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" ... héritages et de diviser les exploitations ; et il convient de faire entrer dans chaque lot, s'il se peut, la même quantité de meubles, d'immeubles, de droits ou de créances de même nature et valeur. "
Recueil des proclamations et arrêtes des représentans du peuple français - Page 174
de France - 1807
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Code de procédure civile

France - 1806 - 420 pages
...quantité de meubles , d'immeubles , de droits ou de créances de mêms » nature et valeur. Art. 833% » L'inégalité des lots en nature se compense par un...cas contraire, les lots sont faits par un expert que " Ie juge-commissaire désigne. •• Ils sont ensuite tirés au sort. Art. 835. »Avant de procéder...
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Code civil des français: conforme à l'édition originale de l'Imprimerie de ...

Francia - 1806 - 548 pages
...même quantité de meubles , d'immeubles , de droits ou de créances de môme nature et valeur. 833. L'inégalité des lots en nature se compense par un retour , soit en rente , soit en argent. 168 Liv. III. Manières d'acquérir la Prop. 834- Les lots sont faits par l'un des cohéritiers , s'ils...
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Code civil des Français, avec des notes, par H.-J.-C. Dard

France statutes - 1807 - 656 pages
...juillets , §. 4Article 83^. Les lots sont faits par l'un des cohéritiers , s'ils peuvent convenir entre eux sur le choix , et si celui qu'ils avaient...accepte la commission ; dans le cas contraire , les lots sout faits par un expert que le juge commissaire désigne. Ils sont ensuite tirés au sort. Article...
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Code Napoléon

France - 1807 - 506 pages
...même quantité de meubles-, d'immeubles, de droits ou de créances de même nature et valeur. 833. L'inégalité des lots en nature se compense par un retour, soit en rente, soit en argent. 834. Les lots sont faits par l'un des cohéritiers , s'ils peuvent convenir entre eux sur le choix,...
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Code Napoléon

France - 1810 - 1318 pages
...rente, soit en argent. 834. Les lots sont faits par l'un des cohéritiers , s'ils peuvent convenir entre eux sur le choix , et si celui qu'ils avaient...choisi accepte la commission: dans le cas contraire, le« lots sont faits par un expert que le juge commissaire désigne. Ils sont ensuite tirés au sort....
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Les cinq codes, nouvelle édition, entièrement conforme à l'édition de l ...

France - 1822 - 802 pages
...même quantité de meubles, d'immeubles, de droits ou de créances do même nature et valeur. 833. L'inégalité des lots en nature se compense par un retour . soit en rente , soit en argent. 834. Les lots sont faits par l'un des cohéritiers, s'ib peuvent convenir entre eux sur le choix ,...
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Traité des droits d'usufruit, d'usage, d'habitation, et ..., Page 968,Volume 1

Proudhon (M., Jean Baptiste Victor) - 1824 - 592 pages
...recourir au remède arbitraire indiqué dans le texte du droit romain , puisqu'il veut ( 833 ) que l'inégalité des lots en nature se compense par un retour soit en rente , soit en argent. L'égalité est la base légitime de tout partage : attribuer l'usufruit à l'un et la nue propriété...
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Traité des donations, des testamens et de toutes autres ..., Volume 2

J. Grenier - 1826 - 612 pages
...d'immeubles, de » droits ou de créances de même nature et valeur. » II est ajouté dans l'article 855 : « L'inégalité des lots « en nature se compense par un retour, soit en rente, » soit en argent. » Mais s'il n'y avait qu'un seul corps héréditaire qui ne fût point susceptible d'une division...
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Répertoire universel et raisonné de jurisprudence, Volume 22

comte Philippe Antoine Merlin - 1827 - 492 pages
...ou de créances de même nature et )i valeur ». Il est ajouté dans l'art. 833 : u L'inégalité ii des lots en nature se compense par un » retour, soit en rente, soit eu argent ». Mais s'il n'y avait qu'un seul corps hére'ditnire qui ne fût point susceptible d'une...
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Guide général en affaires: ou Recueil le plus complet des modèles

Jean Baptiste Noellat - 1834 - 586 pages
...quantité de meuble» et d'immeubles, de droite ou de créances de même nature et valeur (832). » L'inégalité des lots en nature se compense par un retour , soit en rente , soit en argent (833). » Les lots sont faits par l'un des cohéritiers , s'ils peuvent convenir entre eux sur le choix,...
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