 ... dans le cas où le legs sera fait à plusieurs conjointement. Le legs sera réputé fait conjointement, lorsqu'il le sera par une seule et même disposition, et que le testateur n'aura pas assigné la part de chacun des colégataires dans la chose...  Rapports Judiciaires de Québec - Page 61883Affichage du livre entier - À propos de ce livre
 | Jean Baptiste Denisart - 1805 - 792 pages
...n'aura pas as-signé la part de chacun des colégataires dans la chose léguée. Art. 1046. « II sera encore réputé fait conjointement, quand une chose qui n'est pas susceptible d'être divisée sans détérioraùon , aura été donnée par le même acte * plusieurs personnes, même séparément. »... | |
 | France - 1807 - 506 pages
...testateur n'aura pas assigné la part de chacun des colégutaijres dans la chose léguée. io45. Il sera encore réputé fait conjointement, quand une chose...susceptible d'être divisée sans détérioration, aura été donnée par le même acte à plusieurs personnes, même séparément. $1046. Les mêmes... | |
 | France statutes - 1807 - 656 pages
...PA-I/EH sentent. ^ lit. 5 , lit. de légat. , §. 12. ,;, • . i'i • •" » * Article 10^5. II sera encore réputé fait conjointement , quand une chose...susceptible d'être divisée sans détérioration , aura été donnée par le même acte à plusieurs personnes, même séparément. T^eg. \t\-i. , ff.... | |
 | France - 1822 - 802 pages
...testateur n'aura pas assigné la part de chacun de« colégalaires dans la chose léguée. io.{5. 11 sera encore réputé fait conjointement , quand une chose, qui n'est pas susceptible d'être divisée sans deterioration , aura été donnée par le même acte à plusieurs personnes , même séparément. ia4*>.... | |
 | J. Grenier - 1826 - 612 pages
...déterminées , dans le sens du présent article. CXXXH. La disposition sera encore réputée faite conjointement , quand une chose qui n'est pas susceptible d'être divisée sans détérioration, aura été donnée par le même testament à plusieurs personnes séparément. CXXXI1I. La révocation... | |
 | Claude Etienne Delvincourt - 1825 - 456 pages
...Donations Entre Vifs et Testamentaires. 3^5 '• ' CXXXII. La disposition sera encore réputée faite conjointement, quand une chose qui n'est pas susceptible d'être divisée sans détérioration, aura clé donnée par le même testament à plusieurs personnes séparément, CXXXIU. La révocation... | |
 | P. Antoine Fenet - 1828 - 678 pages
...assigné la part de chacun des colégataires dans « la chose léguée. » io4a Art. i2i. « Il sera encore réputé fait conjointement quand « une chose qui n'est pas susceptible d'être divisée sans dé« térioration aura été donnée par le même acte à plusieurs « personnes , même séparément.... | |
 | Jean-Baptiste-Victor Proudhon - 1833 - 440 pages
...pas assigné la part de chacun des coléu gataires dans la chose léguée. ° Art. h' ;.;. , H sera encore réputé fait « conjointement , quand une...qui « n'est pas susceptible d'être divisée sans u détérioration aura été donnée par le « même acte a plusieurs personnes , même « séparément.... | |
 | 1835 - 882 pages
...n'aura pas assigné la part de chacun des colégatdirea dans la chose léguée. 1044 id. 30. 11 sera encore réputé fait conjointement, quand une chose...susceptible d'être divisée sans détérioration aura été donnée par le même acte à plusieurs personnes , même séparément. 1045 iil. V. n. 62,... | |
 | Auguste François Teulet - 1836 - 866 pages
...testateur n'aura pas assigné la part de chacun des ce-légataires dans la chose léguée. 1043. Il sera eçoit la chose d' autrui, à la charge de la garder et de la restituer en nature. , aura été donnée par le même acte à'plusieurs personnes , même séparément. ACCUSATION. •C.... | |
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