 Si, avant le testament ou depuis, la chose léguée a été hypothéquée pour une dette de la succession, ou même pour la dette d'un tiers, ou si elle est grevée d'un usufruit, celui qui doit acquitter le legs n'est point tenu de la dégager, à moins...  Rapports Judiciaires de Québec - Page 1291883Affichage du livre entier - À propos de ce livre
 | Francia - 1806 - 548 pages
...elle est grevée d'an usufruit , celui qui doit acquitter le legs n'est point tenu de la dégager , à moins qu'il n'ait été chargé de le faire par une disposition expresse du testateur. 1021. Lorsque le testateur aura légué la Code civil, M aoô Lîv. III. Manières d'acquérir la Prnp.... | |
 | Jacques de Maleville - 1807 - 472 pages
...elle est grevée d'un usufruit , celui qui doit acquitter le legs, n'est point tenu de la dégager , à moins qu»il n'ait, été- chargé de le faire par une disposition expres.se d,u testateur. Ou peut dire cependant que l'art. 3^4 est dang Je cas où le légataire partie 1dier aurait acquitté... | |
 | France statutes - 1807 - 656 pages
...elle est grevée d'un usufruit, celui qui doit acquitter le legs n'est point tenu de la dégager , à moins qu'il n'ait été chargé de le faire par une disposition expresse du testateur. PAUL, sentent, lib. 5, tit. de legatis , §. 8. Leg. 5y, Jf.de legatis i8. Leg. 85, ^T de legatis 2'.... | |
 | France - 1807 - 506 pages
...elle est grevée d'un usufruit , celui qui doit acquitter le. legs n'est point tenu de la dégager, à moins qu'il n'ait été chargé de le faire par une disposition expresse du testateur. 1 02 1 . Lorsque le testateur aura légué la chose d'antrui , le legs sera nul , soit que le testateur... | |
 | 1811 - 594 pages
...l'art. 1020 d'après lequel celui qui doit acquitter le legs , n'est point tenu de dégager le fonds , a moins qu'il n'ait été chargé de le faire par une disposition expresse du testateur (a). (1) Nous avouons cependant que nous n'avons été que faiblement touchés de la contradiction... | |
 | France - 1822 - 802 pages
...rile est grevée d'un usufruit, celui qui doit acquitter le legs ii'eet point tenu de la décharger , à moins qu'il n*ait été chargé de le faire par une disposition expresse du testateur. 1021. Lorsque le testateur aura légué la chose d'autrui , le legs sera nul , soit que le testateur... | |
 | France - 1825 - 898 pages
...elle est grevée d'un usufruit, relui qui doit acquitter le I ;.-, n'rst point tenu de la dégager, à moins qu'il n'ait été chargé de le faire par une disposition expresse du testateur. — G. 610. s. 809. IO3I. Lorsque le testateur aura légué la chose d' autrui, qu'elle ne lui appartenait... | |
 | J. Grenier - 1826 - 612 pages
...elle est grevée d'un usufruit, celui qui doit acquitter le legs , n'est point tenu de la dégager , à moins qu'il n'ait été chargé de le faire par .une disposition expresse du testateur. Si 'le légataire acquitte la dette hypothéquée, il aura son recours contre les héritiers , conformément... | |
 | Claude Etienne Delvincourt - 1825 - 456 pages
...elle est grevée d'un usufruit, celui qui doit acquitter le legs, n'est point tenu de la dégager, à moins qu'il n'ait été chargé de le faire par une disposition expresse du testateur. Si le légataire acquitte la dette hypothéquée, il aura son recours contre les héritiers, conformément... | |
 | P. Antoine Fenet - 1827 - 798 pages
...dette d'un tiers , ou si elle est grevée d'un usufruit , l'héritier n'est point tenu de la dégager , à moins qu'il n'ait été chargé de le faire par une disposition expresse du donateur. 10.4. Lorsque le donateur a légué la chose d'autrui, le ,02i legs est nul , soit que le... | |
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