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par son testament, j'ai moitié de cette moitié, c'est-à-dire, un quart du patrimoine; plus, par la loi, j'ai l'autre moitié qui restait indisponible; je dois donc recueillir les trois quarts de la succession. Jugement du tribunal de Mondovi, qui rejette ces moyens, et déclare que la succession sera partagée également entre la veuve et la sœur de Mondino. Appel. M. Rocca, S. du P. G., conclut à l'infirmation. La Cour, au contraire, dit bien jugé.

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LA COUR, considérant que les termes dans lesquels le testament est conçu, ne laissent aucun doute que la volonté du testateur fût que sa succession entière dût se partager en deux portions égales entre son épouse et sa sœur; - que les mots, en tous mes biens, rien d'exclu ni réservé, sont évidemment compréhensifs du patrimoine total du testateur, et que par ces mots il y a compris, soit ceux dont il pouvait disposer, soit les autres ; qu'ainsi, en se tenant simplement à la volonté du testateur, telle qu'elle est portée · par son testament, aucun doute ne peut s'élever que le testateur a voulu que son épouse fût héritière égale à sa sœur, et que sa succession entière dût se partager par moitié entre elles; établi ce que dessus, la question se réduit au point de savoir si le testateur était ou non autorisé à disposer de tout; - vu à cet effet l'art. 904 du Code Napoléon; - considérant que la loi, en disant que le mineur parvenu à l'âge de 16 ans, ne pourra disposer que par testament, ce ne fut que parceque dans les dispositions testamentaires, l'approche ou la perspective de la mort ne permettait plus à ce mineur de s'occuper que des devoirs de famille ou de reconnaissance, ainsi qu'il nous est expliqué par l'orateur du Gouvernement; - que cette même loi qui prohibeau mineur de disposer de plus d'une moitié de ce qu'il pourrait disposer s'il était majeur, n'a eu certainement d'autre but, sauf d'assurer aux héritiers légitimes une moitié de la succession, et ainsi d'empêcher que ce mineur pût priver ses héritiers légitimes de plus que d'une moitié de la succession; de là il suit que toutes les fois

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que la disposition du mineur est faite en manière que les héritiers légitimes recueillent la moitié entière de la succession, comme elle leur est réservée par la loi, son but est rempli, et il n'y a plus de motifs d'attaquer la disposition; en effet, en donnant exécution à la disposition testamentaire dont il s'agit, telle qu'elle est conçue, la sœur du testateur n'est nullement préjudiciée dans la quote qui lui est réservée; car suivant le testament, la moitié entière de la succession lui appartient; -au surplus, ce testateur, ordonnant que la sœur dût partager sa succession entière avec son épouse, vers laquelle on doit présumer plus d'affection, il ne s'est acquitté envers elle que des devoirs d'amitié et de reconnaissance compatibles avec les devoirs de famille; et qu'ainsi ordonnant le partage comme dessus de sadite entière succession, il ne s'occupa que des devoirs de famille et de reconnaissance; - considérant que la loi ne s'oppose point à ce partage de la succession, conséquemment le testateur a pu l'ordonner ; — considérant que quoique le testateur ait laissé par mode de disposition la moitié de la succession à sa sœur, en disant, j'institue et je veux mes héritiers, cette circonstance ne suffit point pour annuler une telle disposition, puisqu'elle est parfaitement conforme à celle de la loi, et n'est dans le fond que l'exécution de la loi même ;- -en effet, si le testateur avait dit qu'il voulait que la moitié de la succession, dont il pouvait disposer, appartînt à son épouse, et que sa sœur dût recueillir l'autre moitié à elle réservée par la loi, certainement, par cette disposition, le testateur n'aurait point contrevenu à la loi;-si donc, dans le fond, l'effet de la disposition dont il s'agit est précisément le même, il n'y a point d'argumens valables pour s'écarter de la lettre toute claire du testament et de la volonté expresse du testateur; considérant, enfin, que cette intelligence se rend d'autant plus sensible, si l'on observe que toutes les fois qu'un testateur dispose au delà de ce qui lui est permis, la loi n'anéantit point ces libéralités excessives, elle ne fait que les réduire; la volonté reste entière dans tout ce qu'elle a de compatible avec l'ordre public, le seul remède donc que la loi accorde, est celui de de

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mander la réduction; -que ce remède, suivant l'art. 921 du Code, n'est accordé qu'aux successibles au profit desquels la loi fait la réserve, ce qui prouve qu'il n'y a point lieu à demander la réduction, sauf en tant que les successibles sont préjudiciés dans la quote à eux réservée par la loi; et que la seule demande qu'ils peuvent former, est que cette quote leur soit accordée tout entière; de ces observations il en suit que si la disposition est au profit des mêmes successibles; si au moyen de cette disposition ils obtiennent tout ce que la loi leur réserve, nul doute ne pourrait plus s'élever sur la subsistance de la disposition; -met l'appellation à néant, ordonne que ce dont est appel sortira son plein et entier effet.

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Succession. Créancier. - Héritier présomptif.

Bruxelles, troisième chambre, 20 avril 1810. C. N., 784, 797. [Lors même que l'héritier présomptif ne s'est point immiscé dans la succession, il doit, s'il est actionné par l'un des créanciers, prendre qualité dans un délai qu'il est au pouvoir du juge de fixer.]

Ainsi jugé contre les époux Carette. La femme était poursuivie comme héritière de son père, par le sieur Batkin, créancier du défunt : elle soutenait Batkin non-recevable, attendu qu'elle ne s'était pas immiscée dans la succession; mais il a été décidé qu'elle ne pouvait s'affranchir de l'action qu'en rerenonçant formellement à la succession.

Attendu que l'épouse de l'appelant, en qualité de fille du débiteur de la tente dont s'agit, est présumée son héritière jusqu'au moment où elle aura produit un acte en due forme de sa renonciation faite légalement à cette succession, ce qu'elle n'a pas fait jusqu'à ce moment; LA COUR, avant de faire droit au fond, proroge la cause à l'audience du 26 de ce mois, pendant lequel temps les appelans devront avoir signifié à

l'intimé semblable acte de renonciation, et suivant ce, être ultérieurement disposé, l'intimé libre d'en débattre la validité.

Jugement rendu d'accord. - Appel. Fin de non

recevoir.

Turin, première chambre, 13 février 1810. [Un jugement est susceptible d'appel, lors même qu'il a été prononcé d'accord entre les parties.]

Décidé en faveur du sieur Ferrero-Ormea, contre le sieur Trèves, juif.

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LA COUR, sur la fin de non-recevoir; -attendu qu'il est un principe puisé dans les lois sur la procédure, que tout jugement est susceptible d'appel, lorsqu'il n'est pas simplement préparatoire, et qu'il est rendu sur une contestation dont l'objet excède la somme ou la valeur de 1000 fr.; attendu qu'il est constant qu'un jugement, quoique prononcé d'accord entre les parties plaidantes, n'est pas moins un jugement, et par là sujet à l'appel; — qu'en appliquant ces principes à l'espèce, il n'est point douteux, que si le sieur Ferrero-Ormea s'est trouvé grevé par la condamnation portée par le jugement du tribunal de première instance de cette ville, du 21 novembre 1807, il a pu en interjeter appel, quoiqu'il eût consenti à sa prononciation, et que l'ayant interjeté dans le délai de la loi, vu que le jugement ne lui a été signifié que le 21 septembre dernier, l'appel doit être déclaré recevable; sur le fond, sans s'arrêter à la fin de nonrecevoir, met le jugement au néant.

Tribunal de commerce.

Signification.

Intervention.

'Bruxelles, première chamb., 9 mai 1810. C. de P., 406, 422. [La demande en intervention dans une ins

tance pendante à un tribunal de commerce, n'est valablement signifiée ni au domicile élu par l'une des parties chez un fondé de pouvoir, ni au greffe du tribunal.]

Le sieur Deloppez demande à intervenir dans une instance pendante au tribunal de commerce d'Anvers, entre les syndics de la faillite du sieur Vandyck et le sieur Donant, domicilié à Paris. Il fait signifier sa requête au domicile élu par Donant, chez un fondé de pouvoirs, et surabondamment au greffe du tribunal. Jugement qui rejette l'intervention comme irrégulière. Deloppez appelle: il dit, 1o. que les affaires de commerce sont réputées sommaires, et qu'en matières sommaires, les demandes en intervention n'étant réputées qu'incidentes, doivent être formées par simple requête d'avoué (C. de P., 426); 2°. que l'élection de domicile dans le lieu où siége le tribunal, prescrite par l'art. 422 du C. de P., remplace dans les instances commerciales, celle qui, d'après l'art. 406, a lieu chez les avoués dans les instances civiles. Les intimés répondent que l'art. 406 n'est pas applicable à la cause, puisqu'il y est parlé de requête d'avoué, et qu'il n'y a point d'avoués près les tribunaux de commerce; que quant à l'art. 422, il concerne les significations faites par les parties déjà en cause, et non les demandes en intervention; qu'ainsi, rien n'avait dispensé Deloppez de former sa demande, de manière à ce qu'elle pût être connue des parties principales.

Attendu en ce qui concerne l'instance en intervention, que sila demande afin d'intervenir n'est qu'incidente par sa nature, elle ne doit pas moins être formée et notifiée de manière à ce que les parties principales puissent la connaître ; - attendu

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