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" ... de prendre communication du cahier des charges, de fournir ses dires et observations , et d'assister à la lecture et publication qui en sera faite, ainsi qu'à la fixation du jour de l'adjudication. Cette sommation indiquera les jour, lieu et heure... "
Journal des avoués, ou recueil general ... - Page 23
1847
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Journal des avoués, ou recueil general ..., Volumes 60 à 61

1841 - 782 pages
...faite au saisi, à personne ou domicile, de prendre communication du cahier des charges, de fournir sel dires et observations, et d'assister à la lecture et publication qui en ser* faite, ainsi qu'à la fixation du jour de l'adjudication. Cette sommation indiquera les jour,...
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LOIS DECRETS

Par J. B. Duvergier - 1841 - 864 pages
...au saisi , à personne ou domicile, de prendre communication du cahier des charges, de fournir ses dires et observations , et d'assister à la lecture...ainsi qu'à la fixation du jour de l'adjudication. Cette sommation indiquera les jour, lieu et heure de la publication (4). 692. Pareille sommation sera...
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Codes de la législation française: ouvrage contenant, outre la charte ...

France, Napoléon Bacqua - 1842 - 1120 pages
...faite au saisi, à personne ou domicile, de prendre communication du cahier des charges, de fournir ses dires et observations, et d'assister à la lecture et publication qui en sera faite, ainsiqu'à la fixation du jour de l'adjudication. Celte sommation indiquera les jour, lieu et heure...
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Annuaire historique universel: ou, histoire politique pour 1819-1843 ...

1842 - 1068 pages
...faite au saisi, à personne ou domicile, de prendre communication dn cahier des charges, de fournir ses dires et observations, et d'assister à la lecture et publication qui en sera faite, ainti qu'à la fixation du jour de l'adjudication. Cette sommation indiquer* !rjour, lieu et heure...
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Bulletin des lois de la République française, Numéros 925 à 970

France - 1843 - 978 pages
...au saisi , à personne ou domicile , de prendre communication du cahier des charges, de fournir ses dires et observations, et d'assister à la lecture et publication qui en sera laite , ainsi qu'à la fixation du jour de l'adjudication. Cette sommation indiquera les jour, lieu...
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Journal des avoués, ou recueil general ..., Volume 74

1849 - 700 pages
...de prendre communication du cahier des charges, de fournir ses dires et observations, d'assister i la lecture et publication qui en sera faite, ainsi qu'à la fixation du jour de l'adjudication, doit indiquer les jour , lieu et heure de la publication; — Attendu que l'art. 715 prescrit l'observation...
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Les codes français collationnés sur les textes officiels, contenant: 1 ̊la ...

France - 1859 - 1772 pages
...faite au saisi, à personne ou doe, de prendre communication du cahier des charges, de fournir ses t et observations, et d'assister à la lecture et publication qui en sera b, ainsi qu'à la fixation du jour de l'adjudication. Cette sommation iubera les jour, lieu et heure...
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Explication théorique et pratique de la loi du 21 mai 1858 sur les articles ...

Edmond Seligman - 1860 - 562 pages
...article exprime que le saisi sera sommé de prendre communication du cahier des charges, de fournir ses dires et observations, et d'assister à la lecture...ainsi qu'à la fixation du jour de l'adjudication; l'article ajoute que la sommation indiquera les jours, lieu et heure de la publication. En sorte que...
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Œuvres de Pothier, Volume 10

Robert Joseph Pothier - 1861 - 536 pages
...saisi, à per« sonne ou domicile, de prendre com« munication du cahier des charges, de « fournir ses dires et observations, et « d'assister à la lecture...publication « qui en sera faite , ainsi qu'à la fixa« tion du jour de l'adjudication. Cette « sommation indiquera les jour , lieu « et heure de...
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Les codes de l'Empire français: contenant la Constitution du 14 janvier-25 ...

France, Auguste François Teulet - 1862 - 1282 pages
...an saisi , à personne OD domicile, de prendre communication du cahier des charges, de fournir ses dires et observations, et d'assister à la lecture et publication qui en »era faite , ainsi qu'à la fixation da jour de l'adjudication. Cette sommation indiquera ¡et jour,...
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