Droit romain: De nautico foenore: Droit français: L'abordage maritime ...Typographie-lithographie Minet-Tresca, 1895 - 427 pages |
Expressions et termes fréquents
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Fréquemment cités
Page 360 - L'abordeur peut être assurément tenu , le cas « échéant, au delà de ses prévisions ; mieux vaut « déjouer ses calculs que ceux de l'abordé. Ce dernier, « s'il a prévu le sinistre, a dû compter sur une « réparation conforme à son propre statut et régler « sa conduite en conséquence. Que s'il lui était « d'ailleurs plus avantageux de revendiquer la loi du « navire abordeur, on ne lui permettrait pas de s'en « prévaloir ; il ne peut pas réclamer un meilleur « traitement que...
Page 187 - ... si l'événement a été purement fortuit , le dommage est supporté , sans répétition , par celui des navires qui l'a éprouvé. Si l'abordage a été fait par la faute de l'un des capitaines , le dommage est payé par celui qui l'a causé. S'il ya doute dans les causes de l'abordage , le dommage est réparé à frais communs , et par égale portion , par les navires , qui l'ont fait et souffert.
Page 304 - Ces protestations et réclamations sont nulles, si elles ne sont pas faites et signifiées dans les 24 heures, et si, dans le mois de leur date, elles ne sont suivies d'une demande en justice.
Page 134 - La responsabilité ci-dessus a lieu, à moins que les père et mère, instituteurs et artisans, ne prouvent qu'ils n'ont pu empêcher le fait qui donne lieu à cette responsabilité.
Page 101 - Le rôle d'équipage est obligatoire pour tous bâtiments ou embarcations exerçant une navigation maritime. La navigation est dite maritime, sur la mer, dans les ports, sur les étangs et canaux où les eaux sont salées, et, jusqu'aux limites de l'inscription maritime, sur les fleuves et rivières affluant directement ou indirectement à la mer.
Page 134 - Les maîtres et les commettants, du dommage causé par leurs domestiques et préposés dans les fonctions auxquelles ils les ont employés...
Page 172 - L'assureur n'est point tenu des prévarications et fautes du capitaine et de, l'équipage , connues sous le nom de baraterie de patron , s'il n'ya convention contraire.
Page 381 - ... en ce sens qu'ils doivent respecter les ordonnances militaires ou de police prises par lui pour la sûreté de son territoire et de la population côtière.
Page 366 - En cas d'abordage en pleine mer entre navires de même nationalité, la loi du pavillon des navires doit être appliquée à toutes les questions nées de l'abordage. Si l'abordage a lieu en pleine mer entre navires de nationalités différentes, la loi du pavillon de chaque navire sert à déterminer qui doit supporter le dommage causé aux navires ou aux cargaisons.
Page 287 - L'action civile peut être poursuivie en même temps, et devant les mêmes juges que l'action publique. — Elle peut aussi l'être séparément; dans ce cas, l'exercice en est suspendu, tant qu'il n'a pas été prononcé définitivement sur l'action publique, intentée avant ou pendant la poursuite de l'action civile.