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" ... 924. Si la donation entre-vifs réductible a été faite à l'un des successibles, il pourra retenir, sur les biens donnés, la valeur de la portion qui lui appartiendrait, comme héritier dans les biens non disponibles, s'ils sont de la même nature. "
Journal des audiences de la Cour de cassation; ou Recueil des arrêts de ... - Page 120
de France. Cour de cassation - 1818
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Code civil, ou, Recueil contenant le texte des lois promulguées en l'an XI ...

1803 - 336 pages
...donation entrevifs réductible a été faite à l'un des héritiers ayant une réserve légale , il peut retenir sur les biens donnés la valeur de la portion qui lui appartiendroit comme héritier dans les biens non disponibles, s'ils sont de la même nature. Dans...
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Portion disponible: ou traité de la portion des biens dont on peut, suivant ...

Levasseur - 1805 - 396 pages
...donataire à les remettre à la masse en nature, il paraît naturel de lui accorder la l'acuité de retenir sur les biens donnés la valeur de la portion qui lui appartient de droit , comme héritier dans les biens non disponibles de même nature. Pareil arrangement,...
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Code civil des Français, avec des notes, par H.-J.-C. Dard

France statutes - 1807 - 656 pages
...manumiss. llberi nonfmnt. Leg, 16 , §. 2 ,ff. de jure paironatûs. Article Q24- Si la donation entre- vifs réductible a été faite à l'un des successibles...biens non disponibles, s'ils sont de la même nature. Ordonnance de 17?! , ail." j. Article Q25. Lorsque la valeur des donations entre*- vifs excédera ou...
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Code Napoléon

France - 1807 - 506 pages
...par la dernière donation, et ainsi de, suite en remontant des dernières aux plus anciennes. g. §i la donation entre-vifs réductible a été faite à...l'un des successibles, il pourra retenir, sur les bieri$ donnés, la valeur de la portion qui lui appartiendrait, comme héritier, dans les biens non...
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Analyse raisonnée de la discussion du Code civil au Conseil d'État ...

Jacques de Maleville - 1807 - 472 pages
...fait sur toutes en même tems, et au prorata, sans considérer l'ordre de l'écriture. ART. 924. « Si la donation entre-vifs réductible » a été faite à l'un des successibles , il pourra rete» nir, sur les biens donnés, la valeur de la portion » qui lui appartiendrait, comme héritier,...
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Code Napoléon

France - 1810 - 1318 pages
...par la dernière donation, -et ainsi de suite en remontant des dernières aux plus anciennes. 924. Si la donation entre-vifs réductible a été faite...biens non disponibles, s'ils sont de la même nature. 926. Lorsque la valeur des donations entre-vifs excédera ou égalera la quotité disponible, toutes...
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Corps de droit français, civil, commercial et criminel

Louis Rondonneau - 1811 - 572 pages
...donation entre -vifs réductible a été faite à l'un des héritiers ayant uue réserve légale, il peut retenir sur les biens donnés la valeur de la portion...biens non disponibles, s'ils sont de la même nature. Dans ce cas , il était possible de maintenir ainsi la propriété de l'héritier donataire sans causer...
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ANNALES ACADEMIE LEODIENSIS

j.d. fuss - 1821 - 270 pages
...enim articulas 924 : А 1л donation entre-vifs réductible a été faite à l'un des successîbles , il pourra retenir , sur les biens donnés , la valeur...biens non disponibles , s'ils sont de la même nature. Hœc verba, qui lui appartiendrait, comme héritier, manifeste hereditalis adilionem excludunt; et...
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Les cinq codes, nouvelle édition, entièrement conforme à l'édition de l ...

France - 1822 - 802 pages
...donation entre-vifs réductible a été faite à l'un des successiblcs, il pourra retenir, sur les bien* donnés , la valeur de la portion qui lui appartiendrait..., comme héritier, dans les biens non disponibles, s ils sont de la merae nature. QiS. Lorsque la valeur dos donations entre— vifs excédera ou égalera...
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Les cinq codes, avec la condorance des articles de ces codes: précédés de la ...

France - 1825 - 568 pages
...plus anciennes. 924. Si la donation entre-vifs rédnetible a été faite » l'un des guccessihle*, il pourra retenir sur les biens donnés la valeur...biens non disponibles , s'ils sont de la même nature. 844, 858, 866 ; 926. Lorsque la valeur des donations entre-vifs excédera ou égalera lu quotité disponible,...
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