ou en voiture, pour l'exercice de leurs fonctions: le préfet du dépar tement, le sous-préfet de l'arrondissement, les ingénieurs et conducteurs des ponts et chaussées, les officiers de justice, les employés des contributions directes ou indirectes, ceux de l'administration forestière, des lignes télégraphiques et des douanes; 2o Les voitures et bêtes de trait attelées ou non attelées, employées au service des ponts et chaussées, sur la présentation d'un ordre de service signé de l'ingénieur en chef du département; 3o Les courriers et malles-postes portant les dépêches du Gouvernement, les facteurs ruraux; 4° La gendarmerie, les militaires, voyageant en corps ou isolément, à la charge, dans ce dernier cas, de présenter une feuille de route ou un ordre de service; 5° Les transports militaires et d'artillerie, quand ils seront exécutés par les agents du Gouvernement; 6° Les voitures cellulaires. 3. L'adjudication sera soumise à l'approbation du ministre secrétaire d'état des travaux publics. (Neuilly, 26 Juin 1844.) On s'abonne pour le Bulletin des lois, à raison de g francs par an, à la caisse de l'Imprimerie royale, ou chez les Directeurs des postes des départements. BULLETIN DES LOIS. N° 11,384. - TABLEAU du Prix moyen de l'hectolitre de Froment pour servir de régulateur aux Droits d'importations et d'exportations des Grains et Farines, conformément aux Lois des 15 Avril 1832 et 26 Avril 1833, arrêté le 31 Juillet 1844. (1) Les trois prix de chaque marché sont ceux de la dernière semaine du mois précédent, de la première et de la deuxième semaine du mois coprant. (Article 8 de la loi du 16 juillet 1819.) IX Série. 15 Arrêté par nous, Ministre Secrétaire d'état au département de l'agriculture et du commerce. A Paris, le 31 Juillet 1844. Signé L. CUNIN-GRIDAINE. No 11,385. - Lor relative au Chemin de fer de Paris sur la frontière de Belgique et sur l'Angleterre. Au palais de Neuilly, le 26 Juillet 1844. LOUIS-PHILIPPE, ROI DES FRANÇAIS, à tous présents et à venir, SALUT. Nous avons proposé, les Chambres ont adopté, nouS AVONS ORDONNÉ et ORDONNONS ce qui suit: TITRE Ier. CHEMIN DE FER DE PARIS SUR LA FRONTIÈRE DE BELGIQUE ET SUR L'ANGLETERRE. ARTICLE 1er Le chemin de fer de Paris sur l'Angleterre, dont l'établissement a été ordonné par la loi du 11 juin 1842, sera dirigé sur Calais, Dunkerque et Boulogne. Les lignes sur Calais et Dunkerque se détacheront de la ligue de Paris à la frontière de Belgique à Lille, et se dirigeront, savoir: La ligne sur Calais par Hazebrouck et Saint-Omer; La ligne sur Dunkerque par Hazebrouck et l'ouest de Cassel. ARTICLE 2. Jusqu'à l'ouverture de la prochaine session, le ministre des travaux publics est autorisé à concéder, sans subvention, pour un espace de temps qui n'excédera pas quatre-vingt-dix-neuf ans, le chemin de fer d'Amiens à Boulogne par Abbeville et Étaples, à une compagnie qui en exécutera tous les travaux. La concession aura licu par adjudication publique; le rabais portera sur le maximum de durée énoncé au paragraphe précédent. Nul ne sera admis au concours, s'il n'a été préalablement agréé par le ministre des travaux publics, et s'il n'a déposé un cautionnement dont le montant et le mode de restitution seront réglés par une ordonnance royale. Les conditions de la concession seront les suivantes : 1o La compagnie sera autorisée à percevoir les tarifs ciaprès : |