préposés des postes sont autorisés à taxer en totalité les dépêches, ou à exiger que le contenu de celles de ces dépêches qui seront revêtues d'un contre-seing quelconque, soit vérifié en leur présence par les fonctionnaires auxquels elles seront adressées, ou, en cas d'empêchement de ces fonctionnaires, par leurs fondés de pouvoirs.

5. Si, de la vérification prescrite par l'article précédent, il résulte qu'il y a fraude, les préposés des postes en dresseront, dans les formes qui seront indiquées au titre X ci-après, un procès-verbal dont ils enverront un double au directeur de l'administration des postes, qui en rendra compte à notre mi

nistre des finances.

6. Les fonctionnaires qui recevront en franchise, sous leur couvert, des lettres ou paquets étrangers au service, devront les renvoyer au directeur des postes de leur résidence, en lui faisant connaître le lieu d'origine de ces lettres et paquets, et le contre-seing sous lequel ils leur seront parvenus.

7. Les lettres et paquets mentionnés dans les articles 5 et 6 seront immédiatement envoyés, frappés de la double taxe, aux destinataires; en cas de refus du payement de cette double taxe, ils seront transmis au directeur de l'administration des postes, qui les fera renvoyer au fonctionnaire contre-signataire, lequel sera tenu d'en acquitter le double port.

TITRE II.

DES OBJETS QUI SONT ASSIMILÉS À LA CORRESPONDANCE DE SERVICE.

8. Sont assimilés à la correspondance de service les objets ciaprès désignés, savoir:

1o Le Bulletin des lois;

2o Le Bulletin des arrêts de la cour de cassation; 3o Les tables générales et décennales des Bulletins des lois et des arrêts de la cour de cassation;

4° Les budgets, rapports, comptes rendus, circulaires, proclamations ou affiches, et autres publications officielles faites directement par le Gouvernement ou par ses agents en son nom, moyennant que ces publications seront adressées par un fonctionnaire dont le contre-seing opère la franchise à l'égard du destinataire;

5. Toutes autres publications ou tous imprimés concernant

le service direct du Gouvernement, qui auront été achetés des fonds de l'État, sous la condition que ces imprimés seront expédiés sous bandes et adressés par un fonctionnaire dont le contre-seing opère la franchise à l'égard du destinataire, et qu'ils seront accompagnés d'une déclaration écrite, revêtue de la signature du contre-signataire, et indiquant:

Le titre de chaque ouvrage;

Le nombre d'exemplaires à expédier;

La qualité du destinataire;

Que l'envoi est fait pour le service du Gouvernement;

6o Le Bulletin de la société d'encouragement pour l'industrie nationale, adressé par notre ministre de l'agriculture et du commerce aux fonctionnaires à l'égard desquels le contreseing de ce ministre opère la franchise;

7o La description des machines et procédés consignés dans les brevets d'invention, lorsque cet ouvrage est adressé par notre ministre de l'agriculture et du commerce aux fonctionnaires à l'égard desquels le contre-seing de ce ministre opère la franchise;

8° Les programmes des écoles royales des arts et métiers et des écoles vétérinaires, adressés par notre ministre de l'agriculture et du commerce aux fonctionnaires à l'égard desquels le contre-seing de ce ministre opère la franchise;

9o Le Journal général de l'instruction publique, adressé par notre ministre de l'instruction publique aux préfets des départements, aux recteurs d'académie et aux inspecteurs des écoles primaires;

10o Le Moniteur algérien, adressé par le gouverneur général de l'Algérie aux préfets des départements;

11o Le Bulletin officiel du ministère de l'intérieur, adressé par notre ministre de l'intérieur aux fonctionnaires à l'égard desquels le contre-seing de ce ministre opère la franchise;

12o Le Journal militaire officiel, adressé par notre ministre de la guerre aux fonctionnaires à l'égard desquels le contre-seing de ce ministre opère la franchise;

13o Les Annales maritimes et coloniales, adressées par notre ministre de la marine aux fonctionnaires à l'égard desquels le contre-seing de ce ministre opère la franchise;

14° Les feuilles d'annonces contenant les mercuriales du

cours des marchés, que s'expédient réciproquement, sous contre-seing, les sous-préfets de Lorient et de Quimperlé.

9. Sont également considérés comme correspondance de service les objets ci-après désignés, savoir:

1o Les rôles des contributions directes;

2o Les listes électorales;

3o Les listes du jury;

4o Les registres destinés à l'inscription de l'état civil;

5° Les registres destinés au service des brigades de gendar

merie;

6° Les registres d'écrou;

7o Les livrets des caisses d'épargne adressés, savoir: Par les receveurs généraux des finances, aux receveurs particuliers et aux percepteurs de leurs départements respectifs;

Par les receveurs particuliers des finances, au receveur général de leur département et aux percepteurs de leurs arron dissements respectifs;

Par les percepteurs, au receveur général de leur département et aux receveurs particuliers de leur arrondissement;

8o Les décorations et médailles d'honneur décernées par le Gouvernement;

9o Les échantillons destinés à servir au jugement du titre des espèces; 10o Les poinçons de garantie relatifs à la fabrication des monnaies;

11o Les poinçons destinés à la marque de révision des poids

et mesures;

12° Les tubes de vaccin expédiés par les préfets et sous-préfets aux fonctionnaires à l'égard desquels leur contre-seing opère la franchise;

13o Les échantillons de fils, tissus et matières premières susceptibles d'être filées ou tissées, expédiés par les préposés de l'administration des douanes, sous les conditions qui seront exprimées dans l'article 56 ci-après ;

14° Les registres reliés ou cartonnés; et les échantillons de grains, de farires, de pains de munitions, d'effets d'habillement et d'équipement, que s'adressent réciproquement les sousintendants militaires de Vannes et de Belle-Isle-en-Mer, sous les conditions qui seront exprimées dans l'article 57 ci-après; 15o Les portatifs des préposés de l'administration des contributions indirectes.

TITRE III.

DES OBJETS QUI NE PEUVENT ÊTRE ASSIMILÉS À LA
CORRESPONDANCE DE SERVICE.

10. Sont exclus du bénéfice de la franchise attribuée à la correspondance de service des fonctionnaires publics, savoir : 1o Les journaux et publications de librairie;

2o Les approvisionnements de formules d'imprimés à l'usage

des fonctionnaires ou établissements publics;

3o Les annuaires départementaux;

4° Les bulletins, recueils et annales des sociétés d'agriculture

savantes ou autres;

5o Les livres déposés au secrétariat des préfectures, conformément à la loi du 21 octobre 1814;

6o Et généralement tous objets non désignés dans les articles 8 et 9 précédents, quel que soit le contre-seing sous lequel ils seraient présentés dans les bureaux de poste.

TITRE IV.

DE CERTAINES CORRESPONDANCES ADMISES A CIRCULER EXCEPTIONNELLEMENT SOUS LE COUVERT ET LE CONTRE-SEING DE FONGTIONNAIRES INTERMÉDIAIRES.

11. Sont admis à circuler en franchise, dans les cas et aux conditions ci-après exprimés, les correspondances de service et les objets dont l'indication suit, savoir:

1o La correspondance des officiers, sous-officiers et autres personnes désignés dans l'état annexé à la présente ordonnance sous le n° 1, relative au service de la garde nationale, dans l'intérieur de chaque département, sous le couvert et le contreseing du préfet, des sous-préfets et des maires;

2o La correspondance des avoués agrégés à l'agent judiciaire du trésor dans les départements, avec les avoués qui sont leurs correspondants dans les arrondissements de sous-préfecture, sous le couvert et le contre-seing du préfet et des sous-préfets de leur département;

3o La correspondance des sociétés scientifiques entre elles dans tout le royaume, sous le couvert et le contre-seing des préfets des départements;

4o Les demandes de brevets d'invention, sous le couvert et le

contre-seing des préfets, à l'adresse de notre ministre de l'agriculture et du commerce;

5° Les certificats de demandes de brevets d'invention, sous le couvert et le contre-seing de notre ministre de l'agriculture et du commerce, à l'adresse des préfets;

6o Les avertissements destinés aux redevables de l'enregistrement, sous le couvert et le contre-seing des maires, d'une part, et des receveurs de l'enregistrement et des conservateurs des hypothèques, de l'autre part;

7o Les états de taxes à témoins, dressés par les receveurs de l'enregistrement en Corse, sous le couvert et le contre-seing du préfet, d'une part, et des sous-préfets et des maires, de l'autre part;

8° La correspondance du préfet du Finistère, à Quimper, avec le receveur des douanes à Morlaix, sous le couvert et le contre-seing du sous-préfet de Morlaix.

12. Les pièces et les papiers dont se compose chacune des correspondances désignées dans l'article précédent devront être exclusivement relatifs à cette correspondance.

Ces pièces et papiers ne pourront être ni pliés en forme de lettres, ni revêtus d'adresses extérieures, ni cachetés, ni fermés par des fils ou attaches quelconques, mais ils seront remis ouverts au fonctionnaire expéditeur, qui les pliera en deux ou en quatre, pour les revêtir ensuite d'un croisé de bandes de la largeur prescrite par l'article 25 ci-après, sur lequel croisé de bandes il apposera son contre-seing, et formulera l'adresse du fonctionnaire désigné pour transmettre cette correspondance.

La destination ultérieure de chaque pièce ou de chaque objet composant ladite correspondance pourra être indiquée par une vedette, soit en tête, soit au bas de la première page.

Toutefois, en ce qui concerne les demandes et les certificats de demandes de brevets d'invention mentionnés aux no 4 et 5 de l'article 11 précédent, ces pièces seront, suivant le cas, scellées du cachet du demandeur, ou du cachet de notre ministre de l'agriculture et du commerce.

Indépendamment de l'apposition de son contre-seing, le ministre ou le préfet expéditeur devra certifier, sur l'adresse extérieure de la dépêche, par une déclaration signée, que l'incluse contenue dans cette dépêche est une demande ou un certificat de demande de brevet d'invention.