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" Aucun exploit ou acte de procédure ne pourra être déclaré nul, si la nullité n'en est pas formellement prononcée par la loi. "
Bibliothéque (ou journal) du barreau et des écoles de droit - Page 344
1810
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Décisions notables du tribunal d'appel de Bruxelles: avec ..., Volumes 28 à 29

Fournier (jurisconsulte) - 1813 - 678 pages
...délais des assignations , n'y ajoutent pas la peine de nullité , et l'art. io3o dit, en toutes lettres, qu'aucun exploit ou acte de procédure ne pourra être...nullité n'en est pas formellement prononcée par la loi. Quel est donc, continue le même auteur , l'effet d'une assignation donnée à un délai trop court...
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Décisions notables du tribunal d'appel de Bruxelles: avec ..., Volumes 24 à 25

Fournier (jurisconsulte) - 1802 - 776 pages
...l'emprisonoe« ment pour lesquels il sera besoin d'un pouvoir « spécial. Art. io3o. « Aucun exploit on acte de procédure « ne pourra être déclaré nul...nullité n'en est « pas formellement prononcée par \\ \oi. » Pigeau , dans son commentaire du code de procédure , est d'avis que le pouvoir spécial...
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Décisions notables du tribunal d'appel de Bruxelles: avec ..., Volumes 20 à 21

Fournier (jurisconsulte) - 1802 - 778 pages
...portent pas qu'ils sont nuls , en cas que le terme soit trop court ; et suivant l'article io3o, aucun exploit ou acte de procédure ne pourra être déclaré nul si la nullité H et» çst pas formellement prononcée par la loi. Il est vrai que le § 4 de l'article 61 exige ,...
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Code de procédure civile

France - 1806 - 420 pages
...nullités , amendes et déchéances prononcées dans le présent Code , n'est comminatoire. « 1030. Aucun exploit ou acte de procédure ne pourra être déclaré...nullité n'en est pas formellement prononcée par la loi. Dans les cas où la loi n'aurait pas prononcé la nullité, fofficier ministériel pourra , soît pour...
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Recueil des proclamations et arrêtes des représentans du peuple ..., Volume 38

France - 1807 - 746 pages
...nullités, amendes et déchéances prononcées dans le présent Code , n'est comminatoire. 1 03 O. Aucun exploit ou acte de procédure ne pourra être déclaré...n'en est. pas formellement prononcée par la loi. Dans les cas où la loi n'aurait pas prononcé la nullité, l'officier ministériel pourra , soit pour...
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Collection de décisions nouvelles et de notions relatives à la ..., Partie 13

Jean Baptiste Denisart - 1807 - 858 pages
...annullée, sans préjudice des dommages intérêts delà partie, suivant les circonstances. (Art. 71.) Aucun exploit ou acte de procédure ne pourra être déclaré nul, si la nullité n'en est formellement prononcée par la loi. Dans les cas où la loi n'aurait pas prononcé la nullité , l'officier...
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Dictionnaire raissonne des lois penales de France ...

Claude Sebastien Bourguignon-Dumolard - 1811 - 570 pages
...et réparations qu'il appartiendra ». (C. de Proc. -civile , art. 36i. ) Nullités. XTI1. « Aucun exploit ou acte de procédure ne pourra être déclaré...nullité n'en est pas formellement prononcée par la loi. Dans les cas où la loi n'aurait pas prononcé la nullité, l'officier ministériel pourra , soit pour...
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Journal des audiences de la Cour de cassation; ou Recueil des arrêts de ...

France. Cour de cassation - 1817 - 780 pages
...que ce juge n'a pas commis; que cependant, aux termes de l'article io'5o du même Code, « aucun n exploit , ou acte de procédure , ne pourra être déclaré nul , si la nullité n'est pas formellej> ment prononcée par la loi »; que , quand une citation en juslice de paix n'est...
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Journal des avoués, ou recueil general ..., Volume 23

1821 - 506 pages
...de la signification qu'il en a faite au débiteur; Attendu enfin que nul acte de procédure ne peut être déclaré nul , si la nullité n'en est pas formellement prononcée par la loi ; d'où il suit qu'en annulant la sommation dont il s'agit dans l'espèce, parce qu'elle ne contient...
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Journal des audiences de la Cour de cassation; ou Recueil des arrêts de ...

France. Cour de cassation - 1816 - 846 pages
...Code de procédure. Gel article porte que « aucun exploit ou acte de procédure ne pourra '» élre déclaré nul, si la nullité n'en est pas formellement prononcée » par la foi. » Mais l'unique objet de celle disposilion est de délerminer quand les vices d'un exploit ou...
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