héritiers ne peuvent demander que les droits de mutation soient fixés par expertise, quand, il existe un bail authen-. tique des biens, 219. Lorsqu'un individu est porté sur le rôle de la contribution foncière et qu'il la paye sur un immeuble inscrit jusqu'alors sous le nom d'un autre, les droits de mutation sont dus, 233. - La régie peut réclamer les droits de mutation pour gain de survie, tant que la veuve n'a pas renoncé à ses droits, 301.

N.

V. Tuteur.

Notaire. Le ministère public ne peut poursuivre la déchéance d'un notaire sans assignation préalable, 166.-Il n'appartient pas aux tribunaux de prononcer la destitution d'un notaire qui s'est absenté plus de deux mois, 190.

La prescription de deux ans établie par la loi du 22 frimaire, ne s'applique pas au notaire qui n'a pas inscrit des actes sur son répertoire, 228. - L'acte signé par le notaire, mais sans mention qu'il l'ait signé, ne vaut que comme acte sous seing privé, 332. Sont valables les actes qu'un notaire en activité avant la loi du notariat et maintenu depuis, a reçus avant sa prestation de serment, 334. - V. Crime de faux.

Notification.-V. Surenchère.

Nullité. Dans une saisie immobilière, la nullité provenant du défaut de qualité de l'huissier ne peut être opposée que par celui à qui l'acte a été signifié, 86.- Des réserves contraires à la substance de l'acte sont nulles, 338. V. Appel. Assignation. Commandement. Donation. Enquête. Exploit. Femme. Fraude. Héritier. Inscription hypothécaire. Jugement. Reconnaissance. Saisie immobilière. Signification. Testament. Testament olographe. Vente.

0.

Obligation. - Des secours fournis pendant long-temps à un enfant, ne produisent pas l'obligation de les continuer, 385.

Obligation à terme.

-

V. Stellionataire.

Opposition. L'opposition aux poursuites faites en vert d'un jugement confirmé sur l'appel, est valablement portée devant le tribunal qui a rendu ce jugement, 137.-L'opposant doit être assigné au tribunal du lieu où se fait le mariage, 278. --. Jugement par défaut. Dépens ( Taxe de ). Saisie-arrêt. Option. Le délai qu'un jugement accorde à l'acheteur pour opter entre la restitution d'un immeuble et le supplément du juste prix, 'ne court, en cas d'appel, qu'à compter de la signification de l'arrêt confirmatif, 299.

Ordre. On ne peut joindre les ordres de biens situés dans le ressort de deux tribunaux, 21.-L'article 763 du Code de Procédure relatif à l'appel d'un jugement d'ordre, ne s'applique pas aux jugemens qui ont été rendus depuis ce Code, mais dont l'instruction a été faite d'après les lois anciennes, 268.- Lą poursuite d'un ordre n'est pas nulle par le seul motif que l'inscription du créancier qui l'a introduite est irrégulière, 276.V. Appel.

P.

Parlant à. V. Commandement. Exploit.

Partage d'opinions.-Si après le partage déclaré un juge décède, il doit être appelé des juges juges en nombre pair pour vider le partage, 12.

Payement (Cessation de ). -- V. Faillité.

Payement par anticipation.-V. Compétence. Fermier. Peine. -- Un tribunal de police ne peut appliquer la peine établie par un règlement, si elle est différente de celle fixée par la loi, 315.-V. Règlemens de police.

Pension alimentaire.--Les juges peuvent accorder une pension alimentaire à l'époux qui a obtenu la séparation de

Corps, 127.

Péremption. En cas de décès d'une partie avant la mise en activité du Code de Procédure Civile, la péremption de l'instance ne court que du jour de cette mise en activité, gr. --Le décès non signifié à l'une des parties, n'empêche point le

cours de la péremption, 329.--Lorsqu'une des parties est décédée et que ce sont ses héritiers qui demandent la péremption, il n'y a lieu à l'augmentation de délai accordée par l'art. 397 du C. de P., qu'autant que le décès a été notifié à la partie adverse, 537.--La péremption étant une action principale, est régie par les lois existantes au moment où elle est formée, 537.

Personne interposée.--Un legs fait aux administrateurs d'un bureau de bienfaisance ne peut être annulé sur le prétexte qu'ils sont personnes interposées, et que le legs est fait aux pauvres, 244.

Placards. V. Saisie-immobilière.

Ponctuation.-V. Testament.

Possession annale, - Lorsque la possession annale d'une servitude discontinue est fondée sur un titre, on peut intenter l'action possessoire, 535.

Possession d'état. - V. Enfant naturel.

Prescription, --La prescription peut être opposée après la défense au fond, 141. V. Délai. Droit proportionnel.

Notaire.

Prescription annale. -- La déclaration d'un batelier d'avoir rendu une somme avant son départ à un individu venu de la part du propriétaire, n'empêche pas la prescription annale au profit du batelier, 407.--En matière de prescription, des héritiers peuvent joindre le temps qui a couru sur leur tête à celui qui a couru sur la tête de leur auteur, 504.

Présomption.-V. Lettre de change.
Preuve.-V. Carnet.

Preuve par témoins.-En matière de commerce, on peut prouver par témoins le payement d'une partie du prix d'un marché contracté par acte public, 306. → V. Lettre de change. Mari.

Procès-verbal.-- V. Affiche. Délit forestier. Garde forestier, Procuration. -Est suffisante, une procuration pour défendre devant un tribunal de police, bien qu'elle ne contienne pas la clause d'avouer et de désavouer. Est valable une procuration de ce genre donnée par des femmes non-autorisées, 25.-- V. Endossement.

Provision. L'endosseur n'est jamais tenu de prouver la provision, 297. -- V. Lettre de change.

-

R.

Rapport. L'enfant, donataire entre-vifs sous les lois romaines, ne rapporte pas à la succession ouverte sous le Code Napoléon, lors même qu'il n'en a pas été dispensé, 250. Receveurs. Les receveurs doivent rembourser les frais des exploits faits à leur requete, 195.

Récolement.

L'administration forestière ne peut être mise en demeure de faire un récolement que par acte public. Un garde ordinaire ou à cheval n'a pas qualité pour recevoir cet acte,

304.

Reconnaissance. La reconnaissance d'un enfant naturel faite au bureau de paix, à la suite d'une citation, est nulle; mais la promesse d'alimens faite en même temps, est valable, 280. V. Enfant naturel.

Recours.

V. Billet à ordre. Lettre de change. Mineur. Un juge ne peut statuer sur une récusation formée contre lui, 312.

Récusation.

-

Réduction. V. Héritier.

11

Référé. Le juge de référé n'est pas compétent pour ordonner la main-levée d'une saisie-arrêt, 413. -- Le tribunal dont le président a rendu une ordonnance de référé, ne peut décider si elle contient un excès de pouvoir; ce droit appartient à la Cour d'appel, 413.

Règlemens de police. - Les infractions aux règlemens de police faits par l'autorité administrative, doivent être punies de peines de simple police, 223. V. Peine.

Remboursement. - V. Rente constituée. Rente viagère.
Remise de titres. V. Libération.

-

-L'héritier qui a renoncé ne peut pas re

venir sur sa renonciation sous le prétexte d'une erreur de droit, 333. V. Exception.

Rente constituée. Le débiteur d'une rente constituée avant le Code peut être contraint au remboursement `pour défaut de payement des arrérages pendant deux ans, 429.

Rente viagère. ---Le débiteur d'une rente viagère qui vend comme libre un immeuble qui y était affecté, n'est pas tenu de rembourser s'il offre une autre hypothèque suffisante, 431.

t

Renvoi (Demande en). V. Billet à ordre.

Répétition.

Celui qui a donné des assignats selon leur valeur réelle, quand il avait le droit de les donner selon leur valeur nominale, ne peut répéter la différence qu'il a payée en numéraire, 168.

Représentation (Droit de ). V. Testament.

Reproches. Les reproches non justifiés par écrit ne sont pas recevables si la partie n'offre de les prouver et n'indique ses témoins, 382.

Repudiation. -- Des enfans qui, au décès de leur père, habitaient sa maison et n'ont pas fait d'inventaire, sont présumés répudier frauduleusement, 280.

Requête civile.. Cassation.

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Rescision (Action en ). Les dispositions du Code Napoléon sur la rescision de la vente pour cause de lésion, ne s'appliquent pas à une action introduite avant sa promulgation, 5o. L'action en rescision ne fait pas d'obstacle à la saisie immobilière sur l'acquéreur, 174.

Retrait successoral.

--

Le prix exprimé dans une cession de droits successifs peut être argué de simulation par le cohéritier qui veut exercer le retrait, 286.

Rétrocession. Un acte sous seing privé portant qu'une vente par acte public est simulée, est une rétrocession sujette au droit proportionnel, 313.-V. Droit proportionnel. Révocation. V. Donation, Legs. Mandataire. Celui qui payait une rente au fisc pour dériver

Rivière.