...pdrts. Mais l'article 1276 du Code Civil décrète que : " A l'égard des immeubles, les dona" tions par contrat de mariage, y compris celles à cause...successible, soit à l'autre, à moins de déclaration expli" cite au contraire, ne sont censés faits qu'à l'époux succes" sible, et lui demeurent propres...

...échoient par succession ou à titre équipollent en sont exclus (art. 1275). Remarquons toutefois qu'à l'égard des immeubles, les donations par contrat...soit à l'autre, à moins de déclaration explicite du contraire, ne sont censés faits qu'à l'époux successible et lui demeurent propres comme équipollents...

...Réponse : L'article 1276 du Gode Civil se lit comme suit : ' A l'égard des immeubles, les donation» par contrat de mariage, y compris celles à cause de mort, celles faitee durant le mariage, et les legs faits par les ascendante de l'un des époux, eoit à celui d'entre...

...quelque clause du contrat, auquel cas, elle est réglé» suivant la convention. — N. 1404. 1276. A l'égard des immeubles, les donations par contrat...des époux, soit à celui d'entre eux qui est leur suscessible, soit à l'autre, à moins de déclaration explicite au contraire, ne sont censés faits...

...:— Le résultat de cette cause dépend de l'application de l'art. P27(i CC rédigé comme suit : " A l'égard des immeubles, les donations par contrat de " mariage, y compris celles à canse de mort, celles faites dn" rant le mariage, et les legs faits par les ascendants de l'un " des...

...fondés en droit et la Cour rejette les allégués un et deux de la défense en droit, avec dépens. "A l'égard des immeubles, les donations par contrat...cause de mort, celles faites du"rant le mariage, et 'es legs faits par les ascendants de l'un "des époux, soit à celui d'entre eux qui leur est successible,...