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" ... années. Ce produit net moyen formera le montant d'une annuité, qui sera due et payée à la Compagnie pendant chacune des années restant à courir sur la durée de la concession. "
Bulletin des lois de la République française - Page 133
de France - 1845
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Recueil des proclamations et arrêtes des représentans du ..., Volumes 5 à 10

France - 1913 - 1994 pages
...engagé par lui dans le premier établissement et dans les travaux ou fournitures complémentaires. Dan< aucun cas, le montant de l'annuité ne sera inférieur...produit net de la dernière des sept années prises pour ternie de comparaison. Le concessionnaire recevra, en outre, il ms les six mois qui suivront le rarhat,...
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Annales des ponts et chaussées: Mémoires et documents ..., Numéro 32,Partie 2

1862 - 826 pages
...à la compagnie pendant chacune des années restant à courir sur la durée de la concession. Daos aucun cas, le montant de l'annuité ne sera inférieur...des sept années prises pour terme de comparaison. «>. Si la compagntl n'a pas commencé les travaux dans le délai fixé par l'artide 1™, elle sera...
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Annales des ponts et chaussées: Mémoires et documents ..., Numéro 34,Partie 2

1864 - 758 pages
...concession. Dans aucun cas, le montant de l'annuilé ne sera inférieur au produit net de la dernière iles sept années prises pour terme de comparaison. La...recevra, en outre, dans les trois mois qui suivront le racbat, les remboursements auxquels elle aurait droit à l expiration de la concession, selon l'article...
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Annales des ponts et chaussées: Partie administrative. 2e partie, Volumes 5 à 6

1915 - 1112 pages
...Cette moyenne constituera le montant de l'annuité; toutefois, ce montant ne pourra en aucun cas être inférieur au produit net de la dernière des sept années prises pour terme de comparaison » ; 2° Une somme égale aux dépenses dûment justifiées supportées par le concessionnaire pour...
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Des chemins de fer en France: ou, Traité des principes appliqués à leur ...

Jean Lobet - 1845 - 740 pages
...déduira les produits nets des deux plus faibles années , et Ton établira le produit net moyen de cinq autres années. Ce produit net moyen formera...des sept années prises pour terme de comparaison. A l'expiration du bail, la compagnie devra remettre au gouvernement, en bon élat d'entretien, le chemin...
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Recueil des proclamations et arrêtes des représentans du peuple français

France - 1845 - 748 pages
...payée à la compagnie pendant chacune des années restant à courir sur la durée de la concession. Dans aucun cas , le montant de l'annuité ne sera...recevra , en outre , dans les trois mois qui suivront la résiîiation, les remboursements auxquels elle aurait droit à l'expiration du bail, selon l'article...
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Code des chemins de fer: ou Recueil complet des lois, ordonnances, cahiers ...

A. Cerclet - 1845 - 736 pages
...payée à la compagnie pendant chacune des années restant à courir sur la durée de la concession. — Dans aucun cas, le montant de l'annuité ne sera inférieur...recevra en outre , dans les trois mois qui suivront le rachat, les remboursements auxquels elle aurait droit à l'expiration de la concession, selon l'art....
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Procés-verbaux de la chambre des députés, Partie 9

France. Chambre des députés - 1845 - 700 pages
...payée à la Compagnie pendant chacun*! des années restant à courir sur la durée de la concession. Dans aucun cas , le montant de l'annuité ne sera...recevra, en outre, dans les trois mois qui suivront le rachat, les remboursements auxquels elle aurait droit à l'expiration de la concession, selon l'art....
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LOIS, DECRETS, ORDONNANCES,. REGLEMENS

AVIS DU CONSEIL D'ETAT - 1845 - 864 pages
...montant d'une annuité qui sera due et payée à la compagnie pendant chacune des années reslant a courir sur la durée du bail. Dans aucun cas , le...des sept années prises pour terme de comparaison. .„ ___ , ______ , ---- -------- ----- r _. -------- , , __ _____ mois qui suivront la résiliation,...
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LOIS, DECRETS, ORDONNANCES,. REGLEMENS

AVIS DU CONSEIL D'ETAT - 1845 - 864 pages
...montant d'une annuité qui sera due et payée à la compagnie pendant chacune des années reslant a courir sur la durée du bail. Dans aucun cas , le...des sept années prises pour terme de comparaison. remboursées dans le même délai. 36. Dan» le cas où le chemin de fer et tontes»! dépendances...
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