 | France - 1822 - 802 pages
...s'il £ été convenu expressément que le dépositaire répondrait de tonte espèce de faute. 19^7. Le dépositaire doit apporter , dans la garde de la...apporte dans la garde des choses qui lui appartiennent. J9''9- Le dépositaire n'est tenu, en aucun cas , des accidens de force majeure , à mo<ns qu'il n'ait... | |
 | France - 1827 - 692 pages
...ao8. SECTION ni. — Des Obligations du Dépositaire. • ... : ai r. t : , i : • •"• t .-; , 1927. Le. dépositaire doit apporter, dans la garde de la chose déposée, les mêmes spins qu'il apporte dans la garde des choses qui lui appartiennent. [G. ii3^. = Co. 5g3 , 5". ] Leg-,... | |
 | P. Antoine Fenet - 1829 - 634 pages
...Obligations du déftositaire. i 9 » 7 Art. i3. « Le dépositaire doit apporter dans la garde delà " chose déposée les mêmes soins qu'il apporte dans la garde « des choses qui lui appartiennent. » appliquée avec plus île rigueur , i" si le dépositaire s'est offert lui-même pour recevoir le... | |
 | Saint Alfonso Maria de' Liguori - 1835 - 424 pages
...qui arrive, même par cas fortuit, est pour l'emprunteur, s'il n'ya convention contraire. ART. 1027. Le dépositaire doit apporter, dans la garde de la...mêmes soins qu'il apporte dans la garde des choses qui lu/ appartiennent. ART. 1884. Si la chose se détériore parle seul effet de l'usage pour lequel elle... | |
 | France, Napoléon Bacqua - 1842 - 1120 pages
...л stipulé un salaire pour la garde du dépôt; C. 1917.—3° si le dépôt a été fait uni1927. nnent des conventions synallagmaliqiics, ne sont valables qu'autant qu'ils ont été faits en aulanl C. 1137, 1293-2°, 1928, S., 323fi. iMiirni pour l'intérêt du dépositaire ; — 1° s'il a été... | |
 | Charles Bonaventure Marie Toullier - 1843 - 608 pages
...détermine l'étendue et les effets particuliers de la responsabilité du dépositaire. &5. Il l'oblige à apporter dans la garde de la chose déposée, les...apporte dans la garde des choses qui lui appartiennent. 42& 1 . D'après cette disposition, il semble que tel fait qui, in abstracto, serait une faute, pourrait... | |
 | Ferdinand de Cornot baron de Cussy - 1846 - 822 pages
...est nécessaire, quand il résulte d'un événement de force majeure, naufrage, inondation, incendie. Le dépositaire doit apporter dans la garde de la chose déposée les mêmes soins qu'il apporterait à la garde des effets qui lui appartiennent. Dépôts. — Voir Caisse des Dépôts et... | |
 | Jean Pontas - 1847 - 648 pages
...prouvé par écrit. La preuve testimoniale n'en est point reçue pour la valeur excédant 150 francs. Le dépositaire doit apporter dans la garde de la...apporte dans la garde des choses qui lui appartiennent. Celle disposition doit élre applique« uvec plus de rigueur, 1" si le dépositaire s'est offert lui-même... | |
 | Jacques-Paul Migne - 1847 - 638 pages
...prouvé par écrit. La preuve testimoniale n'en e»l point reçue pour la valeur excédant 150 francs. Le dépositaire doit apporter dans la garde de la...apporte dans la garde des choses qui lui appartiennent. Celle disposition doit être appliquée avec plus de rigueur, 1° si le dépositaire s'est offert lui-même... | |
 | France - 1848 - 1514 pages
...rtece, dernier. — C. 1123.., 1312, 1925. —Pr. 826«. SECTION 111. De« Obligation» du Dc-positaire. 1927. Le dépositaire doit apporter, dans la garde de la chose déposée, k mêmes soins qu'il apporte dans la garde des choses qui lui appartiennent. — C. 1137, 1880, 1882,... | |
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Art. 1927. Le dépositaire doit apporter dans la garde de la chose déposée, les mêmes soins qu'il apporte dans la garde des choses qui lui appartiennent. Art. 1928. La disposition de l'article précédent doit être appliquée avec plus de rigueur;... 
