les articles 6 et 8 de la loi du 11 germinal an xí, et en justifiant qu'aucune opposition n'a été formée devant le Conseil d'état. (18 Juillet 1844.) N° 11,555. - ORDONNANCE DU Ror (contre-signée par le ministre des travaux publics) portant, 1o Qu'il sera procédé à la rectification de la route royale no 7, de Paris à Antibes, entre la limite de l'Allier et la sortie du bourg de Saint-Martin-d'Estréaux, département de la Loire; 2° Que l'administration est autorisée à faire l'acquisition des terrains et bâtiments nécessaires pour opérer cette rectification, en se conformant aux dispositions des titres II et suivants de la loi du 3 mai 1841, sur l'expropriation pour cause d'utilité publique. (Neuilly, 26 Juillet 1844.) N° 11,556. ORDONNANCE De Ror (contre-signée par le ministre es travaux publics) portant, 1o Qu'il sera procédé à la rectification de la route royale n° 117, de Perpignan à Bayonne, et de la route départementale n° 5, de Mirepoix à Lavelanet, dans la traverse de cette dernière ville, département de l'Ariège; 2o Que l'administration est autorisée à faire l'acquisition des terrains et bâtiments nécessaires pour opérer la rectification de ces deux communications, en se conformant aux dispositions des titres II et suivants de la loi du 3 mai 1841, sur l'expropriation pour cause d'utilité publique. (Neuilly, 26 Juillet 1844.) No 11,557. - ORDONNANCE DU ROI (contre-signée par le ministre des travaux publics), portant: ART. 1. La route royale n° 32, de Paris à Saint-Quentin, sera rectifiée entre Villeneuve-sur-Verberie et Verberie, dans le département de l'Oise: la nouvelle direction se développera de manière à passer près de Rhuis, et à partir de ce village jusqu'au carrefour de la Fontaine, à Verberie; elle empruntera la route départementale n° 23, de Cires-les-Mello à Gilocourt. 2. L'administration est autorisée à faire l'acquisition des terrains et bâtiments nécessaires pour l'exécution des travaux, en se conformant aux dispositions des titres II et suivants de la loi du 3 mai 1841, sur l'expropriation pour cause d'utilité publique. (Neuilly, 2 Août 1844.) N° 11,558. - ORDONNANCE DU ROI (contre-signée par le ministre des travaux publics) portant, こ 1o Que le chemin de Dieuville à la Rothière est et demeure classé parmi les routes départementales de l'Aube, en prolongement de la route départementale n° 3, qui prendra désormais la dénomination de route de Tonnerre à la Rothière par les Ryceis, Bar-sur-Seine et Dieuville; 2° Que l'administration est autorisée à faire l'acquisition des terrains et bâtiments nécessaires à l'établissement de la nouvelle route, en se conformant aux dispositions des titres II et suivants de la loi du 3 mai 1841, sur l'expropriation pour cause d'utilité publique. (Neuilly, 2 Août 1844.) N° 11,559. - ORDONNANCE DU ROI (contre-signée par le ministre des travaux publics) portant que diverses parcelles de terrains, dépendant autrefois des fortifications de la place de Bapaume (Pas-de-Calais), sont et demeurent affectées au département des travaux publics, pour la rectification des routes royales n° 29, de Rouen à Valenciennes, et n° 37, de Château-Thierry à Béthune. (Neuilly, 2 Août 1844.) N° 11,560. ORDONNANCE DU ROI (contre-signée par le ministre des travaux publics) portant, 1o Que la route départementale des Vosges n° 2, de Neufchâteau à Jussey, sera rectifiée entre Collaincourt et Lamarche, suivant un nouveau tracé qui se développera à gauche de la direction actuelle; 2° Que l'administration est autorisée à faire l'acquisition des terrains et bâtiments nécessaires pour l'exécution des travaux, en se conformant aux dispositions des titres II et suivants de la loi du 3 mai 1841, sur l'expropriation pour cause d'utilité publique. (Neuilly, 3 Août 1844.) N° 11561. ORDONNANCE DU Ror (contre-signée par le ministre des travaux publics) portant, 1o Qu'il sera procédé à la rectification de la route royale n° 8, de Paris à Toulon, au passage du Col-de-Lange, département des Bouches-du-Rhône; 2o Que l'administration est autorisée à faire l'acquisition des terrains et bâtiments nécessaires à cette rectification, en se conformant aux dispositions des titres II et suivants de la loi du 3 mai 1841, sur l'expropriation pour cause d'utilité publique. (Neuilly, 3 Août 1844.) No 11,562. - ORDONNANCE DU Ror (contre-signée par le ministre des travaux publics) portant, 1° Qu'il sera procédé, dans les départements d'Ille-et-Vilaine et de la Mayenne, à la rectification des côtes de la Templerie et de la PelJerine, situées sur la route royale n° 155, d'Orléans à Saint-Malo; 2o Que l'administration est autorisée à acquérir les terrains et bâtiments nécessaires à l'exécution de cette rectification, en se conformant aux dispositions des titres II et suivants de la loi du 3 mai 1841, sur l'expropriation pour cause d'utilité publique. (Neuilly, 3 Août 1844.) N° 11,563. ORDONNANCE DU RO1 (contre-signée par le garde des sceaux, ministre de la justice et des cultes) qui fixe à dix-sept le nombre des huissiers du tribunal de première instance de SaintAffrique (Aveyron). (Neuilly, 27 Août 1844.) On s'abonne, pour le Bulletin des lois, à raison de 9 francs par an, à la caisse de l'Imprimerie royale, ou chez les Directeurs des postes des départements. IMPRIMERIE ROYALE, - 11 Octobre 1844. BULLETIN DES LOIS. 0 N° 1143. No 11,564. - ORDONNANCE DU ROI portant proclamation de Cessions de Brevets d'invention. Au palais de Neuilly, le 10 Septembre 1844. LOUIS-PHILIPPE, ROI DES FRANÇAIS, à tous présents et à venir, SALUT. Sur le rapport de notre ministre secrétaire d'état au département de l'agriculture et du commerce; Vu l'article 15 du titre II de la loi du 25 mai 1791, NOUS AVONS ORDONNÉ et ORDONNONS ce qui suit; ART. 1". Les cessions de brevets ci-dessous rappelées sont proclamées : 1o La cession enregistrée au secrétariat de la préfecture du département de la Seine, le 18 février 1837, faite à la société Hector Ledru et David, formée entre, 1o le sieur Claude David, mécanicien, demeurant à Paris, boulevard Beaumarchais, no 4; 2° le sieur Hector Ledru, négociant, demeurant à Paris, rue du Vingt-neuf-Juillet, n° 26; 3o et le sieur Marie-Claude-Eugène Philippe, mécanicien, demeurant à Paris, rue Château-Landon, no 17 et 19, par le sieur David, de ses droits au brevet d'invention de quinze ans qui lui a été délivré, le 28 septembre 1836, pour un système de machines à fabriquer les tonneaux. Cette cession est faite pour toute la France, sauf la ville de Paris et un rayon de huit myriamètres aux environs réservés au sieur David, et les départements du Nord, du Pas-de-Calais, de l'Aisne et d'Indreet-Loire, cédés au sieur Ledru. 2° La cession enregistrée au secrétariat de la préfecture du département de la Gironde, le 22 mars 1838, faite à la société formée entre 1o le sieur Dupuy de Grandpré; 2o le sieur Pierre Guichenet; 3o le sieur Sainte-Marie-Eugène Guesnon; 4° W. et E. Dotezac frères, demeurant tous à Bordeaux, par le sieur Dupuy de Grandpré, de ses droits au brevet d'invention de quinze ans qui lui a été délivré, le 9 septembre 1837, pour un système nouveau d'essieux, fusées et moyeux applicables aux charrettes, voitures, fourgons, etc. Le cédant s'est réservé l'exploitation du procédé sur tout ou partie des routes de Bordeaux à Bayonne, Pau et Tarbes, aller et retour, par diligences; toutefois la société peut traiter pour ces routes avec le Gouvernement sous certaines conditions. 3o La cession enregistrée au secrétariat de la préfecture du département IX Série. 49 de la Gironde, le 13 juin 1838, faite à la société Adolphe Dupuy de Grandpré et compagnie, ayant son siége à Bordeaux, par le sieur Dupuy de Grandpre, de ses droits au brevet d'invention de quinze ans qui lui a été délivré, le 9 septembre 1837, pour un système nouveau d'essieux, fusées et moyeux applicables aux charrettes, voitures, fourgons, etc. Le cédant s'est réservé l'exploitation du procédé sur tout ou partie des routes de Bordeaux à Bayonne, Pau et Tarbes, aller et retour, par diligences; toutefois la société peut traiter pour ces routes avec le Gouvernement sous certaines conditions. 4° La cession enregistrée aux secrétariats des préfectures des départements de la Seine et de la Marne, les 9 novembre 1839 et 8 juin 1843, faite à la société commerciale en nom collectif Houdinet, Fauvelle et Huart, dont le siége est à Paris, rue du Sentier, no 18, par le sieur Houdinet, de ses droits au brevet d'invention et de perfectionnement de quinze ans qui lui a été délivré, le 25 juillet 1839, pour un système d'inversabilité pour toutes voitures suspendues ou non suspendues. Le département de la Marne a été réservé aux sieurs Houdinet et Fauvelle. 5° La cession enregistrée au secrétariat de la préfecture du département de la Seine, le 10 juin 1740, faite, 1 au sicur Jean-Hippolyte Bellanger, architecte, demeurant à Paris, rue des Francs-Bourgeois, no 6, au Marais; 2° et au sieur Antoine Séguin, marbrier, demeurant à Paris, rue d'Assas, no 12, par le sieur Moreau, de ses droits au brevet d'invention de quinze ans qui lui a été délivré, le 24 novembre 1838, pour des moyens d'exécution de sculptures, gravures, moulures, colonnes, bases, chapiteaux, vases, etc. par des procédés mécaniques dans des matières dures, telles que porphyres, granits, marbres, pierres, etc. 6° La cession enregistrée au secrétariat de la préfecture du département de la Scine, le 16 juin 1840, faite au sieur Jean-Louis Daniel, propriétaire, demeurant à Paris, rue des Barrés-Saint-Paul, no 9, par le sieur Mailhat, de ses droits au brevet d'invention de cinq ans qui lui a été délivré, le 24 mars 1840, pour la préparation d'une eau destinée à la toilette, qu'il nomme exalmo-tanique. 7° La cession enregistrée au secrétariat de la préfecture du département de la Scine, le 28 août 1840, faite au sieur Louis-Emmanuel Mailhat, docteurmédecin, demeurant à Paris, rue du Faubourg-Saint-Martin, no 13, par le sieur Daniel, de ses droits au brevet d'invention de cinq ans délivré, le 24 mars 1840, au sieur Mailhat, dont il était cessionnaire, pour la préparation d'une cau destinée à la toilette, qu'il nomme exalmo-tanique. 8° La mutation enregistrée au secrétariat de la préfecture du département de la Seine, le 24 octobre 1840, résultant d'une sentence arbitrale rendue exécutoire par le président du tribunal de la Seine, et en vertu de laquelle le sieur Charles-Alexandre Pellerin, propriétaire, demeurant à Paris, quai Bourbon, no 29, a été reconnu propriétaire pour moitié du brevet d'invention de dix ans délivré, le 31 juillet 1837, au sieur Leclerc, pour un instrument de musique à double soufllet, rendant à volonté une partie des sons de la clarinette, du violon et du violoncelle. 9o La cession enregistrée au secrétariat de la préfecture du département de la Seine, le 30 novembre 1840, faite au sicur Alphonse-Alexandre George, mineur émancipé et autorisé à faire le commerce, demeurant à Paris, ruc de Chaillot, no 55, par le sieur George père, de ses droits au brevet d'invention et de perfectionnement de quinze ans qui lui a été délivré, le 27 août |