinion, l'autorité de M. Pigeau. Cet auteur induit de l'art. 71 du décret du 16 février 1807, lequel taxe l'acte contenant l'offre de prouver les reproches non-justifiés par écrit et la nomination des témoins, que ce n'est pas lors de l'articulation du reproche que doivent être faites cette offre et cette nomination.

LA COUR, en ce qui touche les reproches fournis contre le troisième témoin; considérant que les faits sur lesquels sont fondés ces reproches ne sont point rangés par le Code dans la classe des reproches ; que d'un autre côté, ces reproches n'étant point justifiés par écrit, doivent être, au moment de l'articulation, accompagnés tant d'offres de la preuve, que de la désignation du nom des témoins, en conformité de l'art. 289 du Code; considérant néanmoins que les circonstances détaillées en la déclaration faite par le troisième témoin sur les faits de reproche à lui opposés, doivent être prises en considération lors de l'examen de sa déposition; met les appellations et ce dont est appel au néant; — déclare les reproches fournis irrecevables et inadmissibles; dit que la déposition de ce témoin sera lue, sauf cependant à y avoir en jugement tel égard que de raison.

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