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" Elle (la vente) est parfaite entre les parties, et la propriété est acquise de droit à l'acheteur à l'égard du vendeur dès qu'on est convenu de la chose et du prix, quoique la chose n'ait pas encore été livrée ni le prix payé. "
Bibliothéque (ou journal) du barreau et des écoles de droit - Page 178
1810
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Collection de décisions nouvelles et de notions relatives à la ..., Volume 10

Jean Baptiste Denisart - 1805 - 792 pages
...Voy. Obligations. La fente est parfaite entre les parties, et la propriété est acquise de droit à l'acheteur à l'égard du vendeur, dès qu'on est...quoique la chose n'ait pas encore été livrée ni payée, ( art. 1 5 83 ). Voyez rente. Enfin les contrats ne sont accomplis et parfaits, que lorsque...
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Journal du palais: recueil le plus ancien et le plus complet de la jurisprudence

1881 - 1394 pages
...entre les parties, et la propriété est acquise de droit à l'acheteur à l'égard du vendeur, dés qu'on est convenu de la chose et du prix, quoique...n'ait pas encore été livrée, ni le prix payé. C'est ce que vous avez décidé le 11 juill. 1865 (1>. 1805.907.— S. 1865.1.36-2), MM. Bonjean, président;...
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Journal du palais: recueil le plus ancien et le plus complet de ..., Volume 79

1869 - 1442 pages
...1583, G. Nap., oui édicté « que la vente est parfaite et que la propriété est acquise de droit à l'acheteur à l'égard du vendeur dès qu'on est convenu de la chose et du prix ; » — Attendu que le fait de l'affiche placée sous les yeux du public constitue de la part du marchand...
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Décisions notables du tribunal d'appel de Bruxelles: avec ..., Volumes 26 à 27

Fournier (jurisconsulte) - 1812 - 778 pages
...tribunal de Maastricht. La vente est parfaite , et la propriété est acquise de droit à l'acquéreur à l'égard du vendeur, dès qu'on est convenu de la chose et du prix. Dans l'espèce, non-seulement la vente était parfaite, mais elle avait été Suivie de tradition au...
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Code civil des français: conforme à l'édition originale de l'Imprimerie de ...

Francia - 1806 - 548 pages
...seing privé. 158l. Elle est parfaite entre les parties , et la propriété est acquise de droit à l'acheteur à l'égard du vendeur , dès qu'on est...chose n'ait pas encore été livrée ni le prix payé. 1584. La vente peut être faite purement et simplement , ou sous une condition soit suspensive , soit...
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Code civil des Français, avec des notes, par H.-J.-C. Dard

France statutes - 1807 - 656 pages
...seing-privé, i5cJ2. — La vente est parfaite entre les parties, et la propriété est acquise de droit à l'acheteur à l'égard du vendeur, dès qu'on est...n'ait pas encore été livrée , ni le prix payé . 1 585. — La vente peut être faite purementetsimplement, ou SOUD une condition , soit suspensive...
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Code Napoléon

France - 1807 - 506 pages
...sfiing. privé. i585. Elle est parfaite entre les parties, et la propriété est acquise de droit à l'acheteur à l'égard du vendeur, dès qu'on est convenu de la chose et du Erix , quoique la chose n'ait pas encore été livrée , ni : prix payé. T i8B4. La vente peut être...
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Code Napoléon

France - 1810 - 1318 pages
...biej'cr Elle est parfaite entre les parties , et la pro— priété est acquise de droit я l'ache'tcur à l'égard du vendeur, dès qu'on est convenu de...chose n'ait pas encore été livrée ni le prix payé, 1684. La vente peut être faite purement et simplement, ou sous une condition soit suspensive, soit...
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Décisions notables du tribunal d'appel de Bruxelles: avec ..., Volume 15

Fournier (jurisconsulte) - 1802 - 576 pages
...conçu : Elle est parfaite (la vente) entre les parties ,. et la propriété est acquise de droit à l'acheteur à l'égard du vendeur, dès qu'on est...prix, quoique la chose n'ait pas encore été livrée t ni le prix Cet article est pris de la loi du 6 mars 1804 , intitulée de la vente ; il s'applique...
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Recueil des proclamations et arrêtes des représentans du peuple ..., Volume 4

France - 1816 - 522 pages
...être faite par acte authentique ou sous seing privé, 1582. — La propriété est acquise de droit à l'acheteur, à l'égard du vendeur, dès qu'on est convenu de la chose et du prix, 1 5^3. — Différentes manières dont elle peut être faite, et comment se règle son effet, 1584....
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