No 11,477.-ORDONNANCE DU ROI qui modifie celle du 24 août 1833, relative au Desséchement des Marais mouillés du Bassin inférieur de la Sèvre niortaise.

Au palais de Neuilly, le 22 Mai 1844.

LOUIS-PHILIPPE, ROI DES FRANÇAIS, à tous présents et à venir, SALUT.

Sur le rapport de notre ministre secrétaire d'état au département des travaux publics;

Vu notre ordonnance du 24 août 1833 (1), portant règlement d'administration publique, pour le desséchement des marais mouillés du bassin inférieur de la Sèvre niortaise;

Vu la délibération du 2 mars 1838, par laquelle le syndicat des marais de la Vieille-Autize sollicite la substitution d'un canal unique aux trois rigoles désignées sous les no 5, 7 et 8 dans l'état B annnexé à l'ordonnance susvisée du 24 août 1833;

Vu l'adhésion conditionnelle donnée à cette demande par le syndicat des marais mouillés des Deux-Sèvres;

Vu le projet dressé, le 31 décembre 1839, par les ingénieurs de la Vendée, conformément au vœu des deux syndicats;

Vu toutes les pièces de la double enquête d'utilité publique ouverte dans les deux départements des Deux-Sèvres et de la Vendée, et

notamment:

La délibération, en date du 15 juin 1841, de la commission d'enquête de la Vendée;

La délibération, du 15 février 1841, de la commission d'enquête des Deux-Sèvres;

Vu les avis favorables des ingénieurs des deux départements (19 juillet et 7 septembre 1841, 4, 5 et 26 août 1841);

Vu les avis également favorables des préfets des deux départements (22 septembre 1841, 7 juillet 1843);

Vu l'avis du conseil général des ponts et chaussées, en date du 14 août 1843;

Vu les lois des 16 septembre 1807, 3 mai 1841, et notre ordon

nance réglementaire du 18 février 1834 (2);

Notre Conseil d'état entendu,

NOUS AVONS ORDONNÉ et ordonnons ce qui suit :

ART. 15. Le syndicat des marais de la Vieille-Autize est au

torisé à remplacer, conformément au projet susvisé, les trois

(1) 2o partie, 1 section, Bull. 272, no 5085.

(2) 2o partie, 1" section, Bull, 286, n° 5212.

rigoles désignées sous les no 5, 7 et 8, dans l'état B annexé à notre ordonnance du 24 août 1833, par un seul canal avec embranchements vers Coulon et Bauzay, et se reliant au canal de Reth et à celui de la Vieille-Autize.

2. Les permissionnaires sont substitués aux droits et obliga tions que l'administration tient de la loi du 3 mai 1841, pour l'expropriation des terrains nécessaires à l'exécution de leurs

travaux.

3. Notre ministre secrétaire d'état au département des travaux publics est chargé de l'exécution de la présente ordon

nance.

Signé LOUIS-PHILIPPE.

Par le Roi: le Ministre Secrétaire d'état au département des travaux publics,

Signé S. DUMON.

N° 11,478. - ORDONNANCE DU ROI portant répartition du produit des trois Centimes ajoutés au principal de la Contribution des portes et fenêtres de 1844.

Au palais de Neuilly, le 14 Août 1844.

LOUIS-PHILIPPE, ROI DES FRANCAIS;

Vu l'état annexé à la loi de finances du 24 juillet 1843, duquel il résulte qu'il est imposé additionnellement au principal de la contribution des portes et fenêtres de 1844 trois centimes pour dégrèvement et non valeurs sur ladite contribution;

Sur le rapport de notre ministre secrétaire d'état au département des finances,

Nous avons ORDONNÉ EL ORDONNONS ce qui suit:

ART. 1or. Le produit des trois centimes ajoutés au principal de la contribution des portes et fenêtres est réparti de la manière suivante :

Le tiers des sommes imposées dans les rôles de chaque département est mis à la disposition des préfets.

Les deux autres tiers resteront à la disposition de notre ministre des finances, pour être par lui distribués ultérieurement entre les divers départements, en raison de leurs pertes et de leurs besoins, concurremment avec le fonds commun des contributions foncière, personnelle et mobilière.

2. Notre ministre secrétaire d'état au département des finances est chargé de l'exécution de la présente ordonnance,

qui sera insérée au Bulletin des lois.

Signé LOUIS-PHILIPPE.

des finances,

Par le Roi: le Ministre Secrétaire d'état au département

Signé LAPLAGNE.

:

1

N° 11,479. - ORDONNANCE DU ROI portant répartition du Crédit accordé par la Loi du 4 août 1844, pour les Dépenses du Ministère de la Justice pendant l'année 1845.

Au palais de Neuilly, le 29 Août 1844.

LOUIS-PHILIPPE, ROI DES FRANÇAIS, à tous présents et à venir, SALUT.

Vu la loi de finances du 4 août 1844, qui a ouvert un crédit de vingt millions huit cent deux miile trois cent vingt-cinq francs pour les dépenses du ministère de la justice pendant l'exercice 1845;

Vules articles 151 de la loi du 25 mars 1817 et 11 de la loi du 29 janvier 1831;

Vu enfin les articles 35 et 36 de l'ordonnance royale du 31 mai 1838;

Sur le rapport de notre garde des sceaux, ministre secrétaire d'état de la justice et des cultes,

Nous avons ORDONNÉ et ordonnons ce qui suit:

ART. 1er. Le crédit de vingt millions huit cent deux mille trois cent vingt-cinq francs, accordé par la loi du 4 août 1844, pour les dépenses du ministère de la justice, pendant l'année 1845, est réparti ainsi qu'il suit:

ART. 1". Traitement du garde des sceaux, ministre secrétaire d'état au dé

partement de la justice et des cultes....

2. Traitements des chefs et commis des bu

80,000′)

350,900
35,600

CHAPITRE 2.- Administration centrale. (Matériel.)

ART. 1". Entretien des hôtels et du mobilier; habillement des gens de service; chauffage et éclairage; frais d'impression et fournitures générales de bureau.. 100,000

}

466,500

CHAPITRE 3.- Conseil d'état. (Personnel.)

ART. 1". Traitements du vice-président, des conseillers d'état

et maîtres des requêtes......

Traitements des chefs et commis des bu

516,000)

622,200

88,000

18,200

CHAPITRE 4.- Conseil d'état. (Matériel.)

ART. unique. Entretien du mobilier; habillement des gens de

service; chauffage et éclairage; frais d'impression et
fournitures générales de bureau........

CHAPITRE 5. Cour de cassation.

...

ART. 1". Traitements des membres de la cour..... 882,000 2. Traitements du greffier en chef, de ses

commis, et fournitures du greffe...... 46,000

30,000

3. Traitements des secrétaires du parquet et

du bibliothécaire

19,600

12,000

ART. 1". Indemnité accordée aux conseillers délégués pour pré

sider les cours d'assises autres que celles des chefs

lieux de cour royale

2. Secrétariats de parquet des tribunaux de pre-
mière instance, chefs-lieux de cour d'as-
sises, autres que ceux où siègent les

ART. 1". Traitements des greffiers de commerce.... 177,900
-2. Secrétariat de la présidence du tribunal de

commerce de Paris...

CHAPITRE 10. - Tribunaux de police.

2,000

ART. unique. Traitements des greffiers de police......................

CHAPITRE 11. - Justices de paix.

CHAPITRE 12. - Frais de justice.

ART. unique. Frais de justice criminelle et des statistiques ci

vile, criminelle et du Conseil d'état....... 4,400,000

CHAPITRE 13. Dépenses diverses.

ART. 1". Secours temporaires à d'anciens magistrats et em-
ployés de l'administration centrale, à leurs veuves
et orphelins, n'ayant pas droit à pension; dépenses

extraordinaires et imprévues.

.....

40,000

2. Indemnité au Journal des Savants........ 15,000

CHAPITRE 14. - Dépenses des exercices clos. ART. unique. Dépenses des exercices clos dont le payement pourrait être réclamé pendant l'année 1845. (Article 8 de la loi du 23 mai 1834.) Mémoire......

CHAPITRE 15. - Dépenses des exercices périmés. Ant. unique. Dépenses des exercices périmés non frappés de déchéance. (Article 8 de la loi du 10 mai 1838.) Mémoire.