JOURNAL

DE JURISPRUDENCE.

IMPRIMERIE DE MARIUS OLIVE, RUE PARADIS, NO 47.

DE

JURISPRUDENCE COMMERCIALE

ET MARITIME.

Première Partic.

DÉCISIONS DU TRIBUNAL DF COMMERCE DE MARSEILLE
ET DE LA COUR D'APPEL D'AIX.

Courtier. Désignation. -Nationalité. Pavillon. - Erreur. - Résiliation. Fin de non-recevoir.

le ven

Dans les ventes à livrer par navires à désigner par deur, les advenans ayant pour bút de designer le navire porteur de la marchandise vendue, doivent-ils être restreints à ce but de désignation et ne créer aucune obligation en dehors des accords régulateurs de la vente? (Rés. aff.)

Par suite, et dans l'usage, est-il inutile que les advenans s'expliquent sur le pavillon, soit la nationalité du navire importeur? (Rés, aff.)

T. XXVII.

4re P.

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