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1319; C. de P., 135, 324. [ L'exécution d'un acte authentique ne peut être suspendue par l'interrogatoire sur faits et articles du créancier. ]

Par acte notarié du 9 décemb. 1806, les sieurs Armandi et Giovelli étaient créanciers du sieur Strero pour une somme de 50,000 fr. Sur cette somme, Strero paye 23,614 fr. Poursuivi pour le reliquat, il forme opposition aux actes d'exécution, en se fondant sur la nature de sa dette et sur le taux excessif des intérêts convenus, et provoque contre ses adversaires un interrogatoire sur faits et articles. Jugement du tribunal de Coni qui l'ordonne avant dire droit. Appel par les créanciers.

LA COUR, vu les art. 1319 du C. N., 135 et 324 du Code de Procédure; — attendu que d'après la disposition renfermée dans l'art. 1319, l'exécution de l'acte authentique ne doit ête suspendue qu'en vertu de la mise en accusation, en cas de plainte en faux contre l'acte, et que ce n'est qu'en cas d'inscription de faux faite incidemment que les tribunaux peuvent, suivant les circonstances, suspendre provisoirement l'exécution de l'acte; -que de là il s'ensuit, qu'hormis le cas d'inscription de faux principal, ou incident, l'exécution d'un acte authentique ne peut être retardée; encore l'art. 135 du Code de Procédure prescrit en termes exprès, que s'il y a titre authentique, l'exécution provisoire en doit être ordonnée même sans caution; que, si les premiers juges, en accueillant la demande de l'intimé, tendante à faire interroger les appelans sur faits et articles par lui soutenus, ils se sont conformés à l'art. 324 du Code de Procédure, ils n'auraient point dû le violer en la partie où il est dit que l'interrogatoire sur faits et articles ne peut retarder l'instruction ni le jugement; ce dont est appel au néant; émendant, déclare que l'acte notarié du 9 décembre 1806 aura, en attendant, son exécution; donne en conséquence main-levée de l'opposition faite par l'intimé à la continuation des actes de saisie-exécution dont il s'agit.

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Saisie immobilière. - Placards.-Seconde et troisième

appositions. Notification.

Nullité.

Nismes, 4 avril 1810. C. de P., 705. [Les créanciers poursuivant une saisie immobilière ne sont point tenus de notifier à leur débiteur les procès-verbaux de seconde et troisième appositions des placards ou affiches (1).]

Décidé par jugement et par arrêt. Le demandeur en nullité de la saisie disait que la notification à la partie saisie des seconde et troisième appositions est une formalité essentielle que le législateur avait dû nécessairement prescrire; que ce n'est, en effet, que par cette notification que la partie saisie peut être avertie d'abord de l'adjudication préparatoire, ensuite de l'adjudication définitive; que cette notification supprimée, il existerait une procédure singulière, où un défendeur serait condamné sans avoir été appelé; que l'iniquité serait d'autant plus monstrueuse, 1°. que la fin de cette procédure est l'expropriation d'un débiteur; 2°. que par une disposition expresse de la loi qui règle cette procédure, les moyens de nullité ne peuvent être proposés qu'avant le jugement; mais que le législateur ne doit pas être accusé de cette iniquité; qu'il a, au contraire, pourvu à l'intérêt légitime du saisi, en diposant, art. 705 du C. de P., que « les se>> conde et troisième appositions de placards se>ront justifiées dans la même forme que la pre

(1) Voy. un arrêt, pour le principe contraire, dans notre tom. 3 (1809), pag. 377.

»mière; que les articles qui règlent la manière de justifier la première apposition, doivent donc s'appliquer aux deux suivantes; qu'ainsi comme l'original du procès-verbal de la première apposition doit, aux termes de l'article 687 du C. de P., être notifié à la partie saisie, avec copie du placard, il doit en être de même pour les deuxième et troisième appositions; qu'ainsi encore comme l'omission de cette formalité, pour la première apposition, entraine, aux termes de l'article 717 du Code, la nullité de toute la procédure, une omission pareille, pour les appositions qui suivent, doit produire le même effet ; que ces conséquences sont d'autant plus évidentes, que c'est dans l'intérêt de la partie saisie qu'a été établie la solennité des affiches et placards; que cette solennité a la double fin de rehausser le prix de la vente et d'en indiquer le jour au saisi; que c'est donc à lui que le poursuivant doit justifier de l'apposition des placards, et que la notification est le mode unique de faire cette justification; que la notification doit remplir l'office d'une citation ; que par là le poursuivant cite le saisi pour être présent, 1o. à la publication du cahier des charges; 2o. à l'adjudication préparatoire ; 3°. à l'adjudication définitive; que la notification est le complé– ment du procès-verbal, comme la mention qu'il a été laissé copie d'un exploit à une partie traduite en justice, est le complément de cet exploit ; qu'il faut ajouter que la notification, pour les deux dernières appositions, est bien plus essentielle que pour la première; qu'il ne s'agit, en effet, dans la notification de celle-ci, que d'indiquer au saisi le jour où doit être publié le cahier des charges, c'est à-dire, de remplir une formalité déjà accomplie par la no

tification du procès-verbal de saisie immobilière; qu'on ne peut supposer que le législateur ait voulu que le jour dont il s'agit fût par deux fois indiqué à la partie saisie, et qu'elle restât dans une ignorance complète du jour où doit être commencée son expropriation par l'adjudication préparatoire, et du jour où elle doit être consommée par l'adjudication définitive; qu'on peut d'autant moins admettre cette supposition, qu'après le jugement qui donne acte de la dernière lecture du cahier des charges, il est loisible au poursuivant de suspendre à son gré la marche de la procédure, puisque la loi ne fixe point de délai fatal pour l'adjudication préparatoire.

Considérant qu'aucune disposition du Code de Procédure n'impose au créancier poursuivant la saisie immobilière de son débiteur, l'obligation de notifier à ce dernier les procèsverbaux des seconde ét troisième appositions de placards ou affiches; qu'on ne saurait induire cette obligation de l'art. 705 de ce Code, portant que « l'insertion aux journaux des se» conde et troisième annnonces, et les seconde et troisième appositions de placards seront justifiées dans la même forme » que les premières. » Qu'il ne faut pas confondre la nécessité de justifier l'existence desdites insertions et celle des appositions avec celle de les faire notifier au débiteur saisi; que la formalité de la notification du procès-verbal d'apposition exigée par l'art. 687 du Code, quoique comprise dans l'article qui soumet le procès-verbal d'apposition au visa des maires, ne peut être regardée comme formant le complément de l'apposition, déjà parfaite au moyen de ce visa ; qu'en effet, l'acte d'apposition et l'acte de notification sont deux actes absolument distincts; que le premier a pour objet de constater que les placards ont été apposés aux lieux destinés par la loi, tandis que le second n'en a d'autre que celui d'instruire le débiteur que l'immeuble qui lui a été saisi a été mis publiquement en vente par

l'apposition de ces placards; qu'ainsi le décret impérial du 16 février 1807, contenant le tarif des frais et dépens, a compris ces deux actes séparément dans deux classes différentes ; que le verbal d'apposition qui y est compris dans la seconde classe à l'art. 50, n'énonce même que les art. 685 et 686 du Code, ce qui prouve que la formalité de la notification exigée par l'art. 687 ne fait point partie de l'acte d'apposition, et que le verbal de notification compris dans la première classe à l'article 29, n'énonce que l'art. 687 du Code; ce qui prouve nonseulement que cette formalité n'est point une dépendance de celle de l'apposition prescrite par les art. 685 et 686, mais encore qu'elle n'est point prescrite par l'art. 705, qui aurait été également mentionné sur le tarif; qu'il serait donc absurde de confondre deux objets aussi distincts, et de décider que l'art. 705, en exigeant la justification d'un fait tel que celui de l'apposition, ait entendu exiger la preuve d'un autre fait tel que la notification; qu'il n'est pas plus permis d'ajouter que de retrancher aux dispositions des lcis, et surtout lorsqu'il s'agit de créer des nullités qui ne peuvent être appliquées que lorsqu'elles sont textuellement prononcées par la loi; que si le législateur avait entendu que les second et troisième verbaux d'apposition fussent notifiés, il n'aurait pas manqué de l'exprimer en l'art. 705 comme dans l'art. 687; et qu'il y aurait eu d'autant plus de nécessité de le faire, que l'art. 687, qui n'exigeait et n'avait pu exiger que la notification du placard imprimé, auquel il n'existait alors aucune addition manuscrite, ne pourrait contenir l'obligation, si on y faisait rapporter l'art. 705, de notifier au débiteur saisi cette addition manuscrite, mise postérieurement au bas des placards, seul but cependant que pourrait avoir cette notification, puisqu'il n'exige lui-même que la notification du placard seul existant; -considérant que le préjudice que pourrait éprouver le saisi de ce défaut de notification, en ignorant le jour auquel doit avoir lieu l'adjudication préparatoire, et par suite l'adjudication définitive, et l'intérêt qu'il peut avoir à connaître ce jour ne saurait être un motif pour suppléer une omission de la loi; mais qu'il n'en existe aucune, et que l'esprit en pa

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