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" Néanmoins, si les plantations, constructions et ouvrages ont été faits par un tiers évincé, qui n'aurait pas été condamné à la restitution des fruits, attendu sa bonne foi... "
Journal des audiences de la Cour de cassation; ou Recueil des arrêts de ... - Page 30
de France. Cour de cassation - 1818
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Code Napoléon

France - 1807 - 506 pages
...recevoir. Néanmoins , si les plantations , constructions et ouvrages ont été faits par un tiers évincé qui n'aurait pas été condamné à la restitution...plantations et constructions ; mais il aura le choix , ou cie rembourser la valeur des matériaux et du prix de la main-d'œuvre, ou de rembourser une somme...
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Analyse raisonnée de la discussion du Code civil au Conseil d'État ...

Jacques de Maleville - 1807 - 472 pages
...n'aurait pas été condamné à la resti» tution des fruits , attendu sa bonne foi , le pro* priétaire ne pourra demander la suppression » desdits ouvrages,...constructions ; » mais il aura le choix , ou de rembourser la va» leur des matériaux et du prix de la main-d'œu,t \t'e , ou«jje remUmrser une somme égale à...
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Memorial forestier, ou, Recueil complet des lois, arrêtes et instructions ...

Louis Joseph Marie Goujon - 1809 - 426 pages
...ont été faits par un tiers évincé , qui n'aurait pas été condamné à la restitution des frais, attendu sa bonne foi, le propriétaire ne pourra demander la suppression desdits ouvrages, constructions et plantations ; mais il aura le choix, ou de rembourser la valeur des matériaux et...
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Code Napoléon

France - 1810 - 1318 pages
...betrád;tf;be Grí)pí)img, »eíd)e bcr ЬаЬигф an feinem üßerthe erlangt haben mao, SSuui i pas été condamné à, la restitution des fruits,...rembourser la valeur des matériaux et du prix de la main d'oeuvre, ou de rembourser. une ;< somme égale à relie dont le fonds a augmenté de valeur....
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Esprit du Code Napoléon: tiré de la discussion, ou, Conférence ..., Volume 7

France, Jean Guillaume baron de Locré - 1814 - 608 pages
...si les plantations , constructions et ouvrages ont été faits pnr un tiers évincé , qui n'un, >it pas été condamné à la restitution des fruits, attendu sa bonne foi, le proprietaire ne pourra demander la suppression desdits ouvrages , plantations et constructions l ruais...
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Traité des priviléges et hypothèques, Volume 1

Georges-Bonaventure Battur - 1818 - 484 pages
...Néanmoins si « les plantations , constructions et ouvrages ont été faits « par un tiers évincé qui n'aurait pas été condamné à la « restitution des fruits , attendu sa bonne foi , le proprié« taire ne pourra demander la suppression desdits ouvra(1) "L. si fundus 16, §. si res.z,ff....
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Recueil complet des travaux préparatoires du Code civil: suivi d ..., Volume 11

P. Antoine Fenet - 1827 - 376 pages
...si les plantations , constructions « et ouvrages ont été faits par un tiers évincé , qui n'aura pas « été condamné à la restitution des fruits...plantations et constructions ; mais il aura « le choix ou do rembourser la valeur des matériaux et du « prix de la main-d'œuvre , ou de rembourser une somme...
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Traité du voisinage: considéré dans l'ordre judiciare et dans ses ..., Volume 1

Fournel (M., Jean-François) - 1834 - 578 pages
...Néanmoins si les plantations , constructions , et « ouvrages ont été faits par un tiers évince , qui n'aurait « pas été condamné à la restitution...« suppression desdits ouvrages, plantations , et construc« tions; mais il aura le choix de rembourser la valeur « des matériaux et du prix de la...
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Theologia moralis, Volumes 1 à 2

Saint Alfonso Maria de' Liguori - 1835 - 810 pages
...recevoir. Néanmoins, si les plantations , constructions et ouvrages ont etc faits par un tiers évincé , qui n'aurait pas été condamné à la restitution...rembourser la valeur des matériaux et du prix de la main d'oeuvre , ou de rembourser une somme égale à celle dont le fonds a augmenté de valeur. NOTA...
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Recueil chronologique des réglemens forestiers: contenant les ..., Volume 5

Baudrillart (M., Jacques-Joseph) - 1835 - 694 pages
...propriétaire ne pourra demander U » suppression desdits ouvrages , plantations et consii tructions ; mais il aura le choix, ou de rembourser » la valeur des matériaux et du prix de la inain» d'oeuvre , ou de rembourser une somme égale à * celle dont le fonds a augmenté de valeur....
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