I. Incendie. Le propriétaire d'une maison incendiée n'a pas de recours contre ses voisins, lorsqu'il ne peut déterminer dans quelle maison voisine le feu a commencé, 284. Incompétence. V. Autorité administrative. - Injures verbales. - Ne sont point injures verbales, des propos qui ne portent point atteinte à l'honneur, etc., 296. V. Tribunal de police. -- Inscription hypothécaire. La mention de l'exigibilité n'est pas requise dans l'inscription d'un contrat de constitution de rente, 76. - Sous la loi du 11 brumaire, une inscription hypothécaire prise par un cessionnaire était nulle si elle ne mentionnait le titre originaire de la créance, 97. -Celui qui a soutenu, en première instance, qu'une inscription hypothécaire n'a pas été prise utilement, peut sontenir, sur l'appel, qu'elle est nulle en la forme. Est nulle, une inscription hypothécaire où le domicile réel du créancier n'a pas été mentionné, 130. —Le débiteur n'est pas recevable à demander, pour défaut de forme, la nullité de l'inscription prise par l'un de ses créanciers, 174. N'est point sujet à cassation l'arrêt qui annulle une inscription prise en vertu d'une délégation non expressément acceptée, 206. — Une inscription prise sous une raison de commerce n'est pas nulle, quoiqu'elle ne rappelle pas les prénoms des associés ; 276. — Le défaut de mention de la profession du créancier ne vicie pas l'inscription, 484. V. Femme. Interdiction.-- Celui qui est dans les liens d'une interdiction mitigée, n'en a pas moins le droit de doter sa fille, 46. Intérêts. Des intérêts excessifs stipulés avant le Code Napoléon, en matière de commerce, ne sont pas réductibles, 16. V. Enregistrement. Intervention (Demande en ). La demande en intervention devant un tribunal de commerce n'est valablement signifiée, ni au domicile élu, ni au greffe du tribunal, 443. --- V. Séparation de biens. Jonction.-V. Ordre. J. Juif.--Un percepteur des contributions qui fait des billets est réputé commerçant, et ne profite point des décrets sur les juifs, 271.-- L'article 3 du décret du 17 mars 1808 n'annulle pas un prêt fait par un juif à un militaire avant sa promulgation, 295.--Le, cessionnaire d'un juif doit, comme son cédant, prouver la réalité de la créance, 365.--Les juifs étrangers sont soumis, comme les juifs indigènes, au décret du 17 mars 1808. Les articles 4 et 13 du même décret ne peuvent être invoqués de juif à juif. Un juif doit prêter le serment selon le culte mosaïque, 462.--Un juif doit prouver qu'il a fourni le prix d'une vente consentie par un de ses débiteurs avec réserve de réméré, 476. Juge. -- Il y a lieu de suspendre un juge de ses fonctions pour faute grave, lorsqu'il est frappé d'une peine correctionnelle, 517. -- V. Jugement. Juge de paix. -- Un juge de paix délégué par un tribunal de Ire, instance ne peut ordonner l'exécution provisoire, quoique ce tribunal le puisse, 283. -- L'action pétitoire formée dans l'année, pour usurpation de terrain, n'est pas de la compétence du juge de paix, 510.-- Un juge de paix peut connaître d'une action possesssoire née entre deux individus également porteurs d'actes émanés de l'autorité administrative, 526. V. Appel. Enquête. - Juge suppléant. -- La profession d'avocat n'est pas interdite aux juges suppléans, 274. Jugement.--Il n'est pas nécessaire que le jugement qui ordonne la continuation de la cause, contienne des conclusion. et des motifs, 80.--Un jugement rendu en matière sommaire sur le vu d'une enquête, est valable, bien qu'il ne contienne pas les noms des témoins. Le juge qui n'a pas concouru au jugement par lequel une enquête a été ordonnée, peut concourir au jugement définitif, 100.--L'article 122 du Code de Procédure sur les termes à accorder aux débiteurs, est applicable aux jugemens rendus depuis ce Code, même dans une instance antérieure, 237.--Un jugement est susceptible d'appel, quoique prononcé d'accord entre les parties, 443. — V. Garantie. Lettre de change. Jugement interlocutoire. - V. Appel. Jugement par défaut. - L'opposition à un jugement par défaut, formée avec ajournement, ne doit pas être réitérée par requête dans la huitaine, 429. --L'article 1033 du Code de Procédure s'applique au délai de huitaine pour réitérer par requête l'opposition à un jugement par défaut, 436.--V. Saisie-arrêt. L. Légataire. -Un légataire particulier n'est point passible de l'action intentée par un autre légataire, 59.-- V. Témoin. Succession. Légitimité. émigré, 6. Ne sont point légitimes les enfans nés d'un Les enfans qui ont une possession de légitimité, ne sont pas tenus de représenter le contrat de mariage de leurs père et mère décédés, 151. -- Legs. Un contrat de mariage portant donation d'usufruit, ne révoque pas un testament contenant le legs de la propriété pleine, 187. V. Personne interposée. Legs d'usufruit. Le légataire en usufruit d'une somme d'argent a le droit de la toucher sans caution, si le testament l'en dispense, 367. Lésion. La lésion, même énorme, ne suffit pas pour soumettre celui qui en a profité à l'action de dol, et pour faire rescinder une transaction, 494. V. Mineur. Lettre de change. -- L'endosseur d'une lettre de change we peut opposer la déchéance au porteur, si, à raison d'une force majeure, le protêt fait en temps utile n'a été dénoncé qu'après les délais, 32. Le porteur d'une lettre de change n'encourt pas de déchéance, si d'après l'époque de la cession de l'effet, le protêt en temps utile était impossible, 40. Gelui à l'ordre duquel est passée une lettre de change, a le droit de la négocier, bien qu'elle n'énonce pas qu'il en a fourni la valeur, 65. L'acceptation d'une lettre de change ne dispense pas le tireur de justifier de la provision. Cette preuve est due, lors même que le protêt n'a pas été fait dans le délai, 65. -- Lorsqu'une force majeure a empêché le protêt en temps utile, le juge peut néanmoins permettre le recours, 102.- Une lettre de change n'est pas réputée simple promesse, pour avoir été négociée dans le lieu où elle était payable, 203. -- Celui qui a souscrit une lettre de change comme caution doit, de même que le tireur, justifier de la provision pour argumenter du défaut de poursuites dans le délai, 286, 324. ---On peut prouver par témoins, sans commencement de preuve par écrit, la fausseté d'une cause énoncée dans une lettre de change, 289.- Si le protêt n'a pu être fait à l'échéance, le porteur est, suivant les circonstances, privé ou non du recours contre les endosseurs, '297.- En matière de commerce, le juge peut, sur des présomptions non légales, déclarer mandat, une obligation qualifiée lettre de change, 490.----Le porteur d'une lettre de change qui a assigné conjointement le tireur et l'un des endosseurs, peut demander qu'il soit rendu un jugement séparé contre le tireur, lorsque la procédure contre l'endosseur est entravée par des incidens. Le jugement qui, dans ce cas, accorde un sursis, est un jugement définitif, 507.-V.Femme. Libération. On ne présume pas la libération d'après la remise seule dès tittés, 283. M. Mandat. P. Acceptation. Avoué. Mari. Mandataire, ➡ Un mandatairé payé de ses avances et d'un droit de commission, ne peut réclamer des dommages-intérêts, 338.- Le mandataire a droit à un salaire pour les soins utiles postérieurs à sa révocation, 361. Mari. -- Le mari qui autorise sa femme à vendre un bien paraphernal, est garant de l'emploi du prix. Il ne peut prouver par témoins que le prix a été simulé, 423. - Lorsque la cédule en conciliation a eté donnée à la requête du mari et de la femme, et que le mari s'est concilié dans son intérêt et dans celui de sa femme, l'adversaire ne peut opposer que la femme n'avait point donné de mandat, 465. Mariage. V. Opposition. Actes respectueux. Maternité. V. Acte de naissance. Enfant naturel. Militaires. Les militaires en activité hors de France ne sont pas réputés absens; ils peuvent être poursuivis par leurs créanciers, 255. Le militaire qui s'écarte de son corps, mais qui le suit, n'est pas justiciable des tribunaux ordinaires, 312. Mineurs. Des mineurs ne peuvent être condamnés que comme héritiers bénéficiaires, 180. Des mineurs représentant un héritier pur et simple, ne peuvent accepter sa succession sous bénéfice d'inventaire, 180.- Une signification faite à un mineur ne fait pas courir le délai de l'appel, 181. -Un mineur âgé de seize ans peut disposer par testament de tous ses biens, pourvu qu'il laisse aux héritiers légitimes la portion dont la loi lui ôtait la disposition, 439. Le mineur qui prétend avoir éprouvé une lésion énorme d'une transaction passée avec un autre mineur, ne peut exercer aucnn recours contre le curateur qui a assisté ce dernier, 494. Ministère public. En matière civile, un arrêt n'est pas nul pour ne pas contenir la mention du nom du substitút qui a rempli les fonctions du ministère public, 490. - V. Tribunal de police. Mur mitoyen. V. Servitude. Mutation (Droit de). - Le droit de mutation est dû sur un jugement d'adjudication, nonobstant l'appel, 204. Des |