Images de page
PDF
ePub

terrains sont englobés, avec restitution de fruits, à dater de la demande, et ce par forme de dommages-intérêts; le tout néanmoins, si mieux n'aiment les intimés, faire leurs soumissions, conformément aux dispositions prescrites par l'art. 3 de la loi du 9 ventôse an 12; en conséquence, consentir de payer à la commune une rente annuelle, fixée d'après le réglement qui aura lieu ensuite de leur soumission, et les arrérages d'icelle au même taux pour les années passées, à dater du jour de la demande de la commune, laquelle option les intimés seront tenus de faire dans le délai d'un mois, sous peine de déchéance. >>

Les sieurs Paris et consorts se sont pourvus en cassation contre cet arrêt, et ont soutenu, entre autres moyens, que l'art. 555 du Code civil avait été violé, en ce que la Cour royale les avait condamnés à déguerpir des terrains en litige, sans leur accorder une indemnité pour les plantations et constructions qu'ils y ont faites, quoique cette Cour ait pourtant reconnu qu'ils étaient possesseurs de bonne foi.

pas

La commune a répondu à ce moyen, que la Cour de Metz n'avait refusé aux demandeurs l'indemnité par eux réclamée; que, si elle n'en par lait pas dans son arrêt, c'était parce que les demandeurs n'y avaient pas conclu, et que cette indemnité leur était due de droit, dans le cas où ils ne voudraient pas profiter de la faculté qu'ils avaient de conserver la proprieté des terrains, moyennant une rente; que jamais la commune n'avait refusé de leur payer cette indemnité, et qu'elle leur en faisait l'offre encore aujourd'hui, s'ils consentaient à déguerpir; que dès-lors ils étaient tout à la fois non recevables et mal fondés à se plaindre d'une prétendue violation de l'art. 555 du Code civil.

U

ARRÊT.

LA COUR,-sur les conclusions conformes de M. Jourde, avocat général, et après un délibéré en la chambre du conseil ;-Vu l'art. 555 du Code civil, portant: « Lorsque les plauta>>tions, constructions et ouvrages ont été faits par un tiers et avec ses matériaux, le proprié»taire du fonds a le droit, ou de les retenir ou d'obliger ce tiers à les enlever... Néanmoins, > si les plantations, constructions et ouvrages ont été faits par un tiers éviucé qui n'aurait pas » été condamné à la restitution des fruits, attendu sa bonne foi, le propriétaire ne pourra » demander la suppression desdits ouvrages, plantations et constructions; mais il aura le choix, ou de rembourser la valeur des matériaux et du prix de la main-d'œuvre, ou de «rembourser une somme égale à celle dont le fonds a augmenté de valeur; ))- -CONSIDÉRANT que l'arrêt attaqué reconnaît en fait que les Paris et consorts sont possesseurs de bonne foi, et qu'en leur ordonnant de déguerpir les terrains qu'ils occupent, il les dispense de la restitution des fruits échus avant la demande; d'où il suit qu'en leur refusant une indemnité pour les plantations et les constructions qu'ils y ont faites, l'arrêt attaqué contrevient à la dernière disposition de la loi ci-dessus citée ;—Casse, etc.

Du 1. décembre 1817.-Section civile. M. le comte Desèze, pair de France, premier président.-M. le conseiller Zangiacomi, rapporteur. MM. Duprat et Dupont, avocats.

DOUANES.

--

MARCHANDISES SAISIES. - JURY.

Le jury qui doit, aux termes de l'art. 63 de la loi sur les douanes, du 28 avril1816, prononcer sur la nationalité des marchandises saisies en vertu de la même loi, est-il obligé d'entendre les parties? Rés. nég.

D'après l'art. 59 de la loi sur les douanes, du 28 avril 1816, les détenteurs de marchandises étrangères qui avaient été introduites en France, en contravention aux lois sur les douanes, furent obligés d'en faire la déclaration avant le 1. juillet de la même année, et de les faire réexporter par acquits-à-caution avant le 1er janvier 1817.

En vertu de cette loi, l'administration des douanes fit saisir, le 11 avril dernier, chez le sieur Bonnet, commissionnaire de roulage, soixante-dixsept pièces de perkale, qu'elle soutenait être de fabrique étrangère, et qui n'avaient point été déclarées.

Ces marchandises furent réclamées par le sieur Noblot, fabricant à Héricourt, qui prétendit que les perkales étaient d'origine française.

Les échantillons de ces perkales sont soumis à un jury nommé conformément à l'art. 63 de la loi citée. Ce jury décide, à l'unanimité, que les marchandises sont de fabrique étrangère.

Cité devant le tribunal de police correctionnelle du département de la Seine, pour voir ordonner la confiscation des marchandises, et s'entendre condamner à l'amende, le sieur Noblot demande que la décision du jury soit annullée, attendu que la vérification des marchandises avait été faite hors sa présence, sans même qu'il y eût été appelé. Il est de principe dit-il, qu'aucune expertise, aucune vérification ne peut être faite qu'en présence des parties. Cette règle doit d'autant mieux recevoir son appli'cation à l'espèce, que le jury prononce souverainement sur la question de savoir si les marchandises sont ou non de fabrique étrangère, seul point sur lequel il puisse y avoir contestation. A la règle qui vient d'être rappelée se joint cette autre maxime non moins constante, qui défend de condamner quelqu'un sans entendre: Nemo condemnandus nisi auditus.

Pour que des principes aussi certains et l'on peut dire 'aussi sacrés ne dussent pas recevoir ici leur application, il faudrait qu'une disposition formelle de la loi du 28 avril 1816 eût autorisé le jury qu'elle établit, prononcer sans que les parties fussent appelées; mais, loin qu'on y trouve cette disposition formelle, l'art. 65 fait, au contraire, suffisamment entendre que les parties doivent être présentes à la vérification.

Ces moyens de défense n'ont point été accueillis par les juges de première instance. La confiscation des marchandises à été prononcée, et le sieur Noblot a été condamné à 500 francs d'amende, conformément à l'art. 66 de la loi du 28 avril 1816.

Mais, sur l'appel, la Cour royale de Paris, chambre des appels de police correctionnelle, a, par arrêt du 27 août 1817, ordonné, avant faire droit,

[ocr errors]

Le 22 février 1713, il paya encore au trésor, en exécution de l'édit du mois d'août 1708, la somme de 1,665 liv., pour étre, lui, ses successeurs et ayant-cause, confirmés à perpétuité en la possession et jouissance de la portion de terrage qu'il avait acquis.

Après la mort de Jean Quevy, ce terrage fut adjugé, le 20 décembre 1753, au sieur Manesse et à la veuve Bailleul qui, après en avoir joui pendant plusieurs années, le transmirent à leurs héritiers respectifs. Ceuxci en continuèrent la jouissance jusqu'en 1792. A cette époque, ils cessèrent spotanément de le percevoir, parce qu'ils le crurent aboli par la loi

du 25 août de la même année.

En 1811, dix-neuf ans après, se croyant mieux éclairés sur leurs droits, ils en réclamèrent de nouveau la perception; mais ils commencèrent par offrir de se conformer à la loi du 14 ventôse an 7, pour devenir propriétaires incommutables, et ils demandèrent à être relevés de la déchéance qu'ils avaient encourue, faute d'avoir rempli en temps utile les formalités prescrites par cette loi. Par décision du 16 novembre 1811, le ministre des finances accepta leur offre et les releva de la déchéance.

Ensuite, et dans le courant des mois de janvier et février 1812, ils assignèrent les nombreux débiteurs de ce droit de terrage pour les faire condamner au paiement de plusieurs années échues.

Le 13 février 1813, jugement qui ordonne, avant faire droit définitivement, que les demandeurs justifieront, par la production des titres primitifs de concession, que le terrage demandé n'est ni féodal ni mélangé de féodalité.j

que

Les héritiers Manesse et Bailleul appellent de ce jugement et soutiennent la production des titres primitifs est inutile; que, lors même que le droit de terrage dont il s'agit aurait été seigneurial dans le principe, il aurait perdu cette qualité dans les mains du sieur Quevy, d'après les clauses de son contrat d'acquisition.

Ler. avril 1814, arrêt de la Cour royale de Douai, qui confirme le jugement de première instance, après avoir considéré « qu'il était constaté que c'était comme seigneur de Landrecie, en sa qualité de successeur des archiducs d'Autriche, que Louis XIV avait cédé le terrage litigieux; que, d'après la présomption établie par les art. 5 et 17 de la loi du 25 août 1792, en principe général et confirmé dans la thèse particulière par l'art. 6 de la coutume de Landrecie, sous laquelle étaient situés les biens grevés, ce terrage était seigneurial dans les mains de Louis XIV, et faisait, en même temps, partie du domaine de la couronne; que, d'après tous les principes. du droit public de France, le domaine de la couronne étant inaliénable, l'aliénation faite en 1696 n'avait pu être consentie, et ne l'avait réellement été qu'avec la charge de faculté de rachat perpétuel, et qu'il en résultait que le concessionnaire n'avait point acquis une propriété, mais une simple jouissance; que la clause, pour en jouir en roture, était indifférente, d'abord, parce que n'ayant pu changer la nature du terråge, ni la condition du dé-. biteur auquel elle était étrangère, il s'ensuit que, respectivement à lui, ce terrage était toujours resté le même, c'est-à-dire toujours appartenant

au seigneur qui, d'ailleurs, n'avait pas le droit de l'aliéner; ensuite. parce que ce terrage, tenu en roture ou en fief, n'en relevait pas moins de la seigneurie du cédant, et enfin parce que la rente féodale ou censuelle n'en était pas moins seigneuriale entre l'engagiste et le roi, qui, resté propriétaire du droit engagé, s'était réservé cette rente, et comme partie du prix de l'engagement, et comme reconnaissance de la directe; qu'en admettant même que ce droit de terrage ait pu cesser d'être seigueurial dans les mains de l'engagiste, l'engagement ayant été révoqué par la loi du 3 septembre 1792, il en résulterait que ledit terrage, rendu par: l'effet de cette révocation au cédant, et par conséquent au ci-devant seigneur, şerait redevenu seigneurial dans ses mains; enfin, que les engagistes, co payant au gouvernement le quart de la valeur du terrage pour en devenir propriétaires incommutables, en exécution de la loi du 14 ventôse an 7, n'ont pas pu le faire revivre, parce qu'un droit supprimé par une loi de 1792, n'a pu être et n'a pas été recréé par un arrêté ministériel postérieur. »

Les héritiers Manesse et Bailleul se sont pourvus en cassation contre cet arrêt, pour fausse application des lois abolitives de la féodalité.

ARRÊT.

LA COUR,-sur les conclusions de M. Jourde, avocat général, et après un délibéré en la chambre du conseil ;-ATTENDU qu'en jugeant que le terrage dont il s'agit était réputé féodal, et qu'il était en même temps domanial; qu'ainsi il n'avait pas changé de nature dans les mains de l'aliénataire; et qu'en confirmant, par ce motif, le jugement du tribunal de première instance, qui, avant faire droit définitivement, a ordonné aux demandeurs de justifier, par la production des titres primitifs de concession, que ledit terrage n'était point féodal ni mélangé de féodalité, la Cour royale de Douai n'a violé expressément aucune loi; REJETTE, etc.

Du 30 juillet 1817.-Section civile.-M. le comte Dezèse, pair de France, premier président.-M. le conseiller Rupérou, rapporteur.-MM. Dupont et Loiseau, avocats.

[blocks in formation]

Lorsqu'il résulte de la déclaration du jury que l'accusé a porté les coups qui ont donné lieu à l'accusation, mais que ces coups étaient commandés par la nécessité de la légitime défense de lui-même ou d'autrui, la Cour peut-elle prononcer contre lui une condamnation en dommages-intérêts, au profit de l'individu qu'il a blessé? Rés. nég.

Joseph Chamanier est traduit devant la Cour d'assises du département des Bouches-du-Rhône, comme accusé d'actes de violence envers le sieur Court.

No. I.er-Année 1818.

5

La déclaration du jury porte «que le nommé Joseph Chamanier est cou pable d'avoir, dans la journée du 25 juin 1817, fait des blessures et porté des coups au sieur Court, père, boulanger à Arles, desquels actes de violence il est résulté pour ce dernier une incapacité de travail pendant plus de vingt jours; qu'il est constant que ces blessures et ces coups portés par Chamanier étaient commandés par la nécessité alors actuelle de la légitime défense de lui-même ou d'autrui. »

Sur cette déclaration, arrêt du 23 août 1817 qui absout Joseph Chamanier, et néanmoins le condamne à 4,000 francs de dommages-intérêts.

Chamanier se pourvoit en cassation contre cet arrêt, pour violation de l'article 328 du Code pénal, ainsi conçu: « Il n'y a ni crime ni délit, lorsque l'homicide, les blessures et les coups étaient commandés par la nécessité actuelle de la légitime défense de soi-même ou d'autrui.»

Je commence, disait le défenseur de Chamanier, par rendre hommage au principe que les Cours d'assises peuvent, en certains cas, malgré l'absolution ou l'acquittement de l'accusé, le condamner à des dommages-intérêts envers la partie civile (1). Mais dans quels cas les Cours d'assises ontelles ce pouvoir? C'est lorsque la déclaration du jury, excluant seulement l'existence du crime, n'exclut point celle d'une faute qui suffit pour donner lieu à des dommages-intérêts. Unindividu est accusé de meurtre ou de blessures: le jury le déclare non coupable, mais il n'ajoute rien à sa déclaration. Tout ce qui résulte de cette réponse faite à une question unique et complexe, qui embrasse tout à la fois le fait moral et le fait matériel, c'est que accusé n'est point coupable du fait moral; mais il ne s'ensuit nullement qu'il ne soit point auteur du fait matériel, et qu'il n'y ait point de sa part, dans ce fait matériel, une faute qu'il est tenu de réparer. Nul doute donc que la Cour d'assises ne puisse, dans ce cas, apprécier elle-même, relativement aux intérêts civils, le fait imputé à l'accusé, et prononcer contre lai une condamnation en dommages-intérêts.

Mais il ne s'agit point ici d'une déclaration de non culpabilité rendue d'une manière vague et générale, et d'après laquelle on ne puisse prendre une décision sur le fait matériel.

Dans l'espèce, le jury a reconnu l'accusé auteur du fait matériel, mais en même temps il a qualifié ce fait; il a déclaré que les coups portés par l'accusé étaient commandés par la nécessité actuelle de la légitime défense de lui-même ou d'autrui.

Le fait matériel, ainsi précisé et qualifié, peut-il servir de base à une condamnation en dommages-intérêts? Non sans doute, et l'art. 528 du Code pénal le décide formellement. Il n'y a ni crime ni délit, porte cet article donc il n'y a aucune espèce de faute; car s'il y avait faute quelconque, l'homicide, les blessures et les coups prendraient le caractère de délit, aux termes des art. 319 et 320 du même Code: donc il n'existe, en ce cas, qu'un fait légitime, et c'est ce que la loi confirme par ces mots,

(1) C'est ce que la Cour de cassation a jugé par arrêt du 22 juillet 1813. Voyez ce Recueil, vol. de 1813, p. 448.

« PrécédentContinuer »