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" Après tout jugement intervenu, la commune ne peut se pourvoir devant un autre degré de juridiction qu'en vertu d'une nouvelle autorisation du conseil de préfecture. "
Journal des avoués, ou recueil general ... - Page 633
1847
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Bulletin des lois de la République française, Numéros 553 à 582

France - 1838 - 1116 pages
...délibérations du conseil général et avec l'autorisation du Roi en son Conseil d'éiat. Le département ne peut se pourvoir devant un autre degré de juridiction qu'en vertu d'une nouvelle autorisation. Le préfet peut, en vertu des délibérations du conseil général, et sans autre autorisation, défendre...
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Journal des avoués, ou recueil general ..., Volume 53

1837 - 396 pages
...commune ne peut introduire une action en justice sans être autorisée par le Conseil de préfecture. Après tout jugement intervenu, la commune ne peut...d'une nouvelle autorisation du Conseil de préfecture. Cependant tout contribuable inscrit au rôle de la commune a le droit d'exercer, à ses frais et risques,...
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Annuaire historique universel: ou, histoire politique pour 1819-1843 ...

1838 - 1104 pages
...commune ne peut introduire une action en justice sans être autorisée par le conseil de préfecture. Après tout jugement intervenu , la commune ne peut...d'une nouvelle autorisation du conseil de préfecture. au rftledc la commune a le droit d'exercer, ii ses frais et risques, avec l'autorisation du conseil...
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Bulletin des lois de la République française, Numéros 513 à 552

France - 1838 - 1000 pages
...commune ne peut introduire une action en justice sans être autorisée par le conseil de préfecture. Après tout jugement intervenu, la commune ne peut...d'une nouvelle autorisation du conseil de préfecture. Cependant tout contribuable inscrit au rôle de la commune a le droit d'exercer, à ses frais et risques,...
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Dictionnaire des prescriptions en matière civile, commerciale, criminelle ...

Joseph-Claude-François Bousquet - 1838 - 562 pages
...commune, ne peut introduire une action en justice sans être autorisee parle Conseil de pre'fecture. Après tout jugement intervenu, la commune ne peut se pourvoir devant un autre degré de juridict1on qu'en vertu d'une nouvelle autorisation du Conseil de préfecture. Cependant, lout contribuaLle,...
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Journal des avoués, ou recueil general ..., Volume 54

1838 - 392 pages
...délibérations du conseil général et avec Pautorisaliou du roi en son Conseil d'Etat. Le département ne peut se pourvoir devant un autre degré de juridiction qu'en vertu d'une nouvelle autorisation. Le préfet peut, en verlu des délibérations du conseil général, et sans autre autorisation, défondre...
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Recueil administratif du département de la Seine, contenant ..., Volumes 3 à 4

1838 - 532 pages
...délibérations du conseil général et avec l'autorisation du roi en son conseil d'état. Le département ne peut se pourvoir devant un autre degré de juridiction qu'en vertu? d'une nouvelle autorisation. Le préfet peut, en vertu des délibérations du conseil général, et sans autre autorisation, défendre...
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Recueil des proclamations et arrêtes des représentans du peuple français

France - 1838 - 1886 pages
...délibérai ions du conseil général et avec i'autoiisation du Roi en son Conseil d'état. Le département ne peut se pourvoir devant un autre degré de juridiction qu'en vertu d'une nouvelle autorisation. Le préfet peut, en verlu des délibérations du conseil général, et sans autre autorisation, défendre...
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Annuaire historique universel

1838 - 1112 pages
...le conseil de préfecture. Après tout jugement intervenu , la commune ne peut se pourvoir devant on autre degré de juridiction qu'en vertu d'une nouvelle autorisation du conseil de préfecture. dépendant tout contribuable inscrit au rôle de la commune a le droit d'exercer, à ses frais et risques,...
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Du pouvoir municipal et de la police intérieure des communes

Pierre-Paul-Nicolas Henrion de Pansey - 1840 - 562 pages
...commune ne peut introduire une action en justice sans être autorisée par le conseil de préfecture. Après tout jugement intervenu , la commune ne peut...d'une nouvelle autorisation du conseil de préfecture. Cependant tout contribuable inscrit au rôle de la commune a le droit d'exercer, à ses frais et risques,...
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