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" Il contiendra élection de domicile jusqu'à la fin de la poursuite, dans la commune où doit se faire l'exécution, si le créancier n'y demeure; et le débiteur pourra faire à ce domicile élu toutes significations , même d'olîres réelles et d'appel. "
Bibliothéque (ou journal) du barreau et des écoles de droit - Page 344
1810
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Décisions notables du tribunal d'appel de Bruxelles: avec ..., Volumes 13 à 14

Fournier (jurisconsulte) - 1808 - 774 pages
...nullité ». Art. 456, code de proc. civ. , • « (Le commandement) contiendra élection de do« micile , jusqu'à la fin de la poursuite , dans la « commune où doit se faire l'exécution, si le créan* « cier n'y demeure , et le débiteur pourra faire , à « ce domicile élu , toutes significations...
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Décisions notables du tribunal d'appel de Bruxelles: avec ..., Volumes 11 à 12

Fournier (jurisconsulte) - 1807 - 774 pages
...précédée d'un commandement, et l'article 584 dit : le commandement contiendra élection de domicile dans la commune où doit se faire l'exécution , si le créancier n'y demeure ; et le débiteur pourra faire, à ce domicile élu, toutes significations ^ même d'offres réelles...
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Code de procédure civile

France - 1806 - 420 pages
...avant ia saisie, et contenant notification du titre, s'il n'a déjà été notifié. ^ 84- M contiendra élection de domicile jusqu'à la fin de la poursuite...faire l'exécution , si le créancier n'y demeure ; et le débiteur pourra faire a ce domicile élu. toutes significations, même d'offres réelles et...
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Décisions notables du tribunal d'appel de Bruxelles: avec ..., Volumes 9 à 10

Fournier (jurisconsulte) - 1806 - 782 pages
...». Art. 583 du. code de procédure civile. « II contiendra élection de domicile, jusqu'à la fia a de la poursuite , dans la commune où doit se faire « l'exécution, si le créancier n'y demeure, et le dèV « biteur pourra faire à ce domicile élu toutes signîv fi calions, même d'offres réelles...
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Recueil des proclamations et arrêtes des représentans du peuple ..., Volume 38

France - 1807 - 746 pages
...la saisie , et contenant notification du titre, s'il n'a déjà été notifié. ^ 84- II contiendra élection de domicile jusqu'à la fin de la poursuite...faire l'exécution , si le créancier n'y demeure ; et le débiteur pourra faire à ce domicile élu toutes significations , môme d'offres réelles...
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Jurisprudence des cours de cassation et d'appel sur la procédure ..., Volume 1

François-Nicolas Bavoux, Jean-Simon Loiseau - 1808 - 486 pages
...domicile , à peine de nullité. L'art. 584 ^eut <ïue le commandement qui précède la saisie-exécution contienne élection de domicile , jusqu'à la fin...se faire l'exécution, si le créancier n'y demeure ; et que le débiteur puisse faire à ce domicile élu toutes significations , même d'offres réelles...
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Bulletin des Lois: Gesetz-bulletin, Volume 1

Westphalia (Kingdom). - 1810 - 730 pages
...d'un jugement signifie, il suffira de le rappeler dans le commandement. Art. 535. L'exploit contiendra élection de domicile, jusqu'à la fin de la poursuite,...faire l'exécution , si le créancier n'y demeure pas, ou dans le lieu de la re'sidence du tribunal de district; et le de'biteur pourra faire à ce domicile...
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Corps de droit français, civil, commercial et criminel

Louis Rondonneau - 1811 - 572 pages
...demandait pas l'ordonnance de 1667, que la saisie soit annoncée par un commandement préalable, qui contienne élection de domicile jusqu'à la fin de...poursuite dans la commune où doit se faire l'exécution. Le débiteur pourra faire à ce domicile élu toutes significations, même d'offres réelles ou d'appel....
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Les cinq codes, nouvelle édition, entièrement conforme à l'édition de l ...

France - 1822 - 802 pages
...avant la sanio ; et contenant notificai(jn du titre , s*il n'a déjà et*4 notifié. 584-П coniiendra élection de domicile jusqu'à la fin de la poursuite , dans la commune où doit se faire l'exécution , »i le créancier n'y demeure ; et le débiteur pourra faire k ce domicile élu toutes significations,...
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Journal du palais: recueil le plus ancien et le plus complet de la jurisprudence

1824 - 566 pages
...procédure porte que le commandement préalable à la saisie-exécution contiendra élection de domicile dans la commune où doit se faire l'exécution , si le créancier n'y demeure, et que le débiteur pourra faire à ce domicile élu toutes significations, même d'offres réelles...
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