Enquête.--Les parens, excepté les descendans, sont habiles à déposer dans une enquête relative à une séparation de corps, 127. Une enquête faite devant un juge de paix est valable, quoique les témoins aient promis et n'ont fait serment de dire la vérité, 144.--Lorsqu'une partie se désiste de l'appel d'un jugement qui ordonne une enquête, le délai pour l'enquête court du jour de la signification du désistement, 181. --L'enquête est nulle si la partie n'a pas été assignée pour y assister, bien que l'avoué ait comparu sur un simple acte, 434. -- V. Délai. Jugement. Reproches. Enregistrement. -- En matière d'enregistrement, les jugemens doivent être rendus sur rapport et après les conclusions du ministère public, 143.- La régie de l'enregistrement ne peut être condamnée à payer, à dater du jour du jugement, les intérêts des sommes indûment perçues, 143.--Les marchés pour fournitures aux haras, ne sont soumis qu'au droit fixe d'un franc, 193.--La nomination, dans un inventaire, d'un huissier pour la prisée, n'est passible d'aucun droit, 193.--Les minutes des adjudications de travaux à faire à des établissemens militaires, doivent être enregistrées daus les 20 jours, moyennant le droit fixe d'un franc, 193. -- Il n'est dû qu'un droit fixe sur l'acte qui proroge le terme d'un réméré, 196.-V. Droit proportionnel. Transcription. Equipollence. V. Testament. Etat (Suppression d'). -- Celui qui se plaint d'une suppres sion d'état, doit prouver quel est l'état qu'on lui a enlevé, 385. Exception.--Sous l'ordonnance de 1667, le juge ne pouvait s'abstenir de l'examen d'une exception péremptoire par des motifs tirés du fond, 10.--Lorsqu'une exception a été proposée dans des conclusions écrites et signifiées, on ne présume pas que la partie y renonce en ne la réproduisant pas dans la plaidoirie, 226. Excès de pouvoir. - Après la prononciation d'un arrêt, le président ne peut interpeller une partie de déclarer si elle tiendra l'offre d'abandonner certains biens à l'autre ; mais le pourvoi est fermé aux parties, si l'une a fait la déclaration et si l'autre en a demandé acte, 215. -- V. Référé. Exécution provisoire.- Un tribunal de commerce qui or-donne l'exécution provisoire, ne peut dispenser le demandeur de la caution, sur le prétexte que sa solvabilité est notoire, 426. V. Juge de paix. Tribunal de commerce. Exigibilité. V. Inscription hypothécaire. Expéditions. Des secondes expéditions, anciennes, font foi contre le débiteur, 283. Expertise. V. Mutation (Droit de). Droits successifs. - Exploit. L'art. 1030 du Code de Procédure n'est applicable qu'aux exploits et aux actes de procédure, 130. --Un exploit est nul lorsqu'il est remis au domicile de la partie assignée, parlant à une domestique, sans autre désignation, 520. Exposition.-V. Détention. Faillite. - F. On ne peut pas considérer comme failli, un négociant appelant du jugement qui a déclaré sa faillite. La huitaine pour former opposition à ce jugement, ne court que du jour de l'affiche. Cette affiche ne peut être constatée que par un procès-verbal ou par un exploit. Il n'y a faillite qu'après la cessation des payemens ou la déclaration du débiteur. Un associé commanditaire n'a pas le droit de la faire déclarer, 70, 71. La rétrocession faite par un failli à son vendeur, dans les dix jours avant la faillite, est nulle, 86. L'ouverture d'une faillite peut être déclarée, quoique le failli soit décédé, 96. --- Le tribunal de commerce du lieu où un négociant a son domicile et son principal établissement, est seul compétent pour connaître de sa faillite, 110. négociant qui a cessé ses payemens est en état de faillite, quoiqu'il ait continué son commerce. La cessation de payemens est constatée par des protêts, etc., III. La vente des biens d'un failli doit être faite devant le tribunal civil, 166, 493. - L'affiche d'un jugement qui déclare une faillite ouverte, doit être constatée par un procès-verbal, 322. -- . Des défauts partiels de payemens ne constituent pas une Un faillite. Un négociant ne peut fixer l'ouverture de sa faillite à une époque antérieure à celle où il a consenti et exécuté des engagemens de commerce, 351. Un individu non négo ciant peut être déclaré en faillite, 370. Faux (Crime de ). N'est point crime de faux la supposition d'un mariage faite dans un acte de naissance, 19. N'est pas criminelle l'énonciation du notaire d'avoir fait signer dans son étude un acte qui a été signé ailleurs, 201. Ne commet le crime de faux celui qui ne fait que verbalement usage d'un faux nom, 309. L'emploi frauduleux d'une pince destinée à apposer les marques du Gouvernement sur les tabacs, est un faux caractérisé, 310. pas Faux (Inscription de). --- Une pièce arguée de faux n'est pas rejetable de droit faute par l'avoué de l'avoir déposée au greffe dans les trois jours. Les frais du retard sont à la charge de l'avoué, 417. V. Cour criminelle. 161 Femme.--Une femme ne peut faire un acte de procédure en son nom personnel, dans une cause où son mari est partie, quoiqu'il l'y ait autorisée, 165.--La femme devenue veuve sous la loi du 11 brumaire a dû prendre inscription dans l'année du décès de son mari, 263. Un père peut donner une moitié en usufruit à sa femme, et un quart en nue propriété seulement à l'un de ses enfans, 345. -- La femme non marchande qui signe et approuve une lettre de change souscrite par son mari, est justiciable des tribunaux de commerce, 368. Une femme n'est pas déchue du droit de renoncer à la communauté, pour en avoir diverti des effets avant sa dissolution, 377. -- La femme qui a reçu pouvoir d'aliéner, transporte valablement aux créanciers de son mari des effe ts passés à l'ordre de celui-ci, 378. - Une obligation souscrite par une femme non autorisée, pour des objets de luxe, peut, suivant les circonstances, être annulée, 402. La femme qui, sans l'autorisation spéciale de son mari, accepte des traites tirées par lui, ne s'oblige pas personnellement, 437. -- Une femme mariée sous la coutume de Normandie, n'a pas été privée par le C. N. du droit de donner entre-vifs à ses enfans, 522. V. Enfant naturel. Mari. Procuration. Féodalité. Est féodale la redevance qualifiée cens annuel et perpétuel, etc., dans un bail emphyteotique, 234. Fermages. Les fermages représentant un usufruit, sont immeubles et susceptibles d'hypothèque, 355. - - Fermier. Le fermier qui a payé le prix du bail par anticipation, ne peut exiger qu'il soit dit dans le cahier des charges que l'adjudicataire ne pourra le troubler dans sa jouissance; il ne peut faire valoir ses droits que dans l'instance d'ordre, et s'il a pris inscription, 452. La preuve d'un fideicommis tacite Fidéic ommis. doit résulter du testament attaqué, 244. Fin de non-recevoir. - Une fin de non-recevoir peut être proposée en appel, pour la première fois, lorsqu'elle porte sur le fond de la cause et non sur une nullité de procédure, 97. Celui qui, en première instance, n'a pas déclaré s'en rapporter aux registres dont il demandait la représentation, peut, en appel, réparer cette omission, 289.— V. Adjudication (Sentence d'). Exception. Excès de pouvoir. Inscription hypothécaire. Prescription. Folle enchère. Une revente sur folle enchère, poursuivie sous le Code de Procédure, doit l'être d'après ce Code, quoique l'expropriation soit antérieure, 243. V. Lettre de change. Formalités. V. Testament. Fraude. Un acte n'est pas fait en fraude des droits des tiers, lorsque ces droits ont été anéantis par la loi, 211.— V. Cassation. G. Gains de survie. V. Droit de mutation. - Garantie.-L'opposition du garant condamné par défaut, ne porte point atteinte au jugement contradictoire prononcé entre le demandeur principal et le garanti, 336. Garde champêtre. V. Cour spéciale. Garde forestier. Un garde forestier ne peut, comme agent du Gouvernement, être traduit en justice, pour délits, sans autorisation préalable, 220. Le procès-verbal d'une visite domiciliaire faite par des gardes forestiers n'est pas, pas nul, quoiqu'à la place d'un officier municipal il soit intervenu un juge de paix, 321. Gendarmerie. C'est outrager la gendarmerie que de lui V. Garde forestier. déclarer un délit imaginaire, 216. Gouvernement ( Agent du ). -- Greffier. Des poursuites ne sont pas nulles par le fait que l'expédition du jugement n'a pas été signée par le greffier, si la minute a été signée par lui, 329. 111 H. -- Héritier. Lorsque deux jugemens contraires déclarent héritiers deux individus différens, c'est le dernier jugement qui confère la qualité d'héritier, 333. Le véritable héritier ne peut déposséder ceux qui ont acquis de bonne foi de l'héritier apparent, 333. L'héritier présomptif pour= suivi par les créanciers, doit prendré qualité dans un délai à fixer par le juge, 442. --C'est la loi existante au moment de l'ouverture de la succession qu'il faut consulter pour savoir si des héritiers peuvent demander la nullité ou la réduction d'une donation déguisée faite par leur auteur, 502: --V. Renonciation. Tierce-opposition. Héritier (Acte d'). N'est point acte d'héritier, la demande d'amnistie formée par des enfans en faveur de ltur përe émigré, 6. Des enfans ne sont point héritiers de leur père pour avoir recueilli une succession qui lui est échue pendant l'émigration, 6. -- V. Répudiation. Homologation. --- La délibération qui autorise le subrogé tuteur à affermer au tuteur les biens du mineur, n'est pas sujette à homologation, 269. Huissier. - Dans une saisie immobilière ou un emprison nement, le défaut de pouvoir spécial de l'huissier ne peut être relevé par le débiteur, 459. V. Désaveu. Huisier-priseur. V. Enregistrement. Hypothèque. N'est point valable l'hypothèque consentie sur les biens que le débiteur possède dans telle commune, 30.V. Fermages: 36 |