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" Les arbitres et tiers arbitre décideront d'après les règles du droit , à moins que le compromis ne leur donne pouvoir de prononcer comme amiables compositeurs. "
Journal des audiences de la Cour de cassation; ou Recueil des arrêts de ... - Page 13
de France. Cour de cassation - 1818
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Code de commerce

1807 - 314 pages
...«ociétés. ttcrios II. Des Contestations entre Associés , et de la manière de tes décider. 51. Toute contestation entre associés, et pour raison de la société , sera jugée par des arbitres. 52. fl y aura lieu à l'appel du jugement arbitral ou au pourvoi en cassation , si la renonciation...
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Code de commerce ...

France - 1808 - 826 pages
...autres sociétés. SECTION II. Des contestations entre Associés, et de la manière de les décider. Bit TOUTE contestation entre associés et pour raison de la société , sera jugée par des arbitres. 5a. Il y aura lieu à l'appel du jugement arbitral ou au pourvoi en cassation , si la renonciation...
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Recueil des proclamations et arrêtes des représentans du peuple ..., Volume 41

France - 1808 - 448 pages
...sociétés. SECTION II. Des Contestations entre Associés , et de la manière de les décider. ^ I . Toute contestation entre associés , et pour raison de la société, sera jugée par des arbitres. 52. Il y aura lieu à l'appel du jugement j>rbitral ou au pourvoi en cassation , si la renonciation...
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Jurisprudence des cours de cassation et d'appel sur la procédure ..., Volume 3

F.-N. Bavoux - 1809 - 502 pages
...Appel de la part de Bruno , fondé sur la disposition de l'art. 51 du Code de commerce ainsi conçu : Toute contestation entre associés , et pour raison de la société , SERA JUGÉE PAR DES ARBITRES. f ARRÊT. . Considérant que la contestation dont il s'agit , roule sur un contrat de participation...
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Décisions notables du tribunal d'appel de Bruxelles: avec ..., Volumes 18 à 19

Fournier (jurisconsulte) - 1809 - 776 pages
...de refus des associés : toujours est-il que leur unique pouvoir est de juger les contestations. R Toute contestation entre associés et pour • raison de la société sera jugée par des arbitres. » (Article 5i du code de commerce.) '~ Que devient donc le ministère des arbitres si lesparties transigent...
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Bibliothéque (ou journal) du barreau et des écoles de droit, Volume 4,Numéro 2

1810 - 596 pages
...divisent les parties; que le Code de Commerce s'en explique formellement , art. 5i ; que cet article dit : toute contestation entre associés et pour raison de la société, sera jugée par des arbitres ; qu'il suit de là que le pouvoir des arbitres cesse , dès qu'il plaît aux parties de transiger...
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Corps de droit français, civil, commercial et criminel

Louis Rondonneau - 1811 - 572 pages
...conve« nues (i). » Et du même principe il s'ensuit également que « les arbitres et tiers-arbitres « décideront d'après les règles du droit, à « moins que le compromis ne leur donne pou« voir de prononcer comme amiables compoo siteurs, art. 1019». Il est ici à noter que tous ceux...
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Les cinq codes, nouvelle édition, entièrement conforme à l'édition de l ...

France - 1822 - 802 pages
...sera tenu de se conformer à l'un des avis des autres arbitres. 1019. Les arbitres et tiers-arbitre décideront d'après les règles du droit, à moins que le compromis ne leur donne pouvoir de prononcer comme amiables compositeurs. 1020. Le jugement arbitral sera rendu exécutoire...
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Journal des avoués, ou recueil general ..., Volume 44

1833 - 396 pages
...réfutée par les motifs qui ont déterminé la Cour royale : « L'art. 5i G. comm. est ainsi conçu : «Toute contestation entre associés, et pour raison de la société, sera jugée pardesarbitres.» —D'où il suri, et le principe est avoué, que tout ce qui touche au principe même...
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Code de commerce expliqué par ses motifs et par des exemples

Joseph-André Rogron, Joseph Adrien Rogron - 1827 - 248 pages
...lit. 3 , art. SECTIOH it. Des Contestations entre Associés , et de la Manière de les décider. (l) 5i. Toute contestation entre associés, et pour raison de la société , sera jugée par des arbitres. =Scra jugée par des arbitres. Les arbitres sont en général des simples particuliers , que les parties...
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