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" S'il a été fait, dans cet intervalle, des actes d'instruction ou de poursuite non suivis de jugement, l'action publique et l'action civile ne se prescriront qu'après dix années révolues, à compter du dernier acte, à l'égard même des personnes... "
Journal des audiences de la Cour de cassation; ou Recueil des arrêts de ... - Page 263
de France. Cour de cassation - 1818
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Annales maritimes et coloniales: publiées avec l'approbation du ministre de ...

1829 - 1512 pages
...cet intervalle il n'a été fait aucun acte d'instruction ni de poursuite. S'il a été fait, dans cet intervalle, des actes d'instruction ou de poursuite...personnes qui ne seraient pas impliquées dans cet acte d'instruction ou de poursuite. , 638. Dans les deux cas exprimés en l'article précédent, et suivant...
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Bulletin des lois

France - 1819 - 878 pages
...intervalle, un acte de poursuite ou d'instruction , l'action publique ne se prescrira qu'après un an, \ compter du dernier acte, à l'égard même des personnes qui ne seraient pas impliquées dans ces actes d'instruction ou de poursuite. Néanmoins, dans le cas d'offense envers les Chambres, le...
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Collection des constitutions, chartes et lois fondamentales des ..., Volume 1

Pierre-Armand Dufau - 1821 - 520 pages
...intervalle, un acte de poursuite on d'instruction, l'action publique ne se prescrira qu'après un an, à compter du dernier acte, à l'égard même des personnes qui ne seraient pas impliquées dans ces actes d'instruction ou de poursuite. L'action civile ne se prescrira, dans tous les cas, que par...
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Les cinq codes, nouvelle édition, entièrement conforme à l'édition de l ...

France - 1822 - 802 pages
...intervalle il n'a été fait aucun acte «l'instruction ni de poursuite. — S'il a été lait , dans cet intervalle , des actes d'instruction ou de poursuite...prescriront qu'après dix années révolues, à compter dit dernier acte , a 1 égard même des personnes qui ne seraient pas impliquées dans cet acte d'instruction...
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Répertoire de la nouvelle législation civile, commerciale et administrative ...

Guillaume Jean baron Favard de Langlade - 1824 - 926 pages
...cet intervalle il n'a été fait aucun acte d'instruction ni de poursuite. S'il a été fait, dans cet intervalle, des actes d'instruction ou de poursuite non suivis de jugement, l'action" publique et l'uctiori civile ne sont prescrites qu'après dix années révolues, à compter du dernier acte, à...
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Commentaire sur le code pénal, contenant: la manière d'en faire ..., Volume 4

Belgium - 1825 - 438 pages
...intervalle, un acte de poursuite ou d'instruction , l'action publique ne se prescrira qu'après un an , à compter du dernier acte , à l'égard même des personnes qui ne seraient pas impliquées dans ces actes d'instruction ou de poursuite. SUR LA PUBLICATION DES JOURNAUX, etc. 32g Néanmoins, dans...
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Archives diplomatiques pour l'histoire du tems et des états, Volume 5

1825 - 858 pages
...intervalle, un acîe de poursuite ou -d'instruction, l'action publique ne se prescrira qu'après un an, à compter du dernier acte, à l'égard même des personnes qui ne seraient pas impliquées dans ces actes d'instruction ou de poursuite. Néanmoins , dans le cas d'offense envers les" Chambres ,...
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Journal du palais: recueil le plus ancien et le plus complet de la ..., Volume 1

1826 - 630 pages
...intervalle , « il n'a été fait aucun acte d'instruction ni de poursuite. S'il a été «fait, dans cet intervalle, des actes d'instruction ou de poursuite,...révolues, à. compter du dernier acte, à l'égard mé« me des personnes qui ne seraient pas impliquées dans cet acte d'instruc« tion ou de poursuite....
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Code d'instruction criminelle d'Haiti

Haiti - 1826 - 132 pages
...été fait , dam cet intervalle , des actes d'instruction ou de poursuite non suivis de jugemont , l'action publique et l'action civile ne se prescriront qu'après dix années révolues , à compter dq dernier acte, à l'égard mime des BK l'A- PRESCRIPTION; 1 1 5> nés qui ne seraient pas impliquées...
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Collection complète des lois, décrets, ordonnances, réglemens et ..., Volume 22

France - 1828 - 604 pages
...intervalle , un acte de poursuite ou d'instruction, l'action, publique ne se prescrira qu'après un an , à compter du dernier acte, à l'égard même des personnes qui ne seraient pas impliquées dans ces actes d'instruction ou de poursuite. Néanmoins , dans le cas d'offense envers les Chambres , le...
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