Bibliothéque (ou journal) du barreau et des écoles de droit, Volume 51810 |
À l'intérieur du livre
Page 106
... décret impérial du 16 février 1807. Il ne dissimule pas que depuis la délivrance qui lui a été faite de l'expédition du jugement , la liquida- tion des dépens a été portée sur la minute ; mais il soutient qu'elle eût dû l'être sur l ...
... décret impérial du 16 février 1807. Il ne dissimule pas que depuis la délivrance qui lui a été faite de l'expédition du jugement , la liquida- tion des dépens a été portée sur la minute ; mais il soutient qu'elle eût dû l'être sur l ...
Page 107
ment des art . 1 , 7 et 8 du décret impérial du 16 février 1807 , que la liquidation des dépens peut être insérée dans le jugement qui les a adjugés , après qu'il a été rédigé et même expédié . - at- LA COUR , sur les conclusions de M ...
ment des art . 1 , 7 et 8 du décret impérial du 16 février 1807 , que la liquidation des dépens peut être insérée dans le jugement qui les a adjugés , après qu'il a été rédigé et même expédié . - at- LA COUR , sur les conclusions de M ...
Page 120
... décret impérial du 29 mai 1808 ; —et attendu qu'il résulte des dispositions de ces arrêts , arrêtés et décret , qu'il ne peut entrer plus d'un 40e . de monnaie de bil- lon dans les payemens , outre les appoints ; que si les arrêtés ...
... décret impérial du 29 mai 1808 ; —et attendu qu'il résulte des dispositions de ces arrêts , arrêtés et décret , qu'il ne peut entrer plus d'un 40e . de monnaie de bil- lon dans les payemens , outre les appoints ; que si les arrêtés ...
Page 210
... décret impérial du 16 février 1807 , que , même en matière sommaire , l'opposition à une liquidation de dépens doit être formée dans les trois jours , à peine de nullité . Les sieurs Feu- wick , Mason et compagnie , lésés par cette ...
... décret impérial du 16 février 1807 , que , même en matière sommaire , l'opposition à une liquidation de dépens doit être formée dans les trois jours , à peine de nullité . Les sieurs Feu- wick , Mason et compagnie , lésés par cette ...
Page 211
... décret impérial du 16 février 1867 , en déclarant les demandeurs non - recevables dans leur opposi tion ; rejette , etc. Actes . Fraudes . Section civile , 26 mars 1810. C. N. , 1167. [ Un acte ne peut pas être réputé fait en fraude des ...
... décret impérial du 16 février 1867 , en déclarant les demandeurs non - recevables dans leur opposi tion ; rejette , etc. Actes . Fraudes . Section civile , 26 mars 1810. C. N. , 1167. [ Un acte ne peut pas être réputé fait en fraude des ...
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Expressions et termes fréquents
11 brumaire 17 mars 22 frimaire acte acte authentique action action possessoire appel au néant arrêt articles assignats assigné attendu Batsère cassation cause caution cession Code Napoléon compétence condamne conséquence considérant contrat Cour d'appel créanciers d'après dame débiteur décès déclaration décret défendeur délai demande demandeur dès-lors devant le tribunal doit donation effet enfans excipe faillite femme fin de non-recevoir formalités frimaire an 7 héritiers hypothécaire hypothèque immeubles inscription juge de paix jugement du tribunal l'acte l'appel l'arrêt l'article l'espèce l'intimé légataire lettre de change lieu loi du 22 mariage mars ment mention motifs notaire nullité opposer ordonne parceque payemens payement Pourvoi première instance prescription preuve procédure procès-verbal prononcer protêt prouver qu'ainsi Raray rejette requête rescision résulte Riom s'agit Sect serait serment seul sieur signification somme succession témoins termes de l'art testament testateur testatrice tierce-opposition tion tireur tribunal de commerce tribunal de police usufruit Uttwiller valable vente ventose veuve
Fréquemment cités
Page 178 - Elle (la vente) est parfaite entre les parties, et la propriété est acquise de droit à l'acheteur à l'égard du vendeur dès qu'on est convenu de la chose et du prix, quoique la chose n'ait pas encore été livrée ni le prix payé.
Page 145 - L'action civile peut être poursuivie en même temps et devant les mêmes juges que l'action publique. Elle peut aussi l'être séparément, dans ce cas, l'exercice en est suspendu, tant qu'il n'a pas été prononcé définitivement sur l'action publique intentée avant ou pendant la poursuite de l'action civile.
Page 344 - Aucun exploit ou acte de procédure ne pourra être déclaré nul, si la nullité n'en est pas formellement prononcée par la loi.
Page 39 - Le débiteur ne peut plus réclamer le bénéfice du terme lorsqu'il a fait faillite ou lorsque, par son fait, il a diminué les sûretés qu'il avait données par le contrat à son créancier.
Page 64 - L'enquête est censée commencée, pour chacune des parties respectivement, par l'ordonnance qu'elle obtient du juge-commissaire, à l'effet d'assigner les témoins aux jour et heure par lui indiqués. En conséquence , le juge-commissaire ouvrira les procèsverbaux respectifs par la mention de la réquisition et de la délivrance de son ordonnance.
Page 352 - LA COUR; — Faisant droit sur l'appel interjeté par D... du jugement rendu au tribunal civil de Paris, le 21 décembre dernier; adoptant les motifs des premiers juges ; — Met l'appellation au néant ; — Ordonne que ce dont est appel sortira son plein et entier effet; — Condamne D... en l'amende et aux dépens ; — Sur le surplus des demandes , fins et conclu* sions des parties ; — Les met hors de cour.
Page 188 - La donation entre-vifs est un acte par lequel le donateur se dépouille actuellement et irrévocablement de la chose donnée, en faveur du donataire qui l'accepte.
Page 30 - En matière de société , tant qu'elle existe , devant le juge du lieu où elle est établie; En matière de succession , 1° sur les demandes entre héritiers , jusqu'au partage inclusivement; 2° sur les demandes qui seraient intentées par des créanciers du défunt, avant le partage; 3°...
Page 344 - Il contiendra élection de domicile jusqu'à la fin de la poursuite, dans la commune où doit se faire l'exécution, si le créancier n'y demeure; et le débiteur pourra faire à ce domicile élu toutes significations , même d'olîres réelles et d'appel.
Page 9 - La représentation est une fiction de la loi, dont l'effet est de faire entrer les représentants dans la place, dans le degré et dans les droits du représenté.