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vier 1807. De cette époque à celle de la demande, il ne s'est pas écoulé trois ans : la péremption n'est donc pas acquise.

d'abord il

Les héritiers Vandoorne répondirent n'est pas certain que le décès d'une partie interrompît la péremption dans les départemens réunis, l'ordonnance de Roussillon y ayant été publiée sans cette modification; mais quand on conviendrait de ce prétendu principe, le résultat serait le même. Dès que le Code de P. a paru, son article 397 a obligé les appelans; car en matière de procédure, les délais sont de rigueur et s'exécutent au moment de la publication des lois. Ainsi les appelans ont dû veiller à ce que le délai de péremption fixé par l'article 397 dans le cas de reprise d'instance ne s'écoulât pas à leur préjudice. Ce devoir n'était pas difficile à remplir. Il leur restait encore un an, dix mois et quatre jours pour attteindre le terme fatal. Ils doivent donc s'imputer l'action dirigée

contre eux.

,

Attendu que toutes les parties conviennent que le dernier acte de la procédure date du 19 décem. 1805, et que l'auteur des intimés, Philippe Vandoorne, est décédé le 27 du même mois; que de là il résulte qu'en conformité des principes, suivis avant la mise en activité du nouveau C. de P. C., il s'est opéré une interruption d'instance, qui a soustrait au cours de la péremption tout le temps écoulé depuis le jour du décès de Philippe Vandoorne jusqu'au 1er janvier 1807, époque de la mise en vigueur dudit Code; qu'alors le temps déjà soustrait à la péremption par la loi ancienne, point fait partie de celui que prescrit la loi nouvelle pour l'accomplissement de la péremption; - que depuis le 1er. janvier jusqu'au 4 novembre 1809, jour de la demande en péremption, il ne s'est point écoulé un temps suffisant pour l'opérer; - la Cour, de l'avis de M. Mercx, S. du P. G., déclare les

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demandeurs non fondés dans leur demande en péremption d'instance, les condamne aux dépens de l'incident.

Crime. Contumace. Action civile.

Colmar, 3 mars 1810. C. du 3 brumaire an 4; 8: C. N., 31. [L'action civile, résultant du crime, peut être intentée contre celui qui n'a été condamné que par contumace et qui ést encore à temps de la purger. Elle peut l'être aussi contre l'accusé acquitté. Le père a une action civile contre le meurtrier de son fils. ]

Les sieurs Jacques et Henri Uttwiller, frères, sont prévenus d'avoir tué dans une rixe le sieur Erhard. Le jury acquitte Henri : l'accusation se poursuit contre Jacques ; et par arrêt de la Cour de justice criminelle du département du Haut-Rhin, en date du 19 mars 1808, il est condamné, mais par contumace, à 20 ans de fers. Cet arrêt est exécuté par effigie. Cependant le sieur Erhard, père du défunt, voulant intenter une action civile contre les frères Uttwiller, fait d'abord nommer un curateur à Jacques. Ensuite il actionne et ce curateur et Henri Uttwiller devant le tribunal d'Altkirch, aux fins qu'ils soient condamnés solidairement envers lui en 6000 fr. de dommages-intérêts. Ceux-ci le soutiennent non-recevable, attendu, 1°. qu'il n'a éprouvé aucun dommage; attendu, 2°. que l'arrêt de la Cour de justice criminelle n'est pas définitif; que Jacques peut purger la contumace. Sur cette contestation intervient jugement, le 20 novembre 1808, qui déclare, quant à présent, Erhard non-recevable dans sa demande. Erhard appelle et dit que l'arrêt de la Cour de justice criminelle ayant été exécuté par

effigie, doit être considéré comme définitif; '; qu'il ne perdra ce caractère qu'au moment, si ce moment arrive jamais, où Jacques Uttwiller viendra purger sa contumace; qu'ainsi, dès qu'il a été prononcé définitivement sur l'action publique, il est, aux termes de l'art. 8 du C. du 3 brumaire an 4, recevable à intenter l'action civile ; que cette action peut être jugée tout de suite; qu'elle doit l'être en sa faveur ; qu'indépendamment des frais où l'a entraîné lẻ meurtre de son fils, il a perdu l'appui de sa vieillesse, celui contre qui il eût pu exercer, s'il y eût été contraint, l'action d'alimens que la loi accorde aux ascendans pressés par le besoin; qu'il ne peut pas être soumis, d'après les nouveaux principes, à fournir caution pour les dommages-intérêts qu'il réclame; qu'il ne refuse pas néanmoins cette caution, si elle est exigée; que du reste, en cas de dénégation du crime par lui imputé aux frères Uttwiller, il offre de prouver que « le 9 décembre, au lieu dit Brue» bachgasslein, il a été exercé des excès et mau» vais traitemens envers F.-J. Erhard, son fils, par >> Henri et Jacques Uttwiller, et que son dit fils en >> est mort le 14 dudit mois.»- Sur le barreau, Henri Uttwiller et le curateur de Jacques s'en rapportent à la sagesse de la Cour sur la fin de non-recevoir. Au fond ils disent, 1°. que l'accusation dirigée contre les frères Uttwiller n'est pas justifiée; 2°. qu'elle est calomnieuse ; 3°. que les dommages-intérêts que sollicite Erhard sont excessifs, comparés à sa médiocre fortune.

Attendu sur la fin de non-recevoir, que l'arrêt par contumace rendu par la Cour de justice criminelle n'a pas été un obstacle à l'action civile qu'a exercée l'appelant ; en effet, cela

résulte évidemment de l'art. 8 du C. des délits et des peines. conçu en ces termes : . . . or, l'arrêt de la Cour de justice criminelle, qui a condamné Jacques Uttwiller à la peine de 20 ans de fers, n'est pas moins définitif quoique rendu par contumace, et ce tant qu'il ne sera pas attaqué; et l'art. 31 du C. N., dont les premiers juges se sont étayés, n'est pas moins favorable à la cause de l'appelant, puisque, lors même que le jugement de contumace se trouverait anéanti, encore cette circonstance ne porterait-elle point préjudice à l'action de la partie civile; attendu, quant à Henri Uttwiller, que l'action civile étant indépendante de l'action publique, il est resté soumis à la première, encore qu'il ait été acquitté sur la seconde ; attendu que les intimés ont eu peu de confiance en leur fin de non-recevoir proposée en première instance, puisqu'en appel ils ont déclaré l'un et l'autre sur le barreau s'en rapporter, à cet égard, à la prudence de la Cour; il y a donc lieu, sous tous les rapports, d'écarter la fin de non-recevoir, et ainsi d'infirmer le jugement; attendu au fond,

-

que l'action de l'appelant est fondée sur la perte à lui résultée par la mort de son fils, arrivée par suite, à ce qu'il prétend, des mauvais traitemens exercés sur lui par Jacques et Henri Uttwiller; or, les intimés dénient être les auteurs de la mort du fils de l'appelant; — attendu que dès que les parties sont contraires en faits, la demande ne saurait être vérifiée quant à présent, qu'ainsi il y a lieu de les interloquer au préalable; - par ces motifs, la Cour.... avant faire droit sur la demande originaire, après qu'il a été posé et mis en fait par l'appelant, que le 9 décembre 1806, au lieu dit Bruebachgasslein, Jacques et Henri Uttwiller ont exercé des excès et mauvais traitemens sur la personne de François-Joseph Erhard, fils de l'appelant, par suite desquels son dit fils est décédé le 14 dudit mois les intimés, que soutenu au contraire ; Jacques et Henri Uttwiller ne sont pas les auteurs de la mort dudit Erhard fils, permet aux parties de faire respectivement preuve desdits faits, dans la quinzaine, par-devant le juge de paix du canton de Landser que la Cour commet à cet effet.

par

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Riom, prem. chamb., 23 juin 1809. C. de P, 61, 673. En matière de saisie immobilière, la signification d'un commandement, faite au débiteur saisi, en parlant à sa femme, est valable, quoique dans la copie on ait omis le pronom sa, et qu'on ait mis seulement en parlant à femme.

Jugé entre la demoiselle Vallonet François Defosses.

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Riom, prem. chamb., 23 août 1809. C. du C., 441. L'ouverture d'une faillite peut être déclarée, et son époque fixée par un tribunal de commerce, quoique le failli soit décédé.

Décidé entre le sieur Rougier, tuteur des enfans du failli, et divers créanciers.

Donation contractuelle. — Ingratitude.— Alimens.

Riom, 2o. chamb., 3 août 1809. C. N., 959. —Une donation faite par contrat de mariage, ne peut pas être révoquée pour cause d'ingratitude; mais le donateur peut, s'il a besoin d'alimens, se faire attribuer la jouissance des biens donnés.

Jugé entre Pierre Frescal et Anne Estrau..

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