Bulletin des lois de la République française, Numéros 1106 à 1167Imprimerie nationale, 1845 |
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... ment par ordonnance royale , et soumis à la sanction des Chambres , dans le projet de loi que le ministre des finances est chargé de pré- senter conformément à l'article 5 de la loi du 24 avril 1833 ; Vu le compte des dépenses de l ...
... ment par ordonnance royale , et soumis à la sanction des Chambres , dans le projet de loi que le ministre des finances est chargé de pré- senter conformément à l'article 5 de la loi du 24 avril 1833 ; Vu le compte des dépenses de l ...
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... ment des meubles meublants , du linge et des objets de toute espèce dont les récolements de l'inventaire du mobilier cons- tateraient la disparition . 3. Sont à la charge de l'État les réparations locatives et l'en- tretien des ...
... ment des meubles meublants , du linge et des objets de toute espèce dont les récolements de l'inventaire du mobilier cons- tateraient la disparition . 3. Sont à la charge de l'État les réparations locatives et l'en- tretien des ...
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... ment , en échange des bons du trésor , consolidés conformé- ment à l'article 1er ci - dessus , lui seront délivrés en trois cou- pons , ainsi qu'il suit : Un de 1,262,462 ' , appartenant au fonds d'amortissement des rentes cinq pour ...
... ment , en échange des bons du trésor , consolidés conformé- ment à l'article 1er ci - dessus , lui seront délivrés en trois cou- pons , ainsi qu'il suit : Un de 1,262,462 ' , appartenant au fonds d'amortissement des rentes cinq pour ...
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... ment de la justice et des cultes , tement de l'intérieur , Signé DUCHATEL . Signé N. MARTIN ( du Nord ) . N ° 11,359 . - ORDONNANCE DU Ror qui fixe la Cotisation à perce- voir , pendant l'exercice 1844 , sur les Coupons , Parts ou ...
... ment de la justice et des cultes , tement de l'intérieur , Signé DUCHATEL . Signé N. MARTIN ( du Nord ) . N ° 11,359 . - ORDONNANCE DU Ror qui fixe la Cotisation à perce- voir , pendant l'exercice 1844 , sur les Coupons , Parts ou ...
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... ment des travaux publics ; Vu la délibération , en date du 31 mars dernier , prise par la com- ( 1 ) Bull . 1032 , no 10,826 et 10,827 . munauté des marchands de bois flottés destinés à l'approvisionne- ment ( 92 )
... ment des travaux publics ; Vu la délibération , en date du 31 mars dernier , prise par la com- ( 1 ) Bull . 1032 , no 10,826 et 10,827 . munauté des marchands de bois flottés destinés à l'approvisionne- ment ( 92 )
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Expressions et termes fréquents
26 juillet agents Algérie août ARTICLE attelée autorisé AVONS ORDONNÉ brevet d'addition brevet d'invention budget Bull Bulletin des lois cahier des charges cent centimes certificat cession enregistrée chargé de l'exécution chemin de fer cheval ou mulet ci-dessus compagnie concessionnaire conducteur compris conformément Conseil d'état contre-signée cultes d'état au département d'invention de cinq demande d'un brevet demeurant département de l'intérieur enregistrée au secrétariat exercices clos frais Garde des sceaux Idem insérée au Bulletin juillet juin justice kilogrammes l'adjudicataire l'adjudication l'administration l'article l'exercice marchandises marine MARTIN du Nord Matériel ment mille millions MINISTÈRES ET SERVICES ministre des travaux ministre secrétaire d'état ORDONNANCE DU Ror ordonnance royale ORDONNÉ et ORDONNONS palais de Neuilly payer péage préfecture du département préfet présente loi présente ordonnance règlements route royale section Septembre 1844 sera tenu seront sieur Signé LOUIS-PHILIPPE spéciaux tarif tion TOTAL du chapitre transport travaux publics Vénézuéla Vierzon voie de fer voitures waggons
Fréquemment cités
Page 231 - ... sous quelque dénomination qu'elles se perçoivent, sont formellement interdites, à peine, contre les autorités qui les ordonneraient, contre les employés qui confectionneraient les rôles et tarifs, et ceux qui en feraient le recouvrement, d'être poursuivis comme concussionnaires, sans préjudice de l'action en répétition, pendant trois années, contre tous receveurs, percepteurs ou individus qui auraient fait la perception, et sans que, pour exercer cette action devant les tribunaux,...
Page 272 - DONNONS EN MANDEMENT à nos cours et tribunaux, préfets, corps administratifs , et tous autres , que les présentes ils gardent et maintiennent, fassent garder, observer et maintenir, et, pour les rendre plus notoires à tous , ils les fassent publier et enregistrer partout où besoin sera ; et , afin que ce soit chose ferme et stable à toujours, nous y avons fait mettre notre sceau.
Page 256 - ... de faire directement ou indirectement, avec des entreprises de transport de voyageurs ou de marchandises par terre ou par eau, sous quelque dénomination ou forme que ce...
Page 139 - ... années. Ce produit net moyen formera le montant d'une annuité, qui sera due et payée à la Compagnie pendant chacune des années restant à courir sur la durée de la concession.
Page 50 - L'intervention des autorités locales aura seulement lieu dans les deux Pays pour maintenir l'ordre , garantir les intérêts des sauveteurs, s'ils sont étrangers aux équipages naufragés, et assurer l'exécution des dispositions à observer pour l'entrée et la sortie des marchandises sauvées.
Page 325 - DONNONS EN MANDEMENT à nos Cours et Tribunaux, Préfets, Corps Administratifs, et tous autres, que les présentes ils gardent et maintiennent, fassent garder, observer et maintenir, et, pour les rendre plus notoires à tous, ils les fassent publier et enregistrer partout où besoin sera ; et, afin que ce soit chose ferme et stable à toujours, nous y avons fait mettre notre sceau.
Page 50 - ... de leur nation. A cet effet, ils s'adresseront par écrit aux autorités locales compétentes et justifieront, par l'exhibition des registres du bâtiment ou du rôle d'équipage, ou, si le navire était parti, par copie desdites pièces dûment certifiée par eux, que les hommes qu'ils réclament faisaient partie dudit équipage.
Page 1088 - Lorsque le chemin de fer devra passer au-dessous d'une route nationale ou départementale, ou d'un chemin vicinal, la largeur entre les parapets du pont. .qui supportera la route ou le chemin sera fixée par l'Administration, en tenant...
Page 21 - Sera déchu de tous ses droits : 1° le breveté qui n'aura pas acquitté son annuité avant le commencement de chacune des années de la durée de son brevet ; 2° le breveté qui n'aura pas mis en exploitation sa découverte ou invention en France dans le délai de deux ans à dater du jour de la signature du brevet, ou qui aura cessé de l'exploiter pendant deux années consécutives , à moins que dans l'un ou l'autre cas il ne justifie des causes de son inaction ; 3°...
Page 50 - ... desdits déserteurs, qui seront même détenus et gardés dans les prisons du pays, à la réquisition et aux frais des consuls, jusqu'à ce que ces agents aient trouvé une occasion de les faire partir. Si pourtant cette occasion ne se présentait pas dans un délai de trois mois, à compter du jour de l'arrestation, les déserteurs seraient mis en liberté et ne pourraient plus être arrêtés pour la même cause.