ticipation, 28. -Les tribunaux de police sont compétens pour connaître des injures, bien qu'elles portent sur des faits qui sont du ressort de la police correctionnelle, 136. Les tribunaux de commerce dont la compétence est contestée, doivent la fixer avant de statuer au fond,

333. Lorsqu'un négociant a reçu des traites en payement, le tribunal du lieu où la remise s'en est faite, est compétent, bien que les traites soient payables ailleurs, 473.En matière civile, un débiteur ne peut être assigné devant le juge du lieu indiqué pour le payement, 499--V. Cassation (Cour de ). Chasse. Cour d'appel. Cour spéciale. Faillite. Juge de paix. Militaires. Notaire. Récusation. Référé. Société. Succession. Tribunal de police.

Complainte. ---La complainte n'est pas admissible en matière de servitudes discontinues. Dans les pays où, avant le Code Napoléon, les servitudes de cette nature s'acquéraient par prescription, la complainte est admissible, si l'on prouve qu'on a possédé plus d'un an sous les lois anciennes, 481.

Complicité. V. Délit.
Compromis.

Le compromis forcé dont le terme n'a pas été déterminé, finit au terme convenu postérieurement ou fixé par le juge, 387. Le décès de l'un des arbitres ne met pas fin au compromis forcé, mais il donne lieu au renouvellement de tous les arbitres. Alors c'est aux nouveaux arbitres à déclarer ce que les premiers ont jugé, sauf aux parties à critiquer la déclaration. Si le compromis porte sur des objets distincts, les arbitres remplaçans ne peuvent remettre en question ce qu'ont jugé les premiers, 390. - Un tiers-arbitre peut être nommé sans que les miers arbitres aient dressé procès-verbal de leurs opinions. preLe tribunal de commerce peut proroger le terme du compromis, 393.

Conseil de famille.

481

Lorsqu'un des six membres du conseil de famille se présente et s'abstient de sa délibération pour cause légitime, il doit être fait une nouvelle convocation, 479.

Conservateur des hypothèques.

Le conservateur des

hypothèques a le droit d'exiger et de retenir une expédition de l'acte de subrogation qu'il inscrit, 194.

Contrainte par corps. Les septuagénaires, débiteurs de dettes commerciales, sont soumis à la contrainte par corps, 77.

Contrat de mariage. --- V. Légitimité.

Contrefacteur. -- V. Brevet d'invention.

Conscrit.

Celui qui prend un conscrit à son service

doit le présenter au maire, pour ne pas être réputé re

céleur, 229.

Convol.

La mère remariée qui n'a convoqué le conseil de famille qu'après son convol, peut être élue tutrice, 269.

Cour d'appel. La Cour d'appel qui réforme un jugement d'incompétence, ne peut statuer sur le fond, 452.

Cour criminelle. La Cour criminelle devant laquelle on forme incidemment une inscription de faux, doit statuer, avant tout, sur le rejet ou sur l'admission des moyens de faux, 498.

--

Cour spéciale. Une Cour spéciale ne peut connaître des violences exercées contre un garde champêtre surveillant des propriétés communales, 316.

Courtiers. V. Agens de change.

-

Coutume ancienne. V. Testament.

Créanciers. Des créanciers peuvent interjeter appel d'un jugement rendu contre leur débiteur, 435.--Les créanciers d'un enfant n'ont par le droit d'attaquer une vente faite par le père à un autre enfant, lorsque l'avantage qui en résulte n'excède pas la quotité disponible, 469. - V. Séparation de biens.

Créancier hypothécaire. - Le créancier hypothécaire qui poursuit contre des tiers détenteurs le partage d'un immeuble, dans lequel son débiteur avait une portion indivise, n'est pas tenu de signifier la sommation et le commandement prescrits par l'art. 2169, 484.

Criée (audiences des). - V. Saisie immobiliaire.

D.

Débiteur.-V. Emprisonnement.

Déchéance. T V. Notaire.

Délai. — Le jour de la signification du jugement qui ordonne l'enquête, ne doit pas être compris dans le délai de l'enquête, 62.- La partie qui, par l'erreur de son avoué, a assigné devant le commissaire à une heure autre que celle indiquée, peut, dans le délai de l'enquête, demander une prorogation, 62. — L'article 1244 du C. N. qui permet au juge d'accorder des délais au débiteur, ne s'applique au cas où la créance résulte d'un acte authentique, 277. Le délai d'un mois dans lequel doit être donnée l'assignation pour que la citation en conciliation interrompe la prescription, ne doit pas être augmenté à raison des distances, 363. V. Actes respectueux. Adjudication préparatoire. Enquête. Option. Péremption.

Délaissement. L'acquéreur poursuivi en délaissement par un créancier du vendeur, ne peut opposer que celui-ci possède encore un immeuble affecté à la même créance, si, à l'égard de cet immeuble, il existe une demande en partage, 277.

Délégation.-V. Inscription.

Délit.

Celui qui a donné l'ordre de commettre un délit, peut être poursuivi sans que l'auteur même du délit soit en cause, 230.

Délit forestier.

Un procès-verbal constatant un délit forestier, ne peut être affaibli par la rétractation du témoin qui l'a signé, 308. V. Amende.

Dénonciation. - Aucune loi n'astreint les propriétaires ou locataires de maisons ouvertes au public, à dénoncer les délits qui y sont commis, 230. V. Lettre de change.

Dépens (taxe de). - En matière sommaire, il suffit que la taxe des dépens soit énoncée dans la minute du jugement, 106. L'opposition à une liquidation de dépens

doit être faite dans les trois jours, même en matière som

maire, 210.

Désaveu.

V. Acquiescement.

Le désaveu de la signification d'un jugement

de première instance, doit être porté devant le juge du domi

cile de l'huissier, 191.

Destitution.

Détention.

V. Notaire.

Celui qui expose un enfant nouveau né est

sujet à une détention de trente jours, 320.

Dette de jeu. La loi n'accorde aucune action

dette faite au jeu de billard, 411.

Discussion. V. Cession.

V. Délaissement.

Discussion (exception deg.
Disjonction. -V. Lettre de change.
Disponibilité. - V. Mineur.
Dispositions additionnelles.
Divorce.

V. Testament.

pour une

Dans une demande en divorce, les faits de sévices ne doivent pas être articulés d'une manière générale; il faut indiquer les époques et les circonstances, 449. Dol (action de). V. Lésion.

Domicile. - Le domicile élu pour l'exécution d'un acte est attributif de juridiction, 472. .-V. Appel. Signification. Domages-intérêts. V. Mandataire..

Donataire à titre universel. Le donataire à titre universel est tenu personnellement des dettes, et ne peut purger les hypothèques, 350.

Donation. Le défaut de transcription n'entraîne point la nullité de la donation; il ne peut être opposé par les héritiers du donateur, 49.- Est valable une donation de biens présens, faite avec la charge de payer les dettes dont ces biens sont grevés, 49. La donation faite par contrat de mariage ne peut être révoquée pour cause d'ingratitude ; mais le donateur, s'il a besoin d'alimens, peut demander la jouissance des biens donnés, 96.-7. Femme. Héritier. Rapport.

Droit proportionnel. La prescription du droit proportionnel dû sur des legs, ne court qu'à compter de l'enregis

trement du testament, 194. — Un acte authentique passé dans les colonies avant que l'enregistrement fût établi, et exécuté postérieurement en France, n'est pas soumis au droit proportionnel, 513. La résiliation volontaire d'une cession de droits successifs est une rétrocession passible du droit proportionnel, 515. V. Bail à vie. Déclaration de command. Rétrocession.

Droits réunis.
Droits successifs.

V. Boissons.

Des héritiers ne peuvent demander l'expertise lorsque les droits de succession ont été fixés d'après un bail authentique, 118.

E.

Effet rétroactif.-V. Femme. Folle enchère. Intérêts. Juif. Jugement. Ordre. Rapport. Rescision (action en). Séparation de patrimoines. Servitudes.

Emigré.-Un émigré amnistié peut réclamer les fruits échus pendant sa mort civile, mais non perçus ni demandés par le Gouvernement, 529. V. Héritier (Acte d'). Légitimité. Emploi.-- V. Mari.

Emprisonnement. -- Un débiteur incarcéré ne peut être mis en liberté, sous caution, contre le gré de ses créanciers, 273. - V. Huissier.

-

Endossement.

L'endossement non daté n'est qu'une pro

curation, 354.--V. Provision.

Enfant naturel. - Il faut un commencement de preuve par écrit pour qu'un enfant naturel puisse prouver la maternité par témoins, 317.--La femme mariée, déclarée mère d'un enfant naturel, doit lui fournir des alimens, même pendant son mariage, 325. -- La reconnaissance d'un enfant naturel faite à la suite d'une procédure est nulle.- Un enfant naturel ne peut invoquer la possession d'état, 459. -- Un contrat de mariage signé par celui dont la future est dite la fille, constitue en faveur de celle-ci une reconnaissance suffisante. -- Un enfant naturel en concours avec les neveux de son père, a droit aux trois quarts, 469.--V. Recherche de paternité.