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à la charge des propriétaires, ainsi qu'il s'est pratiqué avant la loi du 11 frimaire an 7.

Cet avis, on doit le dire franchement, ne fait que rejeter dans l'incertitude sur un point qui étoit parfaitement déterminé par la loi du 11 frimaire an 7, puisque cette foi ne fait aucune distinction des communes qui pouvoient ou ne pouvoient pas subvenir aux frais d'entretien du pavé de leurs rues.

Il fait naître d'ailleurs de nouveaux embarras dont on ne peut se tirer que par des décisions arbitraires, parce qu'il n'y a jamais eu, pour l'établissement ou l'entretien du pavé, un usage constant, et que d'un autre côté il n'y a aucun moyen légal de prouver aux propriétaires de maisons que les revenus ordinaires de la ville ne suffisent pas pour pourvoir à cette dépense.

Une matière aussi générale et aussi importante, soit pour l'utilité publique, soit pour la justice distributive, mérite bien qu'on l'établisse sur un principe général, et que l'on tienne enfin pour abolis ces us et coutumes qui contrastent si désagréablement avec l'unité d'administration qui est établie par les lois, et que le Gouvernement a intérêt de maintenir. L'égalité des droits veut l'égalité proportionnelle dans la nature des charges; et cependant ici des propriétaires de maisons ne doivent que les contributions publiques à raison du produit de leurs bâtimens, et là où ces produits sont moindres parce que la commune est pauvre, ils doivent en outre exclusivement l'entretien du pavé, tandis que ce pavé est généralement usé et dégradé par les non propriétaires.

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Arrêt du conseil d'Etat du 22 mai 1725.

Tout propriétaire qui batit dans une rue non encore pavée, est tenu, avant de poser les seuils des portes, de demander le réglement des pentes du pavé, à peine, contre les propriétaires, les architectes et maçons, de 50 livres d'amende contre chacun, et au rétablissement des seuils, selon le nis'ils sont plus haut ou plus bas.

veau,

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Arrêt du conseil d'Etat du 19 novembre 1666.

Défenses aux boulangers et pâtissiers de fendre leur bois sur le pavé, et à eux enjoint de se servir de billots de bois, à peine contre les contrevenans, de 20 livres d'amende.

Cet arrêt et l'ordonnance qui suit, prouvent de plus en plus que l'entretien même du pavé n'étoit pas à la charge des particuliers car dans le cas contraire, si, pour la contravention à l'arrêt, on jugeoit à propos de les faire condamner à l'amende, on leur eût, à plus forte raison, ordonné de réparer les dégradations commises, ce que Fon n'a pas fait; et l'ordonnance ne parle que des dégradations particulières provenant du fait des propriétaires, et nou de celles qui proviennent de l'usage public.

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Réparation de pavé à la charge des particuliers. Ordonnance du bureau des finances de Paris, du 27 juin 1760.

1. L'entrepreneur de l'entretien du pavé continuera de jouir du droit exclusif, de faire seul les raccordemens de pavé, de bornes, de seuils et de devantures de maisons, de travailler au rétablissement des trous causés par les étais dans les rues de Paris, à l'occasion des réparations à faire aux maisons, ou pour des reposoirs ou échafauds, et de rétablir les tranchées des fontaines, qui ne pourront être faites que de notre ordre et permission.

2. Conformément au rapport contenant devis et détail estimatif déposé au greffe de ce bureau, le prix des fournitures et tuyaux à faire pour les particuliers par ledit entrepreneur, sont fixés ainsi qu'il suit :

Pour chaque pavé neuf 5 sols.

que les

Pour chaque toise de pavé neuf, compris 64 pavés neufs à fournir par l'entrepreneur, mais non les terrasses propriétaires feront faire par tels ouvriers bon leur semblera, 17 liv. 18 sols.

que

Pour chaque toise de relevé à bout de pavé, y compris six pavés neufs fournis par l'entrepreneur, 4 liv. 12 sols.

Pour chaque toise courante de tranchée de fontaine, de 3 pieds de large sur 2 pieds de profondeur, y compris les terrasses et trois pavés neufs, 4 liv. 8 sols.

Pour un raccordement de seuil de porte cochère, du côté de la rue seulement, y compris quatre pavés neufs, 4 liv. Pour chaque raccordement d'un grand seuil de boutique, y compris quatre pavés neufs, 4 livres.

Pour le raccordement d'un seuil d'allée, ou autres de même espèce, y compris deux pavés neufs, 2 livres.

Pour le raccordement d'une trappe, y compris trois pavés neufs, 3 liv. 15 sols.

Pour le raccordement d'une borne, y compris deux pavés neufs, 2 livres.

3. L'entrepreneur ne pourra fournir en chaque nature d'ouvrage, ni plus ni moins de pavés neufs, que la quantité prescrite et de l'échantillon qui est fixé par son bail.

4. En payant par les propriétaires à l'entrepreneur, le pavé neuf, le pavé de rebut appartiendra auxdits propriétaires ou sera enlevé par l'entrepreneur, au choix des premiers sans que pour ce ils puissent rien exiger de l'entrepreneur.

Droits de voirie.

Déclaration du Roi du 16 juin 1693.

Alignemens Voulons que conformément aux édits, arrêts et réglemens de la voirie, et de l'édit du mois de mars dernier, tous les alignemens soient donnés par nosdits trésoriers de France, dont les opérations seront faites par nosdits commissaires généraux de la voirie, pour lesquels nous leur avons attribué pour alignement de chacune maison, sans que pour une jambe étrière commune entre deux maisons, ils puissent prendre ni percevoir qu'un seul droit d'alignement, à peine de concussion, la somme de 6 livres.

Faisons défenses à tous particuliers, maçons et ouvriers de faire démolir, construire ou réédifier aucuns édifices ou bâtimens, élever aucuns pans de bois, balcons ou auvents ceintrés, établir travails de maréchaux, poser pieux ou barrières, étais ou étrésillons, sans avoir pris les alignemens et permissions nécessaires de nosdits trésoriers de France, à peine contre les cont: evenans de 20 livres d'amende.

Saillies. Pour lesquelles permissions d'appositions d'auvents ceintrés, de barrières, d'étaies, de pieux et de travaux de maréchaux, il sera payé auxdits commissaires de la voirie, 5 livres.

Autres saillies. Toutes permissions ou congés pour appo

sition de

Abat-jour,

Appuis de boutique excédant le corps des murs

Auvents,

Barreaux,

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Bornes,

Bouchons

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Montans,

Cages,

Chassis à verres saillans,

Comptoirs,

Montoirs à cheval,

Montres,

Pas,

Contrevents, ouvrant en dé- Perches, 9

hors;

Dos-d'âne,

Enseignes,

Plafonds,

Portes,

Rateliers

Seuils,

Eviers, Etablis, Etalages,

Sièges,

Tableaux,

et autres choses faisant avance sur la voie publique, seront accordées par nos commissaires de la voirie, et pour chacune permission, il leur sera payé 4 livres.

1

Ensemble pour les boutiques et échopes posées de neuf, des savetiers, revendeuses, tripières, bouquetières, vendeuses de sel, de morue, salines, et pour chacune desquelles boutiques et échopes il leur sera payé pareil droit de 4 livres, quoiqu'il y en ait eu de posées auparavant.

Et pour le rétablissement des choses ci-dessus exprimées, par caducité ou autrement, ou changement d'icelles, il ne leur sera payé que demi-droit de 2 livres.

Et pareil droit pour les petits auvents et pour les appuis saillans mis sur les croisées ou fenêtres, 2 livres.

Défendons pareillement de faire mettre et poser les choses ci-dessus, qu'au préalable la permission ait été donnée et les droits payés, à peine de 10 livres d'amende.

Ne seront toutefois, les choses ci-dessus exprimées, soit qu'elles soient posées de neuf ou rétablies, sujettes auxdits droits, 'si elles n'excèdent le nu et corps des murs ou pans de bois sur lesquels elles seront posées.

L'édit du mois de décembre 1607 fixoit les droits à 3 liv., 1 liv. 10 sous et 15 sous, et portoit que tous lesdits droits ne seroient perçus qu'à raison du tiers de leur quotité, pour toutes les autres villes de la France. L'édit qui suit établit à cet égard d'autres proportions.

L'arrêt du conseil d'Etat du 8 mars 1701, règle qu'il n'est dû qu'un droit pour chaque espèce de saillie, telles que bornes, appuis de croisées, volets extérieurs, etc. en quelque nombre que soit chaque espèce de saillie pour laquelle on demandera une permission.

L'arrêt qui suit détermine en outre les accessoires pour lesquels il n'est dû aucun droit particulier.

Edit du mois de novembre 1697, applicable à toutes autres villes de la France.

Tarif annexé audit édit.

Pour chaque permission d'apposition d'auvents, de pas, de bornes, marches, éviers, sièges, montoirs à cheval, seuils et appuis de boutique excédant le corps des murs, portes, huis de cave, fermetures de croisées et de soupiraux qui ouvriront sur la rue, enseignes, établis, cages, montres, éta

lages, comptoirs, plafonds, tableaux, bouchons, châssis à verre, saillans, étaux, dos-d'àne, rateliers, perches, barreaux, échoppes, abat-jours, montans, contrevents ouvrant en dehors, et autres choses faisant avant sur la voie publique.

SAVOIR:

Dans les villes où il y a Cour supérieure, ou présidial, et dans celle d'Arle et Marseille, 1 liv. 6 sols 8 deniers. Dans les autres villes où il y a justice royale, Et dans les bourgs, 13 sols 4 deniers.

1 liv.

Pour chaque boutique et échope posée de neuf, de savetiers, revendeuses, tripières, bouquetières, vendeuses de sel, morue et salines, les mêmes droits que ci-dessus, conformément à la classification ci-dessus des villes et bourgs.

Pour les petits auvents et pour les appuis saillans mis sur les croisées ou fenêtres, savoir:

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4

Et dans les bourgs

6 8.

Et pour le rétablissement ou changement des choses cidessus, la moitié seulement, des droits fixés par le présent tarif./

Arrêt du Conseil d'Etat, du 6 octobre 1733, revêtu de lettres patentes du 22 du même mois, enregistrées le 11 mai 1735.

1. Pour la permission de construire des pas, marches, ou autres avances de pareille espèce, en quelque nombre qu'il en soit posé, excédant le mur, 4 liv. ou 3 fr. 95 cent.

2. Pour les seuils, en quelque nombre qu'il en soit posé aux différentes ouvertures de la maison, ayant face sur rue, 3 fr. 95 cent.

3. Pour les auvents, à l'exception des auvents ceintrés qui sont de la grande voirie, et des petits auvents dont sera parlé ci-après, même pour ceux qui seroient posés sur plusieurs rues en face de la même maison, quand bien même il n'en seroit construit qu'une partie en un temps et l'autre dans le courant de l'année de la permission, 3 fr. 95 cent.

4. Pour les plafonds qui seront placés au-dessus de l'auvent, y compris la continuation desdits plafonds en retour, et leur répétition le long desdits auvents, même au-dessus d'iceux qui ne causeroient aucune incommodité aux étages supérieurs, 3 fr. 95 cent.

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