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" Le débiteur ne peut plus réclamer le bénéfice du terme lorsqu'il a fait faillite ou lorsque, par son fait, il a diminué les sûretés qu'il avait données par le contrat à son créancier. "
Bibliothéque (ou journal) du barreau et des écoles de droit - Page 39
1810
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Décisions notables du tribunal d'appel de Bruxelles: avec ..., Volumes 16 à 17

Fournier (jurisconsulte) - 1802 - 772 pages
...terme ne peut être exigé avant l'échéance du terme. Code Napoléon, ut. Le débiteur ne peut plus réclamer le bénéfice du terme, lorsqu'il a fait faillite , ou lorsque, par son fait t il a diminué les sûretés qu'il avait données , pur son contrat } à son créancier. Ibidem, art....
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Code civil des français: conforme à l'édition originale de l'Imprimerie de ...

Francia - 1806 - 548 pages
...créancier. 1188. Le débiteur ne peut plus réclamer le bénéfice du terme lorsqu'il a fait faillite , on lorsque , par son fait , il a diminué les sûretés qu'il avait données par le contrat à son créancier. SECTION 1 1 1. Des Obligations alternatives. 1189. Le débiteur d'une obligation...
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Code Napoléon

France - 1807 - 506 pages
...circonstances, qu'il a été aussi con- . venu en faveur du créancier. 1 188, Le débiteur ne peut pins réclamer le bénéfice du terme lorsqu'il a fait...les sûretés qu'il avait données par le contrat à son créancier. .;' •• SECTION i 1 1, f .-•' i ."••;,. Des Obligations alternatives, ii...
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Code de commerce: avec le rapprochement du texte des articles du Code ...

France - 1807 - 476 pages
...déclaration du CODt nAPOLEOlt. (1) n88. Le débiteur ne peut p:us réclamer le bénéfice du terme lorsqn'1l a fait faillite , ou lorsque par son fait il a diminué...les sûretés qu'il avait données par le contrat à son. créancier. failli, soit parla requête de quelque créancier, soit par la notoriété publique,...
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Collection de décisions nouvelles et de notions relatives à la ..., Partie 13

Jean Baptiste Denisart - 1807 - 858 pages
..., an. 2146.) Le débiteur ne peut plus réclamer le bénéfice du terme lorsqu'il a fait faillite t ou lorsque, par son fait, il a diminué les sûretés qu'il avait données par le contrat à son créancier. (Code Civil , art. 1188. ) Le créancier qui a déchargé le débiteur par qui a...
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Code civil des Français, avec des notes, par H.-J.-C. Dard

France statutes - 1807 - 656 pages
...toujours présumé stipulé? 1187. — Le bénéfice du terme ne peut plus être réclamé par celui qui a fait faillite , ou lorsque , par son fait , il a diminué les sûretés données par son contrat , 1 188. Terme de grâce , n'est point un obstacle à 1» compensation , 1292....
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Annales maritimes et coloniales: publiées avec l'approbation du ministre de ...

1829 - 1512 pages
...faillite, de contumace, ou s'il est constitué prisonnier, ni enfin lorsque , par son fait, il aura diminué les sûretés qu'il avait données par le contrat a son créancier. Art. 125. Les actes conservatoires seront valables, nonobstant le délai accordé. Art. i 30. Tonte...
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Journal de jurisprudence commerciale et maritime, Volume 9

1828 - 610 pages
...ne satisfera point à son engagement ; De l'art. 1188, aux termes duquel : le débiteur ne peut plus réclamer le bénéfice du terme, LORSQU'IL A FAIT FAILLITE, ou lorsque, par son fait, il a diminue' les sûretés qu'il avait données par le contrat à son créancier; Des art. 1610 et i653...
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Les cinq codes, nouvelle édition, entièrement conforme à l'édition de l ...

France - 1822 - 802 pages
...circonstances , qu'il a été aussi convenu eu faveur du créancier. 1188. Le débiteur ne peut plus réclamer le bénéfice du terme, lorsqu'il a fait faillite , ou lorsque par soa fait il* a diminué les sûretés qu'il avait données pur le Mmirat à son créancier. SECTION...
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Esprit da code de commerce: ou, Commentaire puisé dans les procès-verbaux du ...

Jean Guillaume baron Locre de Roissy - 1824 - 898 pages
...le développement de l'article1188 du Code Napoléon » (i), qui porte : Le débiteur ne peut plus réclamer le bénéfice du terme lorsqu'il a fait faillite, ou lorsque , par son fait, ila diminué les sûretés qu'il avait données par le contrat à son créancier. « En permettant...
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