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pour le lui faire savoir, de ce sommée, sans qu'il fût déclaré si cette domestique était à son service; il invoque un arrêt de la section civile du 15 février 1810, qui l'a ainsi jugé dans un cas où l'exploit avait été laissé à un commis, bien que ce commis eût été trouvé au domicile de la partie. (V. notre tome 4, p. 391.)

La dame Lorieux répond que la domestique à qui l'exploit avait été laissé, était bien celle du sieur Roi-Garnier; et que lorsque dans un domicile on trouve un individu qu'on qualifie de domestique, c'est toujours relativement au maître de ce domicile; elle conclut de là que le vœu des art. 61 et 68 du C. de P. a été rempli dans l'exploit -attaqué, et finit par invoquer un arrêt de la section des requêtes du 22 janvier 1810, qui a déclaré valable un exploit remis à domicile à une servantedomestique, sans autre désignation. ( V. notre tome 4, p. 400.)

M. l'avocat-général Daniels a adopté le système de la demanderesse en cassation ; il a conclu à ce que l'exception fût rejetée.

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LA CqUR, après un partage d'opinions et un délibéré en la chambre du conseil ; vu les articles 61 et 68 du Code de Procédure civile; et attendu que la citation signifiée au défendeur à la requête de la demanderesse, lui ayant été notifiée en son domicile, en parlant à une domestique, pour lui faire savoit de ce sommée, ainsi conçue, ne remplit ni le vœu, ni l'esprit, ni la lettre desdits articles, puisqu'elle laisse ignorer si la domestique est étrangère au défendeur, ou si, au contraire, elle est à son service; d'où il suit qu'une pareille signification est en contravention formelle, soit avec ledit article 61, qui exige impérieusement que la copie soit donnée à personne ou domicile, soit avec ledit article 68, qui veut qu'elle soit déli

vrée à un parent ou à un serviteur de la partie assignée ; —déclare nul l'exploit d'assignation, etc.

N. Cet arrêt fixe la jurisprudence sur le point de procédure auquel il est relatif, et qui avait divisé la section des requêtes et la section civile.

Femme. Aliénation. - Coutume ancienne. - Code Napoléon.

Sect. civ., 27 août 1810. C. N., 2, 1554. [ Le C. N. ne régit pas les contrats de mariage faits sous les lois anciennes. La femme mariée sous la coutume de Normandie, n'a pas été privée par les dispositions du Code qui prohibent l'aliénation des biens dotaux, du droit qu'elle avait de donner des biens entre-vifs à ses enfans, avec l'autorisation de son mari. ]

Le 13 mai 1807, conséquemment après la publication du Code, la dame Descalles, mariée sous l'empire de la coutume de Normandie, et vivant sous le régime de la séparation de biens, fait donation d'un de ses immeubles à son fils, avec le consentement de son mari. Le fils vend cet immeuble au sieur Soumillon; mais quelque temps après la mère demande la nullité de la donation, et conséquemment de la vente. Elle est déclarée non-recevable par le tribunal civil de Pont-l'Évêque. — Appel.

Les actes, dit la dame Descalles, sont régis par les lois existantes au moment de leur confection; or, l'art. 1554 du C. N., défend à la femme d'aliéner ses biens dotaux ; la nullité de l'acte du 13 mai ne peut donc être douteuse. D'après les art. 1555 et 1556, il est vrai, la femme peut donner des biens dotaux pour l'établissement de ses enfans; mais cette

exception est étrangère à l'espèce, puisque le donataire était établi depuis long-temps. En vain on objecterait que d'après le statut normand j'avais le droit de faire la donation. La disposition de l'art. 1554 est une loi personnelle; par conséquent elle a modifié ma capacité dès l'instant de sa publication; et dès-lors ce n'est point le statut normand qu'il faut consulter, pour juger la donation du 13 mai; c'est l'art. 1554 du Code, qui la déclare nulle.

Sur ces moyens, arrêt infirmatif. Pourvoi par le sieur Soumillon. Le C. N., dit-il, ne régit que les contrats de mariage postérieurs à sa promulgation; il n'atteint pas les contrats de mariage antérieurs ; et de là cette conséquence, que les époux mariés avant le Code, peuvent exercer, sous son empire, tous les droits que les lois anciennes faisaient dériver à leur profit de leur contrat de mariage. Ainsi donc pour décider si la donation du 13 mai est valable, il faut examiner les droits qui étaient accordés à la dame Descalles par la coutume de Normandie sous laquelle ses conventions matrimoniales ont été formées; or, d'après l'art. 432 de cette coutume, la femme pouvait donner entre-vifs à ses enfans, avec le consentement de son mari; en faisant donation d'un immeuble à son fils, la dame Descalles n'a donc fait que profiter du bénéfice de cet article ; elle a fait un acte légal, contre lequel elle n'a pas le droit de revenir.

LA COUR, sur les conclusions conformes de M. le Comte Merlin, P. G.;-vu l'art. 432 de la coutume de Normandie, et l'art. 1554 du C. N.; et attendu que suivant la disposition du statut normand, la donation faite la dame Descalles à son

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fils, le 13 mai 1807, était valable et régulière; qu'on ne peut pas faire résulter la nullité de cette donation de la disposition des art. 1554 et suivans du Code Napoléon, qui prohibent l'aliénation des biens dotaux, parceque cette prohibition ne peut être appliquée qu'aux biens placés par la volonté expresse des parties sous le régime dotal établi par ce même Code dans des contrats de mariage postérieurs à la publication de ce Code; — qu'ainsi l'arrêt attaqué a fait, dans l'espèce, une fausse application des articles précités du Code Napoléon;-casse, etc.

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Sect. civ., 16 octobre 1810. C. N., 1583, 2181, 2182. [Sous le C. N., la transcription n'est pas nécessaire pour que la vente soit parfaite à l'égard des tiers. Un contrat de vente non transcrit et fait sous la loi du 11 brumaire, peut, d'après le C. N., être opposé à des tiers dont les titres sont postérieurs à ce Code (1).]

Le 23 pluviose an 11, vente par le sieur Painsmay aux dames Clément, de l'usufruit de deux maisons qui lui appartiennent. Les dames Clément ne font pas transcrire. Le sieur Bolsée prend inscription sur les maisons, en vertu d'un jugement du 3 janvier 1806, qui le constitue créancier de Painsmay; il commence ensuite les poursuites en expropriation de l'usufruit vendu aux dames Clément. Celles ci forment opposition. Elles disent: sous la loi du 11 brumaire nous ne pouvions pas opposer notre contrat à des tiers, parcequ'il n'était pas transcrit ; mais depuis la promulgation du C. N., la transcription étant

(1) V. suprà, p. 121.

devenue inutile pour consolider la propriété entre les mains de l'acheteur, notre contrat a acquis toute la perfection désirable; conséquemment nous pouvons l'opposer à Bolsée, dont l'inscription est postérieure au Code; conséquemment encore ses poursuites en expropriation forcée doivent être déclarées nulles.

Jugement du tribunal de Ruremonde qui accueille ces moyens. Arrêt confirmatif de la Cour d'appel de Liége. Pourvoi. - Bolsée soutenait que sous le C. N. comme sous la loi du 11 brumaire, une vente nontranscrite ne pouvait pas être opposée à un créancier hypothécaire, postérieur.

LA COUR, attendu, 1o. que les articles 26 et 28 de la loi du 11 brumaire an 7, qui prescrivaient impérieusement la transcription des contrats de vente d'immeubles sur les registres de la conservation des hypothèques, pour assurer aux acquéreurs la transmission de propriété des objets immobiliers à eux vendus, ont été abrogés par l'article 1583 du Code Napoléon, qui n'a plus exigé la formalité de la transcription pour la transmission de la propriété par le contrat de vente; attendu, 2o. que bien que celui du 22 pluviose an 11 ait été passé au profit des dames Clément, sous le régime de la première desdites lois, il n'en est pas moins vrai cependant que son effet a cessé au moment de la promulgation du Code Napoléon, et que depuis cette époque, la propriété incommutable des objets à elles vendus leur a été irrévocablement acquise; attendu, 3°. que le demandeur n'a pris inscription hypothécaire sur les biens du sieur Painsmay, son débiteur, qu'au mois de janvier 1806, conséquemment à une date bien postérieure à la promulgation dudit Code; d'où il suit qu'elle n'a pu atteindre ni frapper d'hypothèque des biens sortis depuis long-temps des mains de son débiteur, et qui ne lui appartenaient plus; et qu'en le jugeant ainsi, la Cour d'appel de Liége, non-seulement n'est point contrevenuè aux

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