BULLETIN DES LOIS. 0 N° 1137. No 11,523. - TABLEAU du Prix moyen de l'hectolitre de Froment pour servir de régulateur aux Droits d'importations et d'exportations des Grains et Farines, conformément aux Lois des 15 Avril 1832 et 26 Avril 1833, arrêté le 30 Septembre 1844. ! 1 Landes....... H-Pyrénées.. Bordeaux..... 20 25 1B-Pyrénées.. Marans..... 16 95 16 95 16 95 20 52 20 46 19 05 Ariége 19 62 .. Haute-Garonne. (1) Les trois prix de chaque marché sont ceux de la dernière semaine du mois précédent, de la première et de la deuxième semaine du mois courant. (Article 8 de la loi oi du 16 juillet 1819.) IX Série. 38 Arrêté par nous, Ministre Secrétaire d'état au département de l'agriculture et du commerce. A Paris, le 30 Septembre 1844. Signé L. CUNIN-GRIDAINE. N° 11,524. - ORDONNANCE DU Ror qui ouvre au Ministre des Finances un Crédit supplémentaire pour des Créances constatées sur des exercices clos. Au palais de Neuilly, le 6 Se Septembre 1844. LOUIS-PHILIPPE, ROI DES FRANÇAIS; Vu l'état des créances liquidées à la charge du département des finances sur les exercices clos 1840, 1841 et 1842, additionnellement aux restes à payer constatés, par les lois de règlement des deux premiers exercices, et par le compte définitif des dépenses du dernier; Considérant que lesdites créances concernent des services pour lesquels la nomenclature insérée dans les lois de dépenses desdits exercices nous réserve la faculté d'ouvrir des suppléments de crédits en l'absence des Chambres; Vu l'article 9 de la loi du 23 mai 1834, et l'article 100 de notre ordonnance du 31. mai 1838, portant règlement général sur la comptabilité publique, aux termes desquels les créances des exercices clos non comprises dans les restes à payer arrêtés par les lois de règlement ne peuvent être ordonnancées par nos ministres qu'au moyen de crédits supplémentaires accordés suivant les formes déterminées par la loi du 24 avril 1833; Sur le rapport de notre ministre secrétaire d'état des finances, et de l'avis de notre Conseil des ministres, NOUS AVONS ORDONNÉ et ordonnons ce qui suit : ART. 1er. Il est ouvert à notre ministre secrétaire d'état au département des finances, en augmentation des restes à payer, constatés par les lois de règlement des exercices 1840 et 1841, ainsi que par le compte définitif des dépenses de l'exercice 1842, un crédit supplémentaire de dix-neuf mille sept cent soixante-trois francs cinquante-trois centimes (19,763′53°), montant des créances désignées au tableau ci-annexé, qui ont été liquidées à la charge de ces exercices, et dont les états nominatifs ont été dressés en double expédition, conformément à l'article 106 de notre ordonnance du 31 mai 1838, portant règlement général sur la comptabilité publique, savoir: Exercice 1840........... 1,319 11° TOTAL...... 19,763 53 2. Notre ministre secrétaire d'état des finances est, en conséquence, autorisé à ordonnancer ces créances sur le chapitre spécial ouvert pour les dépenses des exercices clos aux budgets des exercices courants, en exécution de l'article 8 de la loi du 23 mai 1834. 3. La régularisation de ce crédit sera proposée aux Chambres lors de leur première session. 4. Notre ministre secrétaire d'état au département des finances est chargé de l'exécution de la présente ordonnance. Tableau des nouvelles Créances constatées en augmentation des restes à payer arrêtés par les Lois de règlement des exercices clos 1840 et 1841, et par le Compte définitif des dépenses de l'exercice 1842, et qui sont à ordonnancer sur les Budgets des exercices courants. Dépenses diverses ....... A REPORTER.... 1,319 11 1,319 11 1,319 11 |