Images de page
PDF
ePub
[merged small][ocr errors][ocr errors][merged small][ocr errors]

firmatif, qui déclare le testament valable. Pourvoi.

LA COUR, attendu que l'art. 1390 du C. N. est au liv. 3, tit. 5 du contrat de mariage et des droits respectifs des époux; que c'est l'association de ces époux que cet article défend de régler d'une manière générale, par l'une des coutumes, lois ou statuts locaux qui régissaient ci-devant les diverses parties du territoire Français, et qui sont abrogés; que les dispositions du même Code, relatives aux testamens, sont au liv. 5, tit. 2, chap. 5, art. 967 et suivans ; que la Cour d'appel de Riom ne peut pas avoir violé l'art. 1390 du C. N., en ne se croyant pas permis d'étendre aux testamens une disposition de ce Code faite pour les contrats de mariage; attendu que Marie-Gilberte Rollet n'a pas confié à un tiers le soin de choisir ses légataires et de régler la distribution de sa succession; qu'elle les a désignés elle-même et d'une manière certaine; qu'elle a déterminé de même la portion revenant à chacun d'eux sur ses biens, en appelant à les partager « ceux de ses parens, dans les trois branches de ses aïeul et aïeule paternels, et de son aïeule maternelle, qui seraient en ordre de lui succéder, suivant les règles de la représentation à l'infini, telle qu'elle avait lieu dans la ci-devant coutume d'Auvergne, pour être divisés entre les trois branches au marc la livre, de ce qui lui est parvenu de chacune desdites branches, et être subdivisés entre chacune d'elles, suivant les mêmes règles de la représentation à l'infini; » - - qu'en confirmant un testament dont, ainsi que l'observe la Cour d'appel, les dispositions témoignent fortement que la testatrice a eu une volonté propre, éclairée et déterminée, cette Cour ne peut pas avoir violé les articles 892, 869 et 975 du Code Nap.; attendu que le partage de la succession de Marie-Gilberte Rollet, entre ses légataires, aura lieu suivant les principes de la coutume d'Auvergne, non par la force de cette coutume, qui n'existe plus comme loi de l'Empire, mais par la volonté de ladite Rollet, qui, n'ayant ni ascendans, ni

descendans, maîtresse conséquemment de disposer à son gré de la totalité de ses biens, a pu les distribuer par testament entre ceux de ses parens qu'elle a jugé à propos de choisir; qu'ainsi l'arrêt attaqué ne fait pas revivre une coutume abrogée, et ne contrevient ni à l'article 6 du Code Napoléon, ni à l'article 7 de la loi du 30 ventose an 12; — attendu que la Cour d'appel a jugé « que la clause, telle qu'elle avait lieu dans la ci-devant coutume d'Auvergne, n'était, dans le testament contentieux, qu'une clause surabondante; qu'il n'y avait pas dans cet acte une seule disposition qui ne pût être exécutée indépendamment de toute coutume quelconque et par le seul fait de la volonté certaine et connue de la testatrice; » qu'on ne peut voir là autre chose qu'une interprétation du testament, sur lequel cette Cour était appelée à prononcer; que quand elle aurait mal à propos supposé à ces expressions, les règles de la représentation à l'infini, un sens clair, absolu et indépendant de la coutume d'Auvergne, cette erreur ne serait la violation d'aucune loi; -attendu, enfin, qu'il serait superflu d'examiner s'il y a, dans l'arrêt de Riom, fausse application de l'article 25 du titre 12 de la ci-devant coutume d'Auvergne, puisque cette fausse application, fût-elle réelle, il ne peut résulter d'ouverture de cassation, ni de la violation, ni de la fausse application d'une coutume abrogée; - rejette, etc.

[merged small][ocr errors]

Sect. civ., 24 juillet 1810. C. N., 691. - [Lorsque la possession annale d'une servitude discontinue est fondée sur un titre, on peut intenter l'action possessoire. ].

Le sieur Pelleport exerçait un droit de passage sur un pré appartenant au sieur Cast eret. Il est troublé dans sa possession, et forme une action en réintégrande devant le juge de paix ; il prouve sa possession depuis l'an et jour; il produit, en outre, un titre qui lui accorde le passage dont il réclame l'exercice.

Casteret soutient que s'agissant d'une servitude discontinue, l'action possessoire est inadmissible: cependant le juge de paix se déclare compétent, et maintient Pelleport dans sa possession. Sur l'appel, le jugement est confirmé. Pourvoi en cassation.

M. Daniels, avocat-général, a conclu au rejet du pourvoi, et la Cour a adopté l'avis de ce magistrat. LA COUR, après un délibéré en la chambre du conseil; attendu que si la possession annale d'une servitude discontinue ne peut pas donner le droit de former l'action possessoire, c'est parceque la possession, dans cette matière, ne pouvant jamais conférer aucun droit à la propriété de la chose réclamée, elle est toujours censée précaire, et qu'elle manque par conséquent du caractère exigé par la loi; mais il n'en est pas de même lorsque cette possession est accompagnée du titre : alors elle ne peut plus être l'effet d'une simple tolérance, ni être regardée comme précaire; que si le juge de paix chargé uniquement de statuer sur la possession, ne peut pas juger définitivement sur la validité du titre, il peut néanmoins en ordonner provisoirement l'exécution sous le rapport de la possession, s'en servir pour juger du caractère de la possession, et accorder la jouissance provisoire à celui qui a une possession annale accompagnée d'un titre, sous la réserve des droits des parties au fond; — attendu que, dans l'espèce, la possession dont le sieur Pelleport excipait était accompagnée d'un titre; d'où il suit qu'elle ne pouvait pas être regardée comme précaire, et comme étant l'effet d'une simple tolérance, et par conséquent qu'il y avait lieu à l'action possessoire, et que le juge de paix était compétent; - rejette, etc. Péremption d'instance. -C. de P.- Lois anciennes. Partie. Décès.

[ocr errors]

Sect. des req., 12 juillet 1810. C. N., 2; C. de P., 397. La demande en péremption d'instance est une action principale; elle est régie par les lois existantes à l'époque où elle est formée, lors même

[ocr errors]

qu'elle porte sur une instance antérieure à ces lois. -Lorsqu'une des parties est décédée, et que ce sont ses héritiers qui demandent la péremption, il n'ya 'lieu à l'augmentation de délai accordée par l'art. 597 du C. de P., qu'autant que le décès a été notifé à la partie adverse. ]

Le sieur Jouffroy et la dame Selve ont des contestations avec le sieur Laubepin; leurs prétentions sont rejetées en rère, instance. Ils interjettent appel; des requêtes sont signifiées réciproquement; la dernière est du 27 frimaire an 13: à cette époque, les poursuites sont abandonnées. Le sieur Laubepin décède le 5 brumaire an 14; il n'est fait aucune notification de son décès. Le 15 décembre 1808, ses héritiers demandent que l'instance d'appel soit déclarée périmée.

Le sieur Jouffroy et la dame Selve opposent deux moyens: 1o. la contestation, disent-ils, a pris naissance avant la publication du C. de P; la demande en péremption, formée aujourd'hui, se lie avec cette contestation; suivant l'avis du Conseil d'Etat du 16 février 1807, il faut donc y appliquer les règles anciennes sur la péremption: or, d'après le sentiment de Jousse, de Rodier et plusieurs autres auteurs, le décès de l'une des parties empêchait la péremption; 2o. le Code de Procédure fût-il applicable, la péremption ne serait point acquise; le décès du sieur Laubepin a fait augmenter de six mois le délai de trois ans fixé par l'art. 397; or, ces six mois ne sont pas encore expirés.

Les héritiers Laubepin répondent : la demande en péremption est une action principale, indépendante de l'instance qu'elle a pour objet d'éteindre ; elle est donc régie par les lois qui existent à l'instant

ou on la forme. Du reste, le décès de Laubepin n'a été notifié aux adversaires; dès lors l'instance pas n'a pas été interrompue à leur égard, et ils pouvaient, sans obstacle, faire des actes de procédure; c'est donc mal à propos qu'ils excipent de l'augmentation de délai établie par l'art. 397 du C.

Sur ces débats, la péremption est prononcée par la Cour d'appel de Paris. Pourvoi en ĉassation.

LA COUR, sur les conclusions de M. Pons, A. G.; — attendu, 1°. qu'une demande en péremption d'instance est de sa nature une demande principale, et soumise par conséquent aux lois qui régissent la procédure à l'époque où elle est intentée; d'où résulte que celle dont il s'agissait dans l'espèce de la cause, ayant été intentée postérieurement à la promulgation du Code de Procéd., a dû nécessairement être jugée d'après ses dispositions sur cette matière; — attendu, 2o. qu'à la vérité l'article 397 de ce Code dispose que dans le cas où il y aura lieu à reprise d'instance, le délai de trois ans sera augmenté de six mois; mais qu'il est évident que cette prorogation n'a été établie que dans l'intérêt de la partie ayant droit à cette reprise; d'où résulte que les demandeurs ne s'étant pas trouvés dans ce cas, ne peuvent valablement argumenter en leur faveur du décès du sieur Laubepin, contre lequel ils pouvaient toujours agir valablement, tant que son décès ne leur avait point été signifié ; rejette, etc.

Délits forestiers. Amende.

[ocr errors]

Restitution.

-

Sect. crim., 7 avril 1809. [L'art. 8 du tit. 32 de l'ordonnance de 1669, qui punit les délinquans d'une restitution égale à l'amende, s'applique nonseulement au vol de bois, mais encore à tous les délits forestier's. ]

Décidé sur le pourvoi de l'administration fores tière contre le sieur Jalu et la femme Berson,

« PrécédentContinuer »