19. L'intégralité de leur traitement est provisoirement conservée aux magistrats remplissant des fonctions qui seraient moins rétribuées d'après la présente ordonnance. 20. Notre ministre secrétaire d'état de la guerre, président du Conseil, et notre garde des sceaux, ministre secrétaire d'état de la justice, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente ordonnance, Signé LOUIS-PHILIPPE. Par le Roi le Président du Conseil, Ministre Secrétaire d'état N° 11,682. ORDONNANCE DU ROI portant convocation du troisième Collége électoral du département du Cher. Au palais de Saint-Cloud, le 4 Décembre 1844. LOUIS-PHILIPPE, ROI DES FRANÇAIS, à tous présents et à venir, SALUT. Sur le rapport de notre ministre secrétaire d'état au département de l'intérieur; Vu la loi du 19 avril 1831; Vu notre ordonnance du 27 novembre 1844 (1), qui a élevé à la dignité de Pair de France M. Jaubert, député du département du Cher, NOUS AVONS ORDONNÉ et ORDONNONS ce qui suit : ART. 1. Le collége du troisième arrondissement électoral du département du Cher est convoqué, à Saint-Amand, pour le 28 décembre présent mois, à l'effet d'élire un député. 2. Notre ministre secrétaire d'état au département de l'intérieur est chargé de l'exécution de la présente ordonnance. N° 11,683. ORDONNANCE DU Ror qui ouvre, sur l'exercice 1844, un Crédit extraordinaire pour les dépenses des fouilles faites et à faire sur le sol de l'ancienne Ninive. Au palais de Saint-Cloud, le 4 Décembre 1844. LOUIS-PHILIPPE, ROI DES FRANÇAIS, à tous présents et à venir, SALUT. Vu la loi du 24 juillet 1843, portant fixation du budget des dépenses de l'exercice 1844; Vu les articles 4 et 6 de la loi du 24 avril 1833, et l'article 12 de celle du 23 mai 1834; Vu les articles 21, 26, 27 et 28 de notre ordonnance du 31 mai 1838, portant règlement général sur la comptabilité publique; Sur le rapport de notre ministre secrétaire d'état au département de l'intérieur, de l'avis de notre Conseil des ministres, NOUS AVONS ORDONNÉ et ORDONNONS ce qui suit:. ART. 1er. Il est ouvert à notre ministre secrétaire d'état au département de l'intérieur, sur l'exercice 1844, un crédit extraordinaire de cinquante mille francs, pour acquitter les dépenses des fouilles faites et à faire sur le sol de l'ancienne Ninive, en Mésopotamie, à l'effet d'y recueillir les débris les plus précieux des monuments qui y sont enfouis, et de les faire transporter en France; de faire copier les inscriptions et dessiner les figures et bas-reliefs qui ne seraient pas susceptibles d'être expédies. 2. La régularisation de ce crédit extraordinaire sera proposée aux Chambres lors de leur prochaine session. 3. Nos ministres secrétaires d'état aux départements de l'intérieur et des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente ordonnance. N° 11,684. Signé LOUIS-PHILIPPE. Par le Roi le Ministre Secrétaire d'état au département de l'intérieur, Signé T. DUCHÂTEL. Ordonnance du Roi qui ouvre, sur l'exercice 1844, un Crédit supplémentaire applicable aux frais d'expédition des Eaus minérales de Vichy. Au palais des Tuileries, le 10 Décembre 1844. LOUIS-PHILIPPE, ROI DES FRANÇAIS, à tous présents et à venir, SALUT. Vu les articles 3 et 4 de la loi du 24 avril 1833; Vu la loi du 24 juillet 1843, portant fixation du budget des dépenses de l'exercice 1844, et contenant (article 8) la nomenclature des dépenses pour lesquelles nous est réservée la faculté d'ouvrir des crédits supplémentaires en cas d'insuffisance des crédits législatifs; Vu les articles 20, 21 et 23 de notre ordonnance du 31 mai 1838, portant règlement général sur la comptabilité publique ; Sur le rapport de notre ministre secrétaire d'état de l'agriculture et du commerce, et de l'avis de notre Conseil des ministres, NOUS AVONS ORDONNÉ et ORDONNONS ce qui suit : ART. 1. Il est ouvert à notre ministre secrétaire d'état au département de l'agriculture et du commerce, sur l'exercice 1844, chapitre XII du budget dudit ministère, un crédit supplémentaire de cinquante mille francs (50,000), applicable aux frais d'expédition des eaux minérales de Vichy. 2. La régularisation de ce crédit supplémentaire sera proposée aux Chambres lors de leur prochaine session. 3. Notre ministre secrétaire d'état au département de l'agriculture et du commerce, et notre ministre au département des inances, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente ordonnance, qui sera insérée au Bulletin des lois. [ 11,685. Signé LOUIS-PHILIPPE. Par le Roi le Ministre Secrétaire d'état au département de l'agriculture et du commerce, Signé L. CUNIN-GRIDANE. ORDONNANCE DU Roi qui ouvre, sur l'exercice 1844, un Crédit supplémentaire pour Encouragements aux Pêches maritimes. Au palais des Tuileries, le 10 Décembre 1844. LOUIS-PHILIPPE, ROI DES FRANÇAIS, à tous présents et à enir, SALUT. Vu les articles 3 et 4 de la loi du 24 avril 1833; Vu la loi du 24 juillet 1843, portant fixation du budget des dénses de l'exercice 1844, et contenant (article 8) la nomenclature taillée des dépenses pour lesquelles la faculté nous est réservée ouvrir des crédits supplémentaires en cas d'insuffisance dùment stifiée des crédits législatifs; Vu les articles 20, 21, 22, 23 et 25 de notre ordonnance du 31 mai 1838, portant règlement général sur la comptabilité pablique ; Sur le rapport de notre ministre secrétaire d'état de l'agriculture et du commerce, et de l'avis de notre Conseil des ministres, NOUS AVONS ORDONNÉ et ORDONNONS ce qui suit : ART. 1er. Il est ouvert à notre ministre secrétaire d'état de l'agriculture et du commerce, sur l'exercice 1844, un crédit supplémentaire de cinq cent mille francs (500,000f), applicable au chapitre x du budget de ce ministère (Encouragements aux pêches maritimes). 2. La régularisation de ce crédit supplémentaire sera proposée aux Chambres lors de leur prochaine session. 3. Notre ministre secrétaire d'état au département de l'agri culture et du commerce, et notre ministre secrétaire d'état an département des finances, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente ordonnance, qui sera insérée au Bulletin des lois. N° 11,686. - ORDONNANCE DU ROI (contre-signée par le président du Conseil, ministre de la guerre) portant que M. Vitet, conseiller d'état, membre de la Chambre des Députés, est nommé membre de la commision chargée de régler les intérêts de la caisse de vélérance, et de répartir le fonds annuel de secours attribué aux pensionnaires de l'ancienne liste civile, en remplacement de M. Damon. (Paris, 3 Décembre 1844.) BULLETIN DES LOIS. N° 1159. 11,687. ORDONNANCE DU ROI concernant le Service administratif de la Marine. Au palais de Neuilly, le 14 Juin 1844. LOUIS-PHILIPPE, ROI DES FRANÇAIS, à tous présents et à -enir, SALUT. Vu les ordonnances des 27 décembre 1826 (1) et 17 décembre 828 (2), portant rétablissement des préfectures maritimes et réglant organisation du service dans ces préfectures; Vu les ordonnances des 3 janvier 1835 (3) et 11 octobre 1836 (4), ar lesquelles les deux corps qui, depuis la création des arsenaux de a marine, avaient été chargés, à titre distinct et séparé, l'un, des pérations d'administration, de comptabilité et d'ordonnancement, autre, du contrôle, ont été réunis en un seul corps, sous la dénomiation de commissariat de la marine; Vu les observations qui se sont produites sur l'insuffisance actuelle u contrôle, soit dans les travaux de la cour des comptes, soit dans s rapports des commissions de vérification des comptes et des comissions de finances des chambre législatives; Vu les procès-verbaux des séances de la commission mixte qui, en rtu d'une décision du 15 juin 1843, s'est réunie à Brest pour exainer au premier degré un projet d'organisation nouvelle du contrôle du service général des arsenaux de la marine; Vu les opinions émises à ce sujet par les conseils d'administration s autres ports militaires; Vu l'avis du conseil d'amirauté; Considérant que l'institution créée par les ordonnances des 3 janer 1835 et 11 octobre 1836 n'a pas obtenu tous les résultats qu'on (1) vin série, Bull. 136, n° 4693. (2) VIII série, Bull. 283, no 10,879. 3) Ix série, 2 partie, 1" section, Bull. 347, n° 5646. 4) 1x série, Bull. 466, no 6565, IX Série. 79 |