1 i i 1 : NOUS AVONS ORDONNÉ et ORDONNONS ce qui suit : ART. Ier. Il est ouvert à notre ministre secrétaire d'état au département de l'intérieur, sur l'exercice 1844, un crédit extraordinaire de un million huit cent soixante et seize mille sept cent trente-cinq francs soixante et douze centimes (1,876,735 72°), représentant le crédit extraordinaire de un million cinq cent mille francs (1,500,000៛) ouvert par la loi du 1er juillet 1843, non employé au 31 décembre 1843, ainsi que la portion, montant à trois cent soixante et seize mille sept cent trente-cinq francs soixante et douze centimes (376,735 725) non employée au 31 décembre 1843, du crédit de quatre cent soixante et quatorze mille trois cent douze francs soixante-cinq centimes (474,312 65°) ouvert par la loi du 26 juillet 1844. Pareille somme de un million huit cent soixante et treize mille sept cent trente-cinq francs soixante et douze centimes (1,876,735 72°) sera annulée au budget de 1843. 2. La régularisation de la présente ordonnance sera proposée aux Chambres lors de leur prochaine session. 3. Nos ministres secrétaires d'état aux départements de l'in térieur et des finances sont chargés de l'exécution de la présente ordonnance, qui sera insérée au Bulletin des lois. Signé LOUIS-PHILIPPE. N° 11,516. - ORDONNANCE DU Ror qui ouvre au Ministre des Au palais de Neuilly, le 6 Septembre 1844. LOUIS-PHILIPPE, ROI DES FRANÇAIS; Vu la loi du 11 juin 1842 portant fixation du budget des dépenses de T'exercice 1843 et l'article 9 de la même loi contenant la nomenclature des services pour lesquels la faculté nous est réservée d'ouvrir aux ministres des suppléments de crédits; Vu les articles 4 et 5 de la loi du 24 avril 1833 et l'article 29 de potre ordonnance du 31 mai 1838 portant règlement général sur la comptabilité publique; Considérant que la liquidation des dépenses de l'exercice 1843 a fait ressortir des insuffisances de crédits pour des services compris dans la nomenclature ci-dessus rappelée; Sur le rapport de notre ministre secrétaire d'état des finances, et de l'avis de notre Conseil des ministres, NOUS AVONS ORDONNÉ et ORDONNONS ce qui suit: ART. 1. Un crédit complémentaire de six cent vingt-deux mille sept cent soixante et quinze francs quarante et un centimes (622,775 41°) est ouvert à notre ministre secrétaire d'état des finances, sur l'exercice 1843, pour couvrir les insuffisances de crédits des services prévus au budget dudit exercice, et dont le détail suit: CHAPITRE IX. Intérêts de capitaux de cautionnements Service administratif et de perception de l'enregistrement et des domaines dans les départements. CHAPITRE XLI. (Personnel.) 49,744 98° ART. 2. Remises des receveurs. CHAPITRE XLIII. Dépenses diverses. ART.1". Taxations aux percepteurs des contributions directes .... 5,400 35,000 ART. 5. Frais de poursuites et d'instances....... 49,600 20,200 00 90,000 00 Service administratif et de surveillance des forêts dans les départements. CHAPITRE XLVII. (Matériel.) ART. 2. Frais d'abatage et de façonnage des coupes de bois exploités par économie.... 53,000 00 23,000 60,000 83,000 00 Répartition de produits de plombage, d'estampillage, etc., en matière de douanes....... 11,000 00 CHAPITRE LXIX. Répartition de produits d'amendes, saisies et confiscations attribués à divers. ART. 1". Payements d'amendes attribuées aux communes, hospices et à divers... CHAPITRE LXX. Primes à l'exportation des marchandises. CHAPITRE LXXI. Escomptes sur divers droits. ... .............. ART. 1". Escompte sur le droit de consommation des sels, .. 31,055′ 47 Service des contributions indirectes......... 113,029 45 141,745′51° 30,000 00 144,084 92 622,775 41 2. La régularisation de ce crédit sera proposée aux Chambres par le projet de loi de règlement de l'exercice 1843. 3. Notre ministre secrétaire d'état des finances est chargé de l'exécution de la présente ordonnance, qui sera insérée au Bulletin des lois. Signé LOUIS-PHILIPPE. Par le Roi: le Ministre Secrétaire d'état des finances, N° 11,517. - ORDONNANCE DU ROI qui ouvre, sur l'exercice 1843, un Complément de Crédit extraordinaire pour Dépenses diverses du Service administratif et d'exploitation des Salines de l'Est. Au palais de Neuilly, le 6 Septembre 1844. LOUIS-PHILIPPE, ROI DES FRANÇAIS, Vu, 1o la loi du 11 juin 1842 portant fixation du budget des dépenses de l'exercice 1843; 2o La loi du 6 juin 1843 (état H) qui a ouvert divers crédits pour les frais du service administratif et d'exploitation des salines de l'Est et des établissements accessoires pendant l'année 1843; 3o Les articles 4 et 6 de la loi du 24 avril 1833 et l'article 13 de celle du 23 mai 1834; 4° Les articles 26, 27 et 28 de notre ordonnance du 31 mai 1838 portant règlement général sur la comptabilité publique; Sur le rapport de notre ministre secrétaire d'état des finances, constatant l'insuffisance du crédit de cent cinquante mille francs affecté au chapitre dépenses diverses du service susénoncé, et de l'avis de notre Conseil des ministres, NOUS AVONS ORDONNÉ et ORDONNONS ce qui suit: ART. 1. Il est ouvert à notre ministre secrétaire d'état des finances, sur l'exercice 1843, un complément de crédit extraordinaire de la somme de trois mille soixante et dix-huit francs quatre-vingt-huit centimes (3,078 88°) lequel sera rattaché au chapitre spécial: Dépenses diverses du service administratif et d'exploitation des salines de l'Est et des établissements accessoires. 2. La régularisation de ce crédit sera proposée aux Chambres lors de leur prochaine session. 3. Notre ministre secrétaire d'état au département des finances est chargé de l'exécution de la présente ordonnance, qui sera insérée au Bulletin des lois. N° 11,518. ORDONNANCE DU Ror qui ouvre, sur l'exercice 1843, un Crédit extraordinaire applicable aux frais de la construction de trois Bateaux à vapeur destinés au service des communications entre Marseille et la Corse. Au palais de Neuilly, le 6 Septembre 1844. LOUIS-PHILIPPE, ROI DES FRANÇAIS; Vu l'article 1o de la loi du 14 juin 1841 qui a ouvert au ministre des finances, sur l'exercice 1841, un crédit extraordinaire de la somme de un million cinq cent quatorze mille cent soixante francs pour subvenir aux frais de la construction de trois paquebots à vapeur de la force de cent vingt chevaux chacun, destinés au service des communications entre Marseille et la Corse; Vu la loi du 6 juin 1843 (état Det état I) et celle du 26 juillet 1844 (état D), qui ont consacré le transport aux exercices 1842 et 1843 des fonds non consommés en 1841 sur le crédit de un million cinq cent quatorze mille cent soixante francs; Considérant qu'après l'application aux dépenses propres à 1842 de la portion du crédit demeuré à cet exercice, il n'est resté qu'un fonds de cinq cent quatre-vingt-treize mille six cent quatre francs cinquante-trois centimes disponibles pour 1843, exercice pendant lequel les dépenses se sont élevées à six cent soixante-six mille sept cent soixante-quatre francs soixante-huit centimes; Vu les articles 4 et 6 de la loi du 24 avril 1833, l'article 12 de celle du 23 mai 1834, et enfin les articles 26, 27 et 28 de notre ordonnance du 31 mai 1838 portant règlement général sur la comptabilité publique; Sur le rapport de notre ministre secrétaire d'état des finances, ét de l'avis de notre Conseil des ministres, NOUS AVONS ORDONNÉ et ORDONNONS ce qui suit: ART. 1er. Il est ouvert à notre ministre secrétaire d'état des finances, sur l'exercice 1843, un crédit extraordinaire de soixante et treize mille cent soixante francs quinze centimes (73,160o 15o) applicable aux frais de la construction de trois bateaux à vapeur de la force de cent vingt chevaux chacun, destinés au service des communications entre Marseille et la Corse. 2. La régularisation de ce crédit sera proposée aux Chambres lors de leur prochaine session. 3. Notre ministre secrétaire d'état-au département des finances est chargé de l'exécution de la présente ordonnance, qui sera insérée au Bulletin des lois. A Signé LOUIS-PHILIPPE. Par le Roi: le Ministre Secrétaire d'état au département des finances, Signé LAPLAGNE. No 11,519. - ORDONNANCE DU Ror qui ouvre, sur l'exercice 1844, un Crédit supplémentaire pour Remboursements de Droits de douanes mal à propos perçus. Au palais de Neuilly, lè 6 Septembre 1844. LOUIS-PHILIPPE, ROI DES FRANÇAIS; AR Vu les articles 3 et 4 de la loi du 24 avril 1833; Và la loi du 24 juillet 1843, portant fixation du budget des dépenses de l'exercice 1844, et conténant, article 8, la nomenclature des dépenses pour lesquelles la faculté nous est réservéé d'ouvrir des crédits supplémentaires en cas d'insuffisance dûment justifiée des crédits législatifs ; Vu les articles 20, 21, 22, 23 et 25 de notre ordonnance du 31 mai 1838, portant règlement général sur la comptabilité pu blique; Sur le rapport de notre ministre secrétaire d'état des finances, et de l'avis de notre Conseil des ministres, NOUS AVONS ORDONNÉ et ORDONNONS ce qui suit: ART. 1or. Il est ouvert à notre ministre secrétaire d'état des |