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" ... qu'ainsi le vaisseau neutre admis dans un port de l'Etat, est de plein droit soumis aux lois de police qui régissent le lieu où il est reçu ; que les gens de son équipage sont également justiciables des tribunaux du pays pour les délits qu'ils... "
Recueil des proclamations et arrêtes des représentans du peuple français - Page 587
de France - 1807
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Recueil général des lois et des arrêts

1859 - 914 pages
...aux lois de police qui régissent le lieu dans lequel ils sont reçus, les gens de leurs équipages sont également justiciables des tribunaux du pays pour les délits qu'ils y commettraient, mime a bord, envers des personnes étrangères & l'équipage, ainsi que pour les conventions civiles...
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Dictionnaire raissonne des lois penales de France ...

Claude Sebastien Bourguignon-Dumolard - 1811 - 650 pages
...dans un port de l'Etat , est de plein droit soumis aux lois de police qui régissent le lieu où il est reçu; » Que les gens de son équipage sont également...justiciables des tribunaux du pays, pour les délits qu'iisy commertraien:, même à bord, envers des personnes étrangères à l'équipage, ainsi que les...
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Commentaire sur la loi rélative à la publication, aux effets, et à l ...

P. A. Quinet - 1819 - 596 pages
...dans un port de l'état est de plein droit soumis aux lois de police qui régissent le lieu où il est reçu ; « Que les gens de son équipage sont...des tribunaux du pays , pour les délits qu'ils y commettent, même à bord envers des personnes étrangères à l'équipage, ainsi que pour les conventions...
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Répertoire universel et raisonné de jurisprudence, Volume 5

comte Philippe Antoine Merlin - 1825 - 476 pages
...dans un port de l'état , est de plein droit soumis .1 n\ lois de police qui régissent le lieu où il est reçu; » Que les gens de son équipage sont également...justiciables des tribunaux du pays, pour les délits qu'ils y commettait, même à bord, envers des personnes étrangères ù l'équipage, ainsi que pour les conventions...
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Archives diplomatiques pour l'histoire du tems et des états, Volume 5

1825 - 858 pages
...lieu, où 11 est reçu. Les gens de l'équipage sont justiciables des tribunaux pour délits commis même à bord envers des personnes étrangères à l'équipage, ainsi que pour conventions civiles qu'ils font avec elles; mais non pour délits commis à Lord par un homme de l'équipage...
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Collection complète des lois, décrets d'intérêe général, traités ..., Volume 16

France - 1836 - 462 pages
...admis dans un Juni de l'Etat «st de plein droit soumis aux ois de police qui régissent le lieu où il est reçu ; Que les gens de son équipage sont également...si jusque-là la juridiction territoriale est hors de doute , il n'en est pas ainsi à l'égard des délits qui se commettent à bord du vaisseau neutre...
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Collection complète des lois, décrets, ordonnances, règlemens avis du ...

France - 1836 - 462 pages
...admis dans un port de l'Etat est de plein droit soumis aux lois de police qui régissent le lieu où il est reçu ; Que les gens de son équipage sont également...si jusque-là la juridiction territoriale est hors de doute , il n'en est pas ainsi à l'égard des délits qui se commettent à bord du vaisseau neutre...
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Guide des agents consulaires, Volume 2

Giovanni Bursotti - 1838 - 412 pages
...dans un port de l' Etat est de plein droit soumis aux lois de police qui régissent le lieu où il est reçu ; Que les gens de son équipage sont également...envers des personnes étrangères à l'équipage, ainsi que.pour les conventions civiles qu'ils pourraient faire avec elles; Mais que si jusque-là la juridiction...
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Recueil général des lois, décrets, ordonnances, etc: depuis le ..., Volume 11

France - 1839 - 570 pages
...dans un port de l'état, est de plein droit soumis aux lois de police qui régissent le lieu où il est reçu ; — Que les gens de son équipage sont...que pour les conventions civiles qu'ils pourraient faireavec elles;— Maisque si jusque-là la juridiction territoriale est hors de doute, il n'en est...
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Themis: verzameling van bijdragen tot de kennis van het publiek ..., Volume 25

1864 - 662 pages
...de •TEiaf , est de plein droit soumis aux lois de police, qui 'régissent Ie lieu oü il est reen; les gens de son équipage »sont également justiciables...pour les //délits, qu'ils y commettraient , même è bord onvers des '/personnes étrangères ft l'équipage, aiiui que pour les con'/ventions civiles,...
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