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permis au premier intrigant, au premier aventurier qui se présentera, de s'introduire, au moyen de quelques témoins corrompus ou subornés, dans la famille la plus respectable, la plus opulente, ou la plus illustre !!

Un exemple frappant des abus que nous signalons se présente naturellement ici. Les prisons de Rouen renferment un artisan qui prétend être Louis XVII et a osé prendre le nom de Charles de Navarre!

Or, parce que cet insensé a précisément l'âge qu'aurait ce prince infortuné, qu'il est né le même jour, qu'il aurait peut-être quelques traits de ressemblance avec lui, il pourrait de plano être admis à la preuve testimoniale, sans justifier d'aucuns faits d'identité, avoués ou déjà constans!!

Et si une Cour royale avait admis la preuve testimoniale sans cette sémipreuve préalable, la Cour régulatrice ne pourrait pas examiner les faits qui auraient déterminé cet interlocutoire!.. Elle ne pourrait voir, dans une telle décision, une infraction manifeste à l'article 323! elle ne pourrait casser un pareil arrêt !!...

M. le baron Mourre, procureur-général, a porté la parole en ces termes : MESSIEURS,

« C'est avec regret que, dans la cause qui vous est soumise, si grave par son objet, si considérable pour l'intérêt privé, si intéressante pour l'ordre social, nous nous voyons forcés de détourner un instant votre attention, et de fixer vos premiers regards sur une difficulté de procédure.

>> Quelle est la nature du premier arrêt rendu par la Cour d'Angers, le 31 janvier 1814? Cet arrêt, qui admet la preuve testimoniale, n'a-t-il pas décidé tout le procès? Les demandeurs, en y acquiescant, n'ont-ils pas attaché le sort de la contestation au point de savoir si la preuve serait concluante? Peuvent-ils aujourd'hui venir agiter des questions de droit devant la Cour de cassation? En un mot, sont-ils recevables dans leur pourvoi?

>> Il serait malheureux, Messieurs, qu'ils ne le fussent pas! il serait malheureux que la cause traversât, pour ainsi dire, ce sanctuaire, sans que la Cour pût la saisir toute entière de ses regards, et y imprimer le caractère de sa sagesse et de ses lumières.

>> C'est la première fois que cette question d'identité se présente, depuis la promulgation du Code civil.

» Combien il serait heureux que la Cour de cassation pût dire quels sont les principes qui s'y appliquent! combien sa décision dissiperait de doutes! quel point de ralliement elle offrirait à tous les esprits!

>> Cependant, il ne faut pas faire violence aux élémens de la cause.

» Est-il vrai qu'elle ne puisse comporter qu'une décision sur un point de procédure? C'est ce qu'il faut examiner.

» Devant le tribunal de première instance séant à Angers, le sieur Duvau de la Barbinière, mineur émancipé, procédant sous l'assistance du sieur Cumont-Dubuisson, son curateur aux causes, la dame Sapinaud de Boishuguet, aïeule maternelle, et deux oncles du côté maternel, étaient défendeurs à la demande.

»Ils conclurent à ce que la preuve testimoniale fût déclarée inadmissible.

» Le tribunal pose textuellement la question si la preuve peut être

admise.

» Il donne les motifs pour l'affirmative, et termine ainsi : «Par ces motifs, » et, sans s'arrêter à la fin de non recevoir proposée par les défendeurs, dont » ils sont déboutés, le tribunal déclare les faits pertinens et admissibles, » permet d'en faire preuve par toutes voies de droit, même par té>> moins, etc. >>

» Il y a bien là certainement un jugement définitif sur la fin de non recevoir, un jugement qui liait irrévocablement les juges, un jugement dont il fallait appeler immédiatement, sous peine d'être déclarés non-recevables par l'acquiescement.

» Aussi l'appel fut-il interjeté.

» Comment la Cour royale d'Angers va-t-elle prononcer?

» Imprimera-t-elle à son arrêt le même caractère? S'exprimera-t-elle dans des termes aussi absolus? Ne consignera-t-elle pas dans ses motifs quelques explications propres à rassurer les parties sur la conservation de leurs droits respectifs? Ces explications ne seront-elles pas assez fortes pour que le dispositif ne doive pas être pris littéralement, et qu'il puisse être entendu que l'arrêt du 31 janvier 1814 est tout entier dans la classe des jugemens interlocutoires?

Voici comment la Cour d'Angers s'exprime:

« En ce qui concerne Clémentine, considérant qu'à défaut de preuve » par écrit, la preuve testimoniale de faits et de présomptions graves peut » influer sur la réclamation d'état civil; que les juges doivent toujours » chercher à éclairer leur religion;.

» Que les faits et présomptions par elle articulés paraissent assez impor»tans et graves; que la preuve d'iceux peut contribuer à jeter des lumières » sur l'identité de sa personne, avec la véritable Charlotte Loubette » Duvau;

»> Que cette preuve testimoniale peut être admise, sans toutefois rien » préjuger sur le fond, et sauf aux juges, après la preuve pour ou contre » faite, statuer ce qu'il appartiendra convenable;

» Par ces motifs et considérations, et adoptant en outre les motifs des » premiers juges;

» La Cour dit qu'il a été bien jugé, ordonne que ce dont est appel sortira » son plein et entier effet.»

» Si cet arrêt a tout-à-fait le même caractère que le jugement du tribunal d'Angers, nul doute qu'avec le dessein de l'attaquer en cassation, le sieur Duvau et consorts devaient se garder de se prêter à son exécution. Nul doute qu'ils devaient se pourvoir devant vous, comme ils s'étaient pourvus par appel devant la Cour royale. Nul doute, enfin, que si cet arrêt est définitif sur l'admissibilité de la preuve, ils ne se soient rendus non recevables, par leur acquiescement, à l'attaquer aujourd'hui par un

recours en cassation.

» Mais, Messieurs, sans vouloir nous appesantir sur toutes les expres

sions de l'arrêt, n'est-il pas sensible , par l'ensemble des motifs que nous venons de lire, par le ton qui y règne, par la couleur qui y est répandue, que la Cour royale ne veut statuer sur rien définitivement, qu'elle cherche à éclairer sa religion, sans croire que sa religion sera invinciblement liée par le résultat de l'enquête. Le juge, dit la Cour royale, doit toujours chercher à éclairer sa religion..... l'enquête peut jeter des lumières sur l'identité..... nous ne préjugeons rien sur le fond; expressions qui, par la place qu'elles occupent et leur réunion à ce qui précède, s'appliquent à toutes les questions et embrassent toute la cause; manière de les entendre d'autant plus naturelle que la Cour ajoute, sauf après la preuve pour ou contre faite, étre ordonné ce qu'il appartiendra convenable. >> Et comment les demandeurs en cassation ne l'auraient-ils de même ?

pas entendu >> Ils avaient attaqué le jugement de première instance par l'appel, parce qu'ils avaient vu que ce jugement leur faisait un préjudice irrépa

rable:

>> Pourquoi n'auraient-ils pas attaqué l'arrêt par la voie de la cassation, s'ils avaient eu de l'arrêt la même opinion que du jugement?

» On ne peut pas supposer qu'ils sont tombés dans la contradiction la plus dangereuse; que, dans une affaire aussi grave, ils se sont relâchés de leur question préjudicielle, ou qu'ils ont cru follement qu'ils pourraient se plaindre à la Cour de cassation d'un arrêt définitif qu'ils auraient volontairement exécuté.

>> Il faut donc croire qu'ils regardaient l'arrêt du 31 janvier 1814, comme entièrement interlocutoire.

» Il suffit qu'il y ait de grandes raisons, ou même seulement des raisons plausibles de le considérer comme tel, pour que nous puissions dire que la Cour ne voudra pas prononcer une déchéance qui serait tout au moins extrêmement rigoureuse.

» Cette déchéance, sur le fondement que l'arrêt du 31 janvier serait un jugement définitif, sera donc écartée, nous osons le croíre.

Mais n'y a-t-il pas lieu de la prononcer sous un autre rapport, c'està-dire pour le cas même où l'arrêt du 31 janvier serait réputé purement interlocutoire ?

» En d'autres termes : Une partie qui acquiesce à un jugement interlocutoire, et qui l'exécute librement, peut-elle s'en plaindre ensuite, soit par la voie de l'appel si la décision est en premier ressort, soit par le recours en cassation, si elle est rendue souverainement?

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>> C'est là une difficulté sur laquelle la jurisprudence n'est pas uniforme, et qui, tous les jours, excite la controverse parmi les jurisconsultes. » Quant à nous, pour nous réduire autant que possible dans une discussion qui peut-être aujourd'hui sera sans objet, nous dirons:

» Premièrement, que la section des requêtes, bien loin de regarder P'exécution d'un jugement interlocutoire comme un obstacle au pourvoi en cassation, a décidé, au contraire, par arrêt du 12 avril 1810, que, d'après la loi du 2 brumaire an 4, il n'était pas permis de se pourvoir en cassation contre les jugemens interlocutoires.

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» Votre arrêt porte: « Vu l'art. 14 de la loi du 2 brumaire an 4, spé»ciale pour la Cour de cassation; considérant qu'aux termes de cet article, >> le recours en cassation contre les jugemens en dernier ressort qui ne » sont pas définitifs, n'est ouvert qu'après le jugement définitif, et que » l'art. 451 du Code de procédure civile qui ne parle que de l'appel, n'a » point dérogé audit art. 14 de la loi du 2 brumaire an 4; la Cour, quant » à la disposition interlocutoire de l'arrêt attaqué, déclare la dame Noguès, » quant à présent, non recevable dans son pourvoi. »

Que cette doctrine soit à l'abri de toute contradiction, la Cour sait trop celle qu'elle a éprouvée dans le temps, pour croire qu'elle n'en puisse pas éprouver aujourd'hui.

» Elle sait bien que l'on disait, et que l'on dit encore, que la loi du 2 brumaire an 4 était en harmonie avec celle du 3 brumaire an 2; que la loi du 2 brumaire an 4 n'avait fait qu'appliquer à la Cour de cassation le principe établi pour les tribunaux ordinaires par la loi du 3 brumaire an 2, et que le Code de procédure civile, en détruisant celle-ci, a nécessairement détruit la première (1).

» Mais qu'importe la différence d'opinions sur le point de savoir si la règle qui avait été spécialement établie pour la Cour de cassation a cessé d'exister?

» Il y aura toujours à examiner (et c'est ici notre seconde observation) si, en supposant que le pourvoi contre les arrêts interlocutoires puisse être reçu, ce pourvoi est obligatoire, ou s'il est purement facultatif.

Or, dans le système des jurisconsultes qui résistent à la doctrine établie par votre arrêt, et qui veulent que les deux lois soient abolies par le Code de procédure civile, il faut bien nécessairement appliquer aux pourvois comme aux appels la règle établie par l'art. 451 de ce Code.

>> Nous lisons dans l'art. 451: « L'appel d'un jugement interlocutoire » pourra être interjeté avant le jugement définitif. »

Que signifie le mot pourra ?

» Nous répondons avec trois arrêts.

» Le premier, rendu par la Cour royale de Paris, en audience solennelle, le 16 mai 1809; il porte : « Attendu que l'appel des jugemens in<»terlocutoires avant le jugement du fond, est purement facultatif, et peut » être interjeté en même temps que l'appel du jugement définitif. »

« Le second, rendu par la Cour de Colmar, où nous lisons: «< Attendu » que Kart. 451 du Code de procédure porte qu'il pourra être appelé de >>> l'interlocutoire avant le jugement définitif; que cet appel est donc facultatif; s'il n'a pas été émis avant le jugement définitif, il peut l'être en » même temps que celjugement; dès-fors il devient indifférent, dans l'espèce, que les sieurs Schwartz aient concouru ou non à l'exécution de >> l'interlocutoire du 4 décembre. »

«Enfin le troisième, émané de la Cour même de cassation (section

(1) La loi de brumaire an 2 et celle de brumaire an 4 ne parlent que des jugemens préparatoires; mais dans le langage de ces deux lois, cette expression embrassait tous les jugemens qui n'étaient pas définitifs. C'est un point universellement reconnu.

civile), et rendu tout récemment (le 21 juillet 1817) sur le rapport de M. Portalis. Il s'agissait, entre les parties, de savoir si un jugement qui ordonne un compte, malgré que le défendeur soutint n'en devoir aucun, était un jugement interlocutoire ou définitif. La Cour de cassation décide que le jugement est définif, « bien différent, dit-elle, de ceux dont l'ar»ticle 6 de la loi du 3 brumaire an 2 défendait aux parties d'interjeter >> appel avant le jugement définitif, ou dont, aux termes de l'art. 451 du » Code de procédure civile, il leur est loisible de n'interjeter appel qu'après » ce jugement. »

« Nous n'avons cité l'arrêt que pour en faire remarquer les dernières expressions. La Cour de cassation est parfaitement d'accord avec les Cours royales sur le sens de cette expression pourra, qui n'indique qu'une simple faculté, telle que pour les jugemens vraiment interlocutoires, l'exécution ne peut engendrer une fin de non recevoir.

>> En vain voudrait-on argumenter des expressions de l'article suivant, c'est-à-dire de l'art. 452, qui porte « que les jugemens interlocutoires sont » ceux qui préjugent le fond. » Le mot préjuger ne doit pas être pris dans un sens trop étendu. L'on ne doit pas croire que l'interlocutoire lie le tribunal; et c'est précisément parce que l'interlocutoire ne lie pas le tribunal,. que l'appel est purement facultatif. En un mot, il faut entendre le mot préjuger comme l'entendait le tribun Albisson qui, dans la séance du Corps législatif du 17 avril 1806, s'exprimait ainsi au nom du Tribunat. « La loi, » disait-il, défend l'appel des jugemens préparatoires; elle autorise celui »des jugemens interlocutoires qui, sans autre objet apparent que d'éclairer » la religion des juges, pourrait, par leur résultat, finir par l'égarer, dans » la fausse persuasion qu'ils se seraient liés eux-mêmes, en les pronon

> cant. »

Voilà, messieurs, tout ce que nous avions à dire sur cette aride question de procédure. C'est bien à regret (nous l'avons déjà dit à la Cour) que nous l'avons rencontrée dans cette cause.

» Nous passons maintenant à ce qui est de la substance du procès, c'està-dire à la question d'état, matière toujours féconde en grands aperçus, matière qui peut occuper beaucoup, mais qui ne fatigue jamais.

» Pour bien apprécier la difficulté, il faut se fixer d'une manière toute particulière sur l'économie de l'arrêt; et, pour bien connaître la théorie de l'arrêt, il faut, avant tout, porter son attention sur le jugement de première instance; car la Cour royale, après avoir donné quelques motifs vagues, plus pour expliquer qu'elle n'entend rendre qu'un arrêt purement interlocutoire, que pour établir une théorie particulière, termine par déclarer qu'elle adopte les motifs des premiers juges. C'est donc dans le jugement du tribunal d'Angers qu'il faut chercher le fond de la doctrine.

>> lci nous trouverons tous les élémens du système, ou plutôt nous y trouverons trois systèmes différens que le tribunal a examinés tour à tour, entre lesquels il a balancé son opinion, et qu'il a fini par regarder comme étant, tous les trois, également propres à soutenir la prétention de Clémentine.

» Dire à la Cour qu'il y a un ordre parfait dans les idées du tribunaļ

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