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" Dans les affaires maritimes où il existe des parties non domiciliées , et dans celles où il s'agit d'agrès, victuailles, équipages et radoubs de vaisseaux prêts à mettre à la voile, et autres matières urgentes et provisoires, l'assignation de... "
Recueil des proclamations et arrêtes des représentans du peuple français - Page 73
de France - 1807
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Collection de décisions nouvelles et de notions relatives à la ..., Volume 12

Jean Baptiste Denisart - 1806 - 742 pages
...suffisante. Ses ordonnances seront exécutoires nonobstant opposition ou appel. ( Art. 417.) Dans les affaires maritimes où il existe des parties non domiciliées,...où il s'agit d'agrès, victuailles, équipages, et autres matières urgentes et provisoires, l'assignation de jour à jour, ou d'heure à Tome XII. heure...
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Code de procédure civile

France - 1806 - 420 pages
...suffisante. Ses ordon* nances seront exécutoires nonobstant opposition ou appel. 4: 1 8. Dans les affaires maritimes où il existe des parties non domiciliées , et dans celles où il s'agit d'agrès, victuaille.;, équipages et radoubs de vaisseaux prêts à mettre à la voile, et autres matières...
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Code de commerce: avec le rapprochement du texte des articles du Code ...

France - 1807 - 476 pages
...solvabilité suffisante: «es ordonnances seront exécutoires nonobstant opposition ou appel. 418. Dans les affaires maritimes où il existe des parties non domiciliées...radoubs de vaisseaux prêts à mettre à la voile ^et antres matieres urgentes et provisoires , l'assignation de jour à, jour, ou d'heure à heure, pourra...
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Code de commerce ...

France - 1808 - 826 pages
...solvabilité suffisante. Ses ordonnances seront exécutoires nonobstant opposition ou appel. 418. Dans les affaires maritimes où il existe des parties non -domiciliées,...urgentes et provisoires , l'assignation de jour à jour où d'heure à heure, pourra être donnée sans ordonnance , et le défaut pourra être jugé sur-le-champ....
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Traité du contrat de change: de la négociation qui se fait par lettres de ...

Robert Joseph Pothier - 1809 - 584 pages
...suffisante : ses ordonnances seront exécutoires nonobstant opposition ou appel. ART. 418- Dans les affaires maritimes où il existe des parties non domiciliées , et dans celles où il s'agit d'agrèi , victuailles , équipages et radoubs de vaisseaux prêts à mettre à la voile , et autres...
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Les cinq codes, nouvelle édition, entièrement conforme à l'édition de l ...

France - 1822 - 802 pages
...solvabilité suffisante. Ses ordonnances seront exécutoires nonobstant opposition ou appel. 418 Dans les affaires maritimes où il existe des parties non domiciliées...équipages et radoubs de vaisseaux prêts à mettre 4 la voile, et. autres matières urgentes et provisoires, l'assignation de jour 4 jour ou (Пн-ur.-...
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Esprit da code de commerce: ou, Commentaire puisé dans les procès-verbaux du ...

Jean Guillaume baron Locre de Roissy - 1824 - 898 pages
...l'abréviation qui a lieu dans les affaires maritimes • par le seul effet des circonstances. ARTICLE Dans les affaires maritimes où il existe des parties non domiciliées , et dans celles où il s'agit d'agrès , vic1 1 mi I li ^ , équipages et radoubs de vaisseaux prêts à mettre à la' Mule , et autres matières...
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Le Cinq codes: Avec indication de leurs dispositions corrélatives augmentes ...

France - 1825 - 898 pages
...et radouba du vaisseaux prêts à mettre à la voile, et autres matteres urgentes et provisoire«, l'assignation de jour à jour ou d'heure à heure...sans ordonnance, et le défaut pourra être jugé aurle-champ. 419. Toutes assignations données & bord à la personne assignée seront valables. —...
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Code de commerce expliqué par ses motifs et par des exemples

Joseph-André Rogron, Joseph Adrien Rogron - 1827 - 248 pages
...solvabilité suffisante. Ses ordonnances seront exécutoires nonobstant opposition ou appel. » 4 18. Dans les affaires maritimes où il existe des parties non domiciliées...matières urgentes et provisoires , l'assignation (1) Voyez la loi sur l'organisation judiciaire à la fin du volume. (2) La matière de ce titre appartient...
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Journal des avoués, ou recueil general ..., Volume 22

1829 - 498 pages
...de célérité. L'article 418 porte que dans les affaires de cette nature où il existe des partie* non domiciliées, et dans celles où il s'agit d'agrès,...d'heure à heure pourra être donnée sans ordonnance, elle défaut pourra être jugé sur-le-champ. Comme l'article 09 GPC l'avait déjà fait, l'article...
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