100 Ce bénéfice de 1 fr. 75 cent. provient, jusqu'à concurrence de 1 fr. 43 cent., de l'abaissement du taux de la commission de 2 à 1 p. o/o sur la négociation des titres remboursables en vingt-six ans. Il a paru hors de doute, en effet, que les bons de liquidation de l'État, au capital de 100 francs, rapportant 5 p. o/o d'intérêts, donnés en payement pour chaque indemnité de 96 francs, c'est-à-dire rapportant 5,2083 p. o/o, sans compter la prime de remboursement réalisable en vingt-six ans, seront d'une négociation beaucoup plus facile et beaucoup moins coûteuse que les titres qu'aurait dû émettre la ville pour l'exécution de la loi du 7 avril 1873, si l'État n'avait pas consenti à remettre des bons de liquidation. Pour les sinistrés de la seconde catégorie, dont chaque fraction d'indemnité réglée à 100 francs, remboursable en quinze ans sans intérêt et escomptée à 6 p. 0/0 avec 2 p. o/o de commission, ne représente qu'une valeur au comptant de 63 fr. 99 cent., de même que chaque fraction réglée à 698 francs, escomptée dans les mêmes conditions, ne vaut au comptant que 446 fr. 67 cent., je considère qu'en leur remettant en payement de chaque indemnité de 100 francs une valeur réalisable de 64.9039 rapportant 5 p. o/o d'intérêts amortissables en cinquante et un semestres, et de chaque indemnité de 698 francs un titre de 500 francs, valant au comptant 453,0297 produisant également 5 p. o/o d'intérêts et amortissable dans la même période, on leur concédera un avantage suffisant, attendu que ce mode de règlement assurera aux indemnitaires une bonification de 6,3552 pour chaque indemnité réglée à 698 francs et de 0.9105 pour chaque indemnité réglée à 100 francs, et que l'intérêt à leur servir ressortira à 5,1759 p. o/o, sans compter la prime de remboursement, qui sera de 17 francs pour chaque titre de 500 francs. Je suis d'autant plus disposé à penser que les indemnitaires des deux catégories préféreront des bons portant l'attache du Trésor à des titres créés par la ville de Paris, que ces bons seront naturellement, comme toutes les valeurs de l'État, affranchis des droits de transmission et d'impôt sur le revenu, ce qui pour chaque titre de 100 francs constitue un avantage de 35 centimes. Au surplus, le choix devra, dans mon opinion, être laissé aux ayants droit de réclamer le payement en l'une ou l'autre valeur (1). Résultat Dans l'hypothèse du payement de la totalité des indemnités des deux catégories en bons de liquidation, voici quelle serait la répartition définitive de la somme de de la répartition 140 millions allouée par l'État et l'importance des charges résultant de l'amortisse ment en vingt-six ans...... Il faut avant tout déduire de cette somme celle de 1,340,424 fr. 40 cent., montant du capital qui devra être amorti sur la première demi-annuité de 1873, à toucher en argent par la ville, ci.... en bons de liquidation. 140,000,000' 00° 1,340,424 40 () Le Conseil municipal de Paris n'a admis qu'une seule espèce de bons: ceux de l'État. Voir ci-après, p. 299, la délibération du 31 mai 1873. Chiffre des indemnites de la catégorie. Chiffre des indemnités de la 2o catégorie. 5 de. Payement des indemnités. 1r catégorie. Chiffre des indemnités, fixé à 22,700,000 francs. Le capital de 22,700,000 francs, amortissable en quinze ans, avec intérêts à p. o/o, devient amortissable en vingt-six ans, avec le même intérêt, un capital 23,645,833' 33° Exigeant annuellement deux demi-annuités s'élevant ensemble à..... A prélever sur l'annuité de 9,680,848 fr. 80 cent. votée par la loi du 7 avril. 2 catégorie. Chiffre des indemnités, 70 millions (), dont la valeur, ramenée au complant, est de 48,438,404 francs. Ce chiffre de 48,438,404 francs, amortissable en quinze ans, avec intérêts à 5 p. o/o, devient amortissable en vingt-six ans, avec le mème intérêt, un capital de.... Exigeant deux demi-annuités s'élevant à... A prélever sur l'annuité de 9,680,848 fr. 80 cent. volée par la loi du 7 avril. Tolaux... Il reste donc à la disposition de la ville, sur le capital de 138,659,575 fr. 60 cent., une somme de... 50,143,275 36 1,650,890' 60° 3,500,873 12 73,789.108 69 5,151,763 72 64,870,466 91 4,529,085 08 138,659,575 60 9,680,848 80 Par une dépêche en date du 23 de ce mois, M. le Ministre des finances m'a fait connaître qu'il acceptait dans leur ensemble les propositions que je lui avais soumises dans le sens que je viens de vous indiquer. Les observations qu'il m'a adressées, en ce qui concerne le règlement des indemnités, ne portent que sur des points de détail. Tout en admettant que les bons à émettre ne seront pas assujettis aux droits de transmission ni à l'impôt sur le revenu, M. le Ministre a pensé que, de même que les bons émis au profit des propriétaires indemnisés en vertu de la loi de 1871, ils devaient supporter le timbre créé pour les effets de commerce. Il a de plus insisté sur ce point que l'obligation du Trésor ne consistant, d'après la loi, qu'à faire deux payements par an à la ville de Paris, payements qui pourraient se faire par un simple virement et sans occasionner des frais de personnel ni de matériel, il était de toute justice que les frais devant résulter du payement des cou Le chiffre définitivement admis a été de 63,409,691 francs. Voir le rapport du Préfet de la Scine au Ministre de l'intérieur du 15 juin 1875. pons et du remboursement des titres restassent à la charge de la ville de Paris. De ce chef, et d'après l'estimation du Ministre, la ville aurait à supporter une charge annuelle de 35 à 40,000 francs. Frais de payement à la charge de Solde de l'allocation. Quant au reliquat restant à recevoir sur l'allocation de 140 millions, défalcation la ville de Paris. faite du montant des indemnités à rembourser la lettre du Ministre porte que : « «la ville ne pourra être mise à même d'en disposer qu'à la condition d'être autorisée à employer le produit de la négociation à des dépenses déterminées par état. » Cet exposé vous permettra, je pense, Messieurs, d'apprécier en toute connaissance de cause la valeur et l'opportunité des combinaisons que j'ai l'honneur de soumettre à votre examen et que j'ai préparées dans le double but de donner la plus large satisfaction possible aux victimes de la guerre et de l'insurrection et de ménager le crédit de la ville. Si vous voulez bien m'autoriser à les réaliser, le vote de la loi que le Ministre déclare nécessaire pour remettre en bons de liquidation le reliquat de 64,870,466 fr. 71 cent. ne me paraissant devoir souffrir aucune difficulté, la ville entrerait à bref délai en possession de titres portant l'attache du Trésor pour une valeur nominale de 64,870,466 fr. 71 cent., lesquels, pouvant être assimilés à la rente, auront, selon toute probabilité, sur le marché le même cours que cette valeur de l'État et pro duiront environ 60 millions. Le rapport se termine par l'emploi que le Préfet propose de donner à cette ressource, emploi étranger aux indemnités. N° 19. CONSEIL MUNICIPAL DE LA VILLE DE PARIS. Séance du 31 mai 1873. Emploi de la somme de 140 millions allouée par l'État à la ville de Paris. Le Conseil, Vu le mémoire présenté par M. le Préfet de la Seine le 23 mai 1873 ), contenant des propositions relativement : 1° à l'emploi de la somme de 140 millions allouée par l'État à la ville de Paris en vertu de la loi du 7 avril 1873; 2° au mode de payement des indemnités; 3° à la réalisation du reliquat revenant à la ville de Paris; Vu la lettre de M. le Ministre des finances du 23 mai, en réponse à celle de M. le Délibère : M. le Préfet est invité à solliciter auprès du Gouvernement le décret nécessaire, Les bons doivent tous porter l'attache du Tresor public. aux termes de l'article 9 de la loi du 7 avril, pour que le Ministre des finances soit autorisé à remettre à la ville de Paris des bons de liquidation de 500 francs rappor tant 5 p. o/o d'intérêts, remboursables au pair en cinquante et un tirages semestriels, lesdits bons portant l'attache du Trésor public, dont le capital et les intérêts seront payés à Paris, à la caisse centrale du Trésor, et dans les départements, aux caisses des receveurs des finances, et de plus exempts de droits de transmission et de l'impôt sur le revenu, jusqu'à concurrence de la somme nécessaire pour désintéresser les indemnitaires des deux catégories qui accepteront les offres qui leur seront faites dans les conditions indiquées au mémoire de M. le Préset. Le Préfet de la Seine est également invité à demander aux Ministres de l'intérieur et des finances la présentation d'un projet de loi autorisant la ville de Paris à recevoir et à négocier des bons de liquidation de même nature au lieu et place de la partie d'annuité représentant le reliquat lui revenant. Il sera fait ultérieurement, pour être joint au projet de loi, un tableau d'emploi des fonds à provenir de la négociation de ces bons. Délibération du 11 août 1871, relative au remboursement de la contribution de guerre de 200 millions et autres dépenses faites dans l'intérêt de la défense nationale. N° 20. CONSEIL MUNICIPAL DE LA VILLE DE PARIS. Séance du 1er juillet 1873. Tableau d'emploi de la somme de 140 millions allouée par l'État à la ville de Paris, en vertu de la loi du 7 avril 1873. Le Conseil, Vu ses délibérations en date des 11 août 1871), 7 décembre 1872 (2) et 31 mai 873(3); (1) La délibération du 11 août 1871, qui a fixé à cette date la dette de la ville de Paris visà-vis du Crédit foncier et décrété un emprunt de 350 millions, contenait, relativement à la contribution de guerre de 200 millions et aux dépenses faites dans l'intérêt de la défense, les dispositions suivantes : « Art. 4. Le Conseil municipal fait les réserves les plus expresses au sujet du payement par la Ville de la contribution de guerre de 200 millions dont elle a été frappée par la convention d'armistice et des frais que cette contribution a occasionnés à la caisse municipale. Le Conseil déclare qu'à ses yeux le remboursement de cette dette incombe entièrement à l'État, et il invite M. le Préfet à faire, à cet effet, toutes démarches et réclamations nécessaires auprès de l'autorité compétente. «Art. 5. Le Conseil exprime les mêmes réserves et adresse les mêmes recommandations à M. le Préfet en ce qui touche, soit la somme de 6 millions afférente au payement des farines et des bons de pain, soit toute autre dépense qui aurait pu être effectuée sur les fonds municipaux dans l'intérêt général de la défense. (2) Relative à un emprunt de 90 millions. (3) Voir ci-dessus, page 299. er Vu les mémoires de M. le Préfet de la Seine, en date des 1" et 15 octobre 1872 (1) et 23 mai 1873 (*); Vu le rapport de sa commission des finances du 20 novembre 1872 (3); Considérant qu'au mois d'août 1871 les découverts de la ville de Paris étaient évalués à 447 millions, non compris le déficit de l'année courante; que, sur cette somme totale, 345 millions seulement ont été consolidés au moyen de l'emprunt émis en 1871; que le surplus, soit 102 millions, réparti sur des échéances successives, a pu être laissé provisoirement à l'écart et renvoyé à un emprunt ultérieur; Que ce passif de 102 millions s'est accru depuis lors des déficit de 1871 et de 1872, montant ensemble à 70,318,839 fr. 71 cent., et de diverses dettes ou engagements à court terme, tels que 24,444,294 francs pour l'achèvement des travaux d'architecture en cours d'exécution, 18 millions pour la construction des écoles, 2,918,782 fr. 24 cent. à rembourser à l'Assistance publique pour avances consenties par cette administration, et enfin 13 millions pour l'achèvement de l'Hôtel-Dieu : ce qui porte le total du passif hors budget à 230 millions en chiffres ronds, non compris le déficit éventuel de l'exercice en cours; Qu'une portion de ces charges est couverte provisoirement par la dette flottante de 60 millions, mais que le surplus est dépourvu de dotation, même provisoire; Que, pour faire face aux nécessités impérieuses résultant de cet état de choses, le Conseil municipal, dans sa séance du 7 décembre 1872, avait voté un emprunt de consolidation de 90 millions et le maintien d'une dette flottante de 30 millions; Mais que, par suite du projet nouveau volé par le Conseil dans sa séance du 31 mai dernier, cet emprunt se trouve en partie ajourné et en partie remplacé par une opération différente en la forme, mais identique quant au résultat; qu'en effet la convention projetée avec l'État, relativement à la remise immédiate à la caisse municipale d'un capital de 140 millions aux lieu et place d'une annuité de 9,680,000 francs, permet à la ville de Paris, même après avoir prélevé sur cette somme de quoi indemniser les sinistrés, d'acquitter la plus grande partie de ses dettes et engagements échus ou prochainement exigibles, et qu'il suffira, pour parfaire le surplus, de maintenir en circulation la dette flottante actuelle de 60 millions jusqu'au jour de la réalisation de l'emprunt de consolidation projeté; moyennant quoi cet emprunt, qui doit consommer la liquidation définitive du passif hors budget de la ville de Paris, pourra sans inconvénient être reculé jusqu'au mois de mars de l'année prochaine, époque jugée la plus favorable à son émission; Considérant, en conséquence, que si la ressource disponible de 140 millions est inférieure à l'ensemble des besoins et charges ci-dessus constatés, il en résulte 1) Relatifs à la situation financière de Paris et à un emprunt de consolidation. Voir ci-dessus, page 293. Relatif au projet d'emprunt de consolidation. Etat du passif de Paris hors budget. Moyen d'y faire face en partie, au moyen de l'emploi des bons de liquidation. |