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" Néanmoins les créanciers peuvent exercer tous les droits et actions de leur débiteur, à l'exception de ceux qui sont exclusivement attachés à la personne. "
Journal des avoués, ou recueil general ... - Page 635
1847
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Collection de décisions nouvelles et de notions relatives à la ..., Volume 12

Jean Baptiste Denisart - 1806 - 742 pages
...(Art. nSj.) Voyez Obligations conventionnelles. Débiteurs. i3. Les créanciers peuvent exercerions les droits et actions de leur débiteur, à l'exception...ceux qui sont exclusivement attachés à la personne. (Art. 1166. ) Ils peuvent aussi , en leur nom personnel, attaquer les actes faits par leur débiteur...
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Code Napoléon

France - 1807 - 506 pages
...profitent que dans le cas prévu par l'article 1 1 2 1 . 11 66. Néanmoins les créanciers peuvent exercer tous les droits et actions de leur débiteur,...ceux qui sont exclusivement attachés à la personne. • ...... 1167. Ils peuvent aussi, en leur nom personnel, attaquer les actes faits par leur débiteur...
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Code civil des Français, avec des notes, par H.-J.-C. Dard

France statutes - 1807 - 656 pages
...dépens du débiteur, sans préjudice des domin.'iges el intérêts , s'il ya lieu , i 14^. — Peuvent exercer tous les droits et actions de leur débiteur...l'exception de ceux qui sont exclusivement attachés à sa personne, i 166. — Ils peuvent aussi , attaquer en l?ur nom personnel , tous les actes faits par...
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Collection de décisions nouvelles et de notions relatives à la ..., Partie 13

Jean Baptiste Denisart - 1807 - 858 pages
...cas prév*u par l'art. liai; il est ajoute par l'art. 1166 : « Néanmoins les créanciers peuvent exercer tous les droits et actions de leur débiteur, à l'exception de ceux qui sont exclusivement allncbés à la personne. » Art. 1167. «Ils peuvent aussi, en leur nom personnel , attaquer les actes...
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Les cinq codes, nouvelle édition, entièrement conforme à l'édition de l ...

France - 1822 - 802 pages
...ne lui profitent que dans le cas prévu par l'article lui. Ii6b. JSéanmoins les créanciers peuvent exercer tous les droits et actions de leur débiteur...ceux qui sont exclusivement attachés à la personne. 1167. Ils peuvent aussi, en leur nom personnel, attaquer les actes faits par leur débiteur en fraude,...
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Journal des avoués, ou recueil general ..., Volumes 60 à 61

1841 - 782 pages
...Dénéchniul mère et de ses enfants, qu'en droit, aux termes de l'art. 1 166 GC, les créanciers peuvent exercer tous les droits et actions de leur débiteur,...l'exception de ceux qui sont exclusivement attachés à sa personne ; qu'aux termes de l'art. 1981 la rente viagère ne peut être stipulée ips.iisissable...
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Le Cinq codes: Avec indication de leurs dispositions corrélatives augmentes ...

France - 1825 - 898 pages
...1121. — C. i >ч'|I. 2005. 2009. iii'.i . 1166. Néanmoins les créamiers peuvent exercer tousles droits et actions de leur débiteur, à l'exception...ceux qui sont exclusivement attachés à la personne. — C. 820. ia65. • 446. 2225. 1 167. Ile peuvent aussi, en leur nom personnel, attaquer lea actes...
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Journal des avoués, ou recueil general ..., Volume 124

1899 - 580 pages
...REMARQUE. — I. La question de savoir si l'art. 1166 du C. civ., aux termes duquel les créanciers peuvent exercer tous les droits et actions de leur débiteur, à l'exception de ceux qui sont attachés à sa personne, permet ainsi aux créanciers de recourir directement et sans subrogation...
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Journal des avoués, ou recueil general ..., Volume 101

1876 - 544 pages
...cette société ; Sur le premier moyen : — Attendu que l'art. 1166. Cod. civ., autorise expressément les créanciers à exercer tous les droits et actions de leur débiteur, à l'exception seulement de ceux exclusivement réservés à sa personne; — Qu'aucune disposition de la loi ne subordonne...
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Répertoire universel et raisonné de jurisprudence, Volume 23

comte Philippe Antoine Merlin - 1827 - 514 pages
...devoir »e résoudre d'un seul mot. L'art, i i6G du Code civil porte que « les » créanciers peuvent exercer tous les droits et » actions de leur débiteur, à l'exception de » ceux tjiu tant exclusivement attachés à la. r personne ». Il faudrait donc que le droit d'excioer de...
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